diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r581-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r581-16.md index 8a22eb24c2..75c008c1d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r581-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r581-16.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-12 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027691269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691269.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354581.xml --- ###### Article R581-16 -I.-La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à +I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
@@ -19,24 +19,17 @@ et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
-II.-L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de +II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des -monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par -l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
+monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article +L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial +remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine +;
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une -réserve naturelle ou sur un arbre ;
- -3° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions -fixées par l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, lorsque cette installation -est envisagée dans un secteur sauvegardé ;
- -4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions -fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque cette installation -est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou -paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. +réserve naturelle ou sur un arbre.