diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md index dc2a40b68b..f775d0720a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033941444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/14/LEGIARTI000033941444.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049357738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/77/LEGIARTI000049357738.xml ---

Article R341-10

@@ -20,7 +20,11 @@ l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;
application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ;
-3° de l'édification ou de la modification de clôtures.
+3° de l'édification ou de la modification de clôtures ;
+ +4° De l'abattage d'arbres de hautes tiges réalisé dans le cadre des travaux de +débroussaillement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-10 du code +forestier.
Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par @@ -45,7 +49,181 @@ sont pas applicables. @@ -55,15 +233,15 @@ sont pas applicables.
  • 1988-12-15 CONCORDANCE source Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
  • -
  • - 2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR
  • 2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01
  • @@ -77,7 +255,7 @@ sont pas applicables. 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10