diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 52e229978ca..bf66fde9e71 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631
+ + Catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux + + |
+
+ Étendue de la dispense + |
+
+ 1° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou
+ parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan
+ local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en
+ tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ Toutes constructions à l'exception de celles visées au 7° et aux b, c et
+ d du 9° du II de l'article R*. 122-8. + |
+
+ 2° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou
+ parties de communes non dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un
+ plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un
+ document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ Toutes constructions, à l'exception de celles visées au 7° et au 9° du
+ II de l'article R*. 122-8. + |
+
+ 3° Constructions ou travaux visés aux articles R*. 421-8, R*. 421-9 et
+ R*. 421-17 du code de l'urbanisme. + |
+ Tous constructions et travaux. |
+
+ 4° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes dotées,
+ à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
+ plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait
+ l'objet d'une enquête publique. + |
+ Tous lotissements. |
+
+ 5° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes non
+ dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou
+ d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant
+ fait l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ Lotissements permettant la construction d'une superficie hors oeuvre
+ nette inférieure à 5 000 mètres carrés. + |
+
6° Affouillements et exhaussements du sol. |
+
+ Toutes opérations dans les communes couvertes par un plan local
+ d'urbanisme. + |
+
+ 7° Coupes et abattages d'arbres soumis à la déclaration prévue à
+ l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. + |
+ Toutes coupes et abattages. |
+
+ 8° Opérations de démolition prévues aux articles R*. 421-26. à R. 421-28
+ du code de l'urbanisme . + |
+ Toutes opérations. |
+
+ 9° Aménagement de terrains pour le stationnement de caravanes. + |
+
+ Terrains comportant un nombre d'emplacements inférieur à 200. + |
+
+ 10° Garages collectifs de caravanes visés à l'article R*. 421-19 du code
+ de l'urbanisme. + |
+ Toutes opérations. |
+
+ 11° Parcs d'attractions et aires de jeux ou de sports visés à l'article
+ R*. 421-19 du code de l'urbanisme. + |
+
+ Tous installations et travaux, à l'exception :- des terrains de golf
+ visés au II de l'article R*. 122-8 ;- des bases de plein air et de
+ loisirs d'un montant de 1 900 000 euros et plus ;- des terrains aménagés
+ pour la pratique de sports ou loisirs motorisés visés au II de l'article
+ R*. 122-8. + |
+
+ 12° Aires de stationnement et dépôts de véhicules visés à l'article R*.
+ 421-19 du code de l'urbanisme. + |
+
+ Tous installations et travaux dans les communes couvertes par un plan
+ local d'urbanisme. + |
+