From 9303bf1c9f1bea950082756edd072e79a9dc5d4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1461=20du=2027=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20relative=20=C3=A0=20l'engagement=20dans=20la=20vi?= =?UTF-8?q?e=20locale=20et=20=C3=A0=20la=20proximit=C3=A9=20de=20l'action?= =?UTF-8?q?=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml --- .../sous-section_3/article_l541-21-3.md | 101 +++++++++++++++--- .../sous-section_3/article_l541-21-4.md | 74 +++++++++---- .../sous-section_4/article_l581-14-1.md | 61 +++++++++-- .../sous-section_4/article_l581-14-3.md | 34 ++++-- 4 files changed, 215 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md index 5168a836c0..89a61ab6ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031052423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411405.xml ---

Article L541-21-3

-Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le +I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat @@ -18,11 +18,17 @@ conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicule hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
-Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai -imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au -sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du -titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule -est techniquement réparable ou non.
+Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes +ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en +demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du +véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de +non-exécution des mesures prescrites.
+ +II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le +délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en +automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, +aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si +le véhicule est techniquement réparable ou non.
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage @@ -31,7 +37,34 @@ connu.
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 -à L. 325-13 du même code. +à L. 325-13 du même code.
+ +III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans +le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement +d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat +d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par +jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des +conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
+ +L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la +prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement +des sommes est engagé par trimestre échu.
+ +Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir +une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que +la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances +qui ne sont pas de son fait.
+ +Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de +l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une +épave.
+ +L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions +relatives aux produits communaux.
+ +L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en +fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au +II du présent article.
@@ -41,16 +74,49 @@ mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 32

Références faites par l'article