diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-9.md
index defacd3425..7a9fd00f9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-9.md
@@ -1,24 +1,39 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2023-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000043460823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460823.xml
+Date de début: 2023-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048450874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/08/LEGIARTI000048450874.xml
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Article D561-12-9
-La contribution du fonds prévue au IV de l'article L. 561-3 est plafonnée à 100
-% de la dépense.
+I.-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de
+l'article L. 561-3, ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les
+digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.
-Par dérogation, pour les digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une
-collectivité territoriale après le 1er janvier 2018, sous réserve que
-l'engagement au sens de l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
-relatif à la gestion budgétaire et comptable publique correspondant au soutien
-du fonds de prévention des risques naturels majeurs ait été pris par l'Etat
-avant le 31 décembre 2027, la contribution du fonds est plafonnée à 80 % de la
-dépense.
+II.-Pour les digues dont la gestion a été transférée de l'Etat, ou d'un de ses
+établissements publics, à une collectivité territoriale après le 1er janvier
+2018, la contribution du fonds prévue au troisième alinéa du IV de l'article L.
+561-3 est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la
+dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58
+du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
+d'affirmation des métropoles, sous la condition que l'engagement, au sens de
+l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
+budgétaire et comptable publique, correspondant au soutien du fonds ait été pris
+par l'Etat avant le 31 décembre 2027. Cette échéance est étendue jusqu'au 31
+décembre 2035 dès lors que les travaux ont été identifiés dans un projet
+d'aménagement d'intérêt commun prévu au VI de l'article L. 213-12 existant à la
+date de publication du décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023. Ces derniers
+travaux sont listés dans la convention initiale de transfert.
+
+La compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014
+mentionnée ci-dessus peut être prise en charge par le fonds. Cette compensation
+est affectée exclusivement au financement d'opérations relatives à des
+investissements au bénéfice de l'ouvrage dont la gestion est transférée, dans
+des conditions définies par la convention initiale de transfert prévue par la
+loi. Elle peut être versée en plusieurs fois, sous forme de soulte.
@@ -28,7 +43,99 @@ dépense.
-
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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@@ -39,7 +146,16 @@ dépense.
2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 30 AUTONOME
- 2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF
+
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+ 2023-11-21 CITATION source Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées
+
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+ 2023-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28