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@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-11-09
-Identifiant: LEGIARTI000031694974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694974.xml
+Date de début: 2020-11-09
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000039369665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369665.xml
 ---
 
 <h1>Article L229-25</h1>
 
-I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
-:<br />
+I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :<br />
 
 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
 ;<br />
@@ -24,12 +23,26 @@ urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de
 communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de
 droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.<br />
 
-L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse
-des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br />
+Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition
+pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs,
+moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en
+œuvre lors du précédent bilan.<br />
 
-Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour
-les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes
-mentionnées au 3°.<br />
+Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont
+rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes
+mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au
+3°.<br />
+
+Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent
+I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
+229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur
+plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils
+sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.<br />
+
+Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont
+dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent
+les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance
+extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.<br />
 
 Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition
 des collectivités territoriales et de leurs groupements.<br />
@@ -41,7 +54,7 @@ Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional
 chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
 de vérifier la cohérence des bilans.<br />
 
-II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à
+II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à
 l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette
 obligation.<br />
 
@@ -53,10 +66,11 @@ renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette
 transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions
 d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.<br />
 
-III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
+III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
 administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la
 transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende
-n'excédant pas 1 500 €.
+n'excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de
+récidive.
 
 
 <details>
@@ -66,7 +80,10 @@ n'excédant pas 1 500 €.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693251?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION source
     </li>
   </ul>
   
@@ -79,9 +96,6 @@ n'excédant pas 1 500 €.
     <li>
       2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
-    <li>
-      2015-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693251?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2016-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031975884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -97,6 +111,9 @@ n'excédant pas 1 500 €.
     <li>
       2019-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
+    </li>
     <li>
       2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
     </li>
@@ -109,6 +126,9 @@ n'excédant pas 1 500 €.
     <li>
       2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
     </li>