diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md index 5168a836c0..89a61ab6ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031052423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411405.xml ---

Article L541-21-3

-Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le +I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat @@ -18,11 +18,17 @@ conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicule hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
-Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai -imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au -sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du -titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule -est techniquement réparable ou non.
+Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes +ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en +demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du +véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de +non-exécution des mesures prescrites.
+ +II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le +délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en +automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, +aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si +le véhicule est techniquement réparable ou non.
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage @@ -31,7 +37,34 @@ connu.
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 -à L. 325-13 du même code. +à L. 325-13 du même code.
+ +III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans +le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement +d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat +d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par +jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des +conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
+ +L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la +prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement +des sommes est engagé par trimestre échu.
+ +Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir +une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que +la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances +qui ne sont pas de son fait.
+ +Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de +l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une +épave.
+ +L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions +relatives aux produits communaux.
+ +L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en +fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au +II du présent article.
@@ -41,16 +74,49 @@ mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 32

Références faites par l'article