diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md
index 5168a836c0..89a61ab6ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031052423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041411405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411405.xml
---
Article L541-21-3
-Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
+I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
@@ -18,11 +18,17 @@ conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicule
hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
en cas d'urgence.
-Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
-imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au
-sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du
-titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule
-est techniquement réparable ou non.
+Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes
+ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en
+demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du
+véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de
+non-exécution des mesures prescrites.
+
+II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
+délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en
+automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer,
+aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si
+le véhicule est techniquement réparable ou non.
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
@@ -31,7 +37,34 @@ connu.
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
-à L. 325-13 du même code.
+à L. 325-13 du même code.
+
+III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
+le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
+d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
+d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
+jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
+conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
+
+L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
+prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
+des sommes est engagé par trimestre échu.
+
+Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
+une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
+la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
+qui ne sont pas de son fait.
+
+Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
+l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
+épave.
+
+L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
+relatives aux produits communaux.
+
+L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
+fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
+II du présent article.
@@ -41,16 +74,49 @@ mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 32
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
-
2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
@@ -63,6 +129,9 @@ mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 32
-
2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md
index f4d81b2096..d487201fde 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md
@@ -1,31 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031052430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052430.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000041411400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411400.xml
---
Article L541-21-4
-Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble
-être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble
-insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et
-que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité
-publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de
-générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque
-sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le
-maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
+I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée
+semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et
+semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de
+vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la
+salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles
+susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un
+risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement,
+le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.
-Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
-imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du
-véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et
-le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour
-faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
+La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat
+d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard
+en cas de non-exécution des mesures prescrites.
+
+II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
+délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat
+d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se
+défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à
+l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du
+maître des lieux.
+
+III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
+le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
+d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
+d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
+jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
+conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
+
+L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
+prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
+des sommes est engagé par trimestre échu.
+
+Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
+une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
+la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
+qui ne sont pas de son fait.
+
+Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
+l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
+épave.
+
+L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
+relatives aux produits communaux.
+
+L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
+fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
+II du présent article.
@@ -35,22 +67,22 @@ faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
Références faites par l'article
- -
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
-
2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
-
2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md
index a58672ca2d..7a0bed7687 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031219640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219640.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041410708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410708.xml
---
Article L581-14-1
@@ -14,7 +14,15 @@ procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à
l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée
prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV
-du titre VII du code de l'urbanisme.
+du titre VII du code de l'urbanisme. Par dérogation au premier alinéa de
+l'article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du
+code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à
+l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V
+relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La
+métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements
+locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L.
+134-12 du même code.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut
@@ -60,22 +68,55 @@ en l'état du dossier.
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01
+ -
+ 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md
index 8fd6a232a1..07e5a4dece 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022475259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475259.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2020-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000041410702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410702.xml
---
Article L581-14-3
+Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de
+coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement
+local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements
+publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
+d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été
+transférée.
+
Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
@@ -16,7 +23,12 @@ Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou
-modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
+modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
+en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la
+métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un
+règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de
+douze ans.
@@ -26,7 +38,10 @@ modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
@@ -34,10 +49,13 @@ modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.