diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25-1.md index f39b3d6162..dd8397a831 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043966668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/66/LEGIARTI000043966668.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533621.xml ---

Article L229-25-1

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à -effet de serre des activités de transport, prévus à la seconde phrase du -deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, est rendu -public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale -attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie -bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code. +effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. +232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le +Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au +regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à +l'article L. 222-1 B du présent code.
@@ -24,88 +24,7 @@ bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code. @@ -113,13 +32,7 @@ bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md index 33d146bcf1..2709f97011 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-25 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048246757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246757.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533623.xml ---

Article L229-25

@@ -39,11 +39,6 @@ I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.
-Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont -dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent -les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance -extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
- Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
@@ -79,115 +74,7 @@ du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas @@ -225,14 +112,11 @@ du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre VIGUEUR
  • - 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 + 2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • @@ -263,9 +147,6 @@ du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6-1.md index 2f03ab0f15..164865fef3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6-1.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042340399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340399.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533619.xml ---

    Article L541-15-6-1

    -Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. -225-102-1 ou au I de l'article L. 22-10-36 du code de commerce, les opérateurs -mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque -année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte -contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils -mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons -alimentaires réalisés. +Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent +publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en +faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle +interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le +volume des dons alimentaires réalisés.
    + +Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
    + +1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que +celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet +article ;
    + +2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que +celles dispensées de son application conformément au V de cet article.
    @@ -25,91 +32,7 @@ alimentaires réalisés. @@ -117,16 +40,10 @@ alimentaires réalisés.