From 925ce39eb15f2a481a81e0d8e203c9ccf3653950 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-321=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202021=20relatif=20=C3=A0=20la=20tra=C3=A7abilit=C3=A9=20des?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9chets,=20des=20terres=20excav=C3=A9es=20et=20des=20s?= =?UTF-8?q?=C3=A9diments?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043294613 NOR: TREP2032013D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/29/46/JORFTEXT000043294613.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md | 2 +- .../section_3/article_r541-43-1.md | 99 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md | 22 ----- 3 files changed, 100 insertions(+), 23 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index caf6d6128..e9d5d7b7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357355 - [Article R541-42](article_r541-42.md) - [Article R541-43](article_r541-43.md) +- [Article R541-43-1](article_r541-43-1.md) - [Article R541-44](article_r541-44.md) - [Article R541-44-1](article_r541-44-1.md) - [Article R541-45](article_r541-45.md) -- [Article R541-46](article_r541-46.md) - [Article R541-47](article_r541-47.md) - [Article R541-48](article_r541-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43-1.md new file mode 100644 index 000000000..f83431035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43-1.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-03-28 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000043298154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/81/LEGIARTI000043298154.xml +--- + +###### Article R541-43-1 + +I.-Pour l'application du II de l'article L. 541-7, les personnes produisant ou +expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les +transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations +de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et +les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments tiennent à jour un +registre chronologique de la production, de l'expédition et de la réception de +ces terres et sédiments. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Le +registre permet d'identifier précisément la destination ou le lieu de +valorisation des terres excavées et sédiments.
+ +II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données +électronique centralisée, dénommée “ registre national des terres excavées et +sédiments ”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises par les +personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris les +personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées et +sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de +regroupement de terres excavées et sédiments. Le registre national des terres +excavées et sédiments et le registre national des déchets mentionné à l'article +R. 541-43 peuvent constituer une unique base de données.
+ +Ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de +l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette +transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l'expédition, +la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et +sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger +une donnée. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par +le ministre chargé de l'environnement ou par échanges automatisés de données +selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement.
+ +Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités +spécifiques de transmission peuvent être prévues pour les services placés sous +l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions définies par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.
+ +La transmission des informations au registre national des déchets, mentionné à +l'article R. 541-43, vaut transmission des informations au registre national des +terres excavées et sédiments lorsque cette transmission respecte les conditions +du présent II en matière de délai et de contenu.
+ +La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion +des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut +transmission des informations au registre national des terres excavées et +sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent II en matière de délai +et de contenu.
+ +La gestion du registre national des terres excavées et sédiments peut être +confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de +l'environnement.
+ +Les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission des +informations au registre national des terres excavées et sédiments n'ont plus +l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au I.
+ +Les données présentes dans le registre national des terres excavées et sédiments +demeurent accessibles à la personne les ayant transmises, de façon à ce qu'elle +puisse les présenter aux autorités en charge du contrôle, à leur demande.
+ +III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au +II de l'article L. 541-7 correspond :
+ +1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. +554-1, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de +l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, +dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de +trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de +leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée +pour la protection de l'environnement ;
+ +2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du +cours d'eau.
+ +IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
+ +1° Les ménages ;
+ +2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres +excavées et sédiments :
+ +a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de +construction produisant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 +;
+ +b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un +volume total de sédiments inférieur à 500 m3.
+ +3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant +des terres excavées et sédiments lorsque le volume utilisé pour une même +opération de valorisation est inférieur à 500 m3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md deleted file mode 100644 index 589f10840..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-13 -Date de fin: 2021-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000027298223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298223.xml ---- - -###### Article R541-46 - -Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à -autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 -soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des -substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets -conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la -nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. Ce -registre est conservé pendant au moins cinq ans.
- -Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la -nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur -installation.