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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006838602
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R049XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838602.xml
+Date de début: 2010-02-13
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000021821972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821972.xml
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###### Article R436-49
-I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
+I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et
-un directeur régional des affaires maritimes ;
+un directeur interrégional de la mer ;
2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce
et de leurs associations ;
@@ -27,16 +26,16 @@ transversale de la mer ;
5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité
désigné par le préfet de région, président du comité.
-II. - En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la
+II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la
circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent
participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
-III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés
-aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de
+III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux
+2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de
l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau
douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
-IV. - Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux
-aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour
-l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre
-consultatif, aux séances du comité.
+IV.-Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
+mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du
+comité.