diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r322-8-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r322-8-4.md index 5da3526ad15..4cbe91182e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r322-8-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r322-8-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000024887339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887339.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/55/LEGIARTI000035225597.xml --- <h1>Article R322-8-4</h1> @@ -13,8 +13,7 @@ Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et -des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités -approuvées par le conseil d'administration du conservatoire. +des rivages lacustres un compte rendu de gestion. <details> @@ -24,7 +23,16 @@ approuvées par le conseil d'administration du conservatoire. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -32,7 +40,7 @@ approuvées par le conseil d'administration du conservatoire. <ul> <li> - 2011-11-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md index eb879cb1139..753afd5a677 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md @@ -1,66 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000033701755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701755.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225623.xml --- <h1>Article R322-17</h1> -I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des +I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :<br /> -1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br /> +1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de +l'environnement ou son représentant ;<br /> -2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br /> +2° Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;<br /> -3° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br /> +3° Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;<br /> -4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br /> +4° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé +de l'urbanisme ou son représentant ;<br /> -5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br /> +5° Le directeur des affaires maritimes du ministère chargé de la mer ou son +représentant ;<br /> -6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> +6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de +la mer ou son représentant ;<br /> -7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> +7° Le directeur général des outre-mer du ministère chargé de l'outre-mer ou son +représentant ;<br /> -8° Un représentant du ministre de la défense ;<br /> +8° Le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br /> -9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br /> +9° Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la +défense ou son représentant ;<br /> -10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br /> +10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou +son représentant ;<br /> -11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;<br /> +11° Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur +ou son représentant ;<br /> -12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;<br /> +12° Le directeur de l'immobilier de l'Etat du ministère chargé du domaine ou son +représentant ;<br /> -13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils -appartiennent ;<br /> +13° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant +que suppléants, élus conformément à l'article R. 322-32 ;<br /> -14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la -protection de la nature, dont une représentant l'Agence française pour la -biodiversité, trois représentant les associations de protection de la nature et -une représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br /> +14° Trois députés et trois sénateurs, ou leurs suppléants ;<br /> -15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires -d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France -;<br /> +15° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la +protection de la nature, dont trois représentant les associations et les +fondations de protection de la nature et une représentant les organisations +d'usagers du littoral ;<br /> -16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des -listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des -candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire.<br /> +16° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires +d'espaces naturels littoraux, ou leurs suppléants, désignés par l'Association +des maires de France ;<br /> -II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du +17° Un représentant du personnel ou son suppléant, élu par le personnel du +conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales +habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de +l'établissement.<br /> + +II. – Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du -conseil scientifique du conservatoire.<br /> - -III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du -ministre chargé de la protection de la nature.<br /> - -IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil -d'administration à l'exception des personnalités qualifiées. +conseil scientifique du conservatoire. <details> @@ -70,7 +77,7 @@ d'administration à l'exception des personnalités qualifiées. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -78,7 +85,7 @@ d'administration à l'exception des personnalités qualifiées. <ul> <li> - 2016-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md index 9a227ee8970..7479f49f158 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000026627420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/74/LEGIARTI000026627420.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225633.xml --- <h1>Article R322-26</h1> -I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.<br /> -II. - Il délibère notamment sur :<br /> +II. – Il délibère notamment sur :<br /> -1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de -l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;<br /> +1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels +d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion +des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;<br /> -2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions -relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;<br /> +2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;<br /> 3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;<br /> -4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;<br /> +3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de +l'établissement ;<br /> -5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte +4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi +que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits +immobiliers ;<br /> + +5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;<br /> 6° Les emprunts ;<br /> @@ -39,10 +44,11 @@ scientifique ;<br /> 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;<br /> -10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 ;<br /> +10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée +supérieure à neuf ans ;<br /> -11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour -l'application du code des marchés publics ;<br /> +11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil +qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ;<br /> 12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle @@ -56,12 +62,13 @@ sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.<br /> -III. - Il arrête son règlement intérieur.<br /> +III. – (abrogé)<br /> -IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec +IV. – Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br /> -V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer. +V. – Il approuve les transactions au sens de l'article 2044 du code civil et +autorise le directeur à les signer. <details> @@ -71,7 +78,40 @@ V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -79,7 +119,10 @@ V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer. <ul> <li> - 2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-30.md index c0d3337e01a..3f43abf6f37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-30.md @@ -1,49 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-12 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020727487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/74/LEGIARTI000020727487.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225644.xml --- <h1>Article R322-30</h1> -I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :<br /> +I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :<br /> -1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - -Pas-de-Calais et Picardie) ;<br /> +1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (région +Hauts-de-France) ;<br /> -2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et -Basse-Normandie) ;<br /> +2° Le conseil des rivages de Normandie (région Normandie) ;<br /> 3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;<br /> -4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et -Aquitaine) ;<br /> +4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (région Nouvelle-Aquitaine) ;<br /> -5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et +5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;<br /> 6° Le conseil des rivages de la Corse ;<br /> -7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, -Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, -collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ;<br /> +7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, +Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;<br /> -8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion -et collectivité départementale de Mayotte) ;<br /> +8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) +;<br /> 9° Le conseil des rivages des lacs.<br /> -II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace +II. – Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.<br /> -III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut +III. – Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises. @@ -55,7 +52,7 @@ sont soumises. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -63,7 +60,7 @@ sont soumises. <ul> <li> - 2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-31.md index dd913312d5c..09c6c718947 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r322-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-12 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020727484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/74/LEGIARTI000020727484.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035225647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225647.xml --- <h1>Article R322-31</h1> @@ -15,977 +15,794 @@ suivant.<br /> Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.<br /> -Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. +Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de six ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.<br /> -<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"> +<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tbody> <tr> - <td rowspan="2" width="295" /> - <td colspan="2" width="310"> + <td rowspan="2" /> + <td colspan="2"> <p align="center">Nombre de conseillers</p> </td> </tr> <tr> - <td width="207"> + <td> <p align="center">Régionaux</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">Généraux</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> + <td> <p align="center">I.-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie</p> </td> - <td width="207"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Nord-Pas-de-Calais<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">4</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Nord<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Pas-de-Calais<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Picardie<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">2</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Somme<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> + <td>Région Hauts-de-France<br /></td> + <td> <p align="center">6</p> </td> - <td width="103"> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Nord<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Pas-de-Calais<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Somme<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Totaux<br /></td> + <td> + <p align="center">6</p> + </td> + <td> <p align="center">6</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> + <td> <p align="center">II.-Rivages de Normandie</p> </td> - <td width="207"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Haute-Normandie<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">4</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Seine-Maritime<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Eure<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Basse-Normandie<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">4</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Calvados<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Manche<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> + <td>Région Normandie<br /></td> + <td> <p align="center">8</p> </td> - <td width="103"> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Seine-Maritime<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Eure<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Calvados<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Manche<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Totaux<br /></td> + <td> + <p align="center">8</p> + </td> + <td> <p align="center">8</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> + <td> <p align="center">III.-Rivages de Bretagne-Pays de la Loire</p> </td> - <td width="207"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Bretagne<br /></td> - <td width="207"> + <td>Région Bretagne<br /></td> + <td> <p align="center">4</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Ille-et-Vilaine<br /></td> - <td width="207"> + <td>Ille-et-Vilaine<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Côtes-d'Armor<br /></td> - <td width="207"> + <td>Côtes-d'Armor<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Finistère<br /></td> - <td width="207"> + <td>Finistère<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Morbihan<br /></td> - <td width="207"> + <td>Morbihan<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Pays de la Loire<br /></td> - <td width="207"> + <td>Région Pays de la Loire<br /></td> + <td> <p align="center">2</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> - Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu)<br /> - </td> - <td width="207"> + <td>Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu)<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Vendée<br /></td> - <td width="207"> + <td>Vendée<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> + <td>Totaux<br /></td> + <td> <p align="center">6</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">6</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> + <td> <p align="center">IV.-Rivages de Centre-Atlantique</p> </td> - <td width="207"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Poitou-Charentes<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">2</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Charente-Maritime<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Aquitaine<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">6</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Gironde<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Landes<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Pyrénées-Atlantiques<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> + <td>Région Nouvelle-Aquitaine<br /></td> + <td> <p align="center">8</p> </td> - <td width="103"> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Charente-Maritime<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Gironde<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Landes<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Pyrénées-Atlantiques<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Totaux<br /></td> + <td> + <p align="center">8</p> + </td> + <td> <p align="center">8</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> + <td> <p align="center">V.-Rivages de la Méditerranée</p> </td> - <td width="207"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Provence-Alpes-Côte d'Azur<br /></td> - <td width="207"> + <td>Région Provence-Alpes-Côte d'Azur<br /></td> + <td> <p align="center">3</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Alpes-Maritimes<br /></td> - <td width="207"> + <td>Alpes-Maritimes<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Var<br /></td> - <td width="207"> + <td>Var<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Bouches-du-Rhône<br /></td> - <td width="207"> + <td>Bouches-du-Rhône<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Languedoc-Roussillon<br /></td> - <td width="207"> + <td>Région Occitanie<br /></td> + <td> <p align="center">4</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Gard<br /></td> - <td width="207"> + <td>Gard<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Hérault<br /></td> - <td width="207"> + <td>Hérault<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Aude<br /></td> - <td width="207"> + <td>Aude<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Pyrénées-Orientales<br /></td> - <td width="207"> + <td>Pyrénées-Orientales<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">1</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> + <td>Totaux<br /></td> + <td> <p align="center">7</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">7</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> + <td> <p align="center">VI.-Rivage de la Corse</p> </td> - <td width="207"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Collectivité territoriale de Corse<br /></td> - <td width="207"> + <td>Collectivité territoriale de Corse<br /></td> + <td> <p align="center">6 conseillers à l'Assemblée de Corse</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Haute-Corse<br /></td> - <td width="207"> + <td>Haute-Corse<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">3</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Corse-du-Sud<br /></td> - <td width="207"> + <td>Corse-du-Sud<br /></td> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">3</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> + <td>Totaux<br /></td> + <td> <p align="center">6</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">6</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295"> + <td> <p align="center">VII.-Rivages français d'Amérique</p> </td> - <td width="207"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Martinique<br /></td> - <td width="207"> + <td> + <br /> + Collectivité territoriale de Martinique<br /> + </td> + <td> + <p align="center">4</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Guadeloupe<br /></td> + <td> <p align="center">2</p> </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Martinique<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center">2</p> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Guadeloupe<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">2</p> + <td>Collectivité territoriale de Guyane<br /></td> + <td> + <p align="center">4</p> </td> - <td width="103"> + <td> <p align="center"></p> - <br /> </td> </tr> <tr> - <td width="295">Guadeloupe<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> + <td>Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon<br /></td> + <td> <p align="center">2</p> </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> </tr> <tr> - <td width="295">Région Guyane<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">2</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Guyane<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295"> - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon<br /> - </td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">2</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td>Collectivité de Saint-Barthélemy<br /></td> - <td /> + <td>Collectivité de Saint-Barthélemy</td> <td align="center">2</td> + <td align="center" /> </tr> <tr> - <td>Collectivité de Saint-Martin<br /></td> - <td /> + <td>Collectivité de Saint-Martin</td> <td align="center">2</td> + <td align="center" /> </tr> <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">6</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">12</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295"> - <p align="center">VIII.-Rivages français de l'océan Indien</p> - </td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Réunion<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">4</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Réunion<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">4</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Collectivité départementale de Mayotte<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">4</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">4</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">8</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295"> - <p align="center">IX.-Rivages des lacs</p> - </td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Midi-Pyrénées<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">1</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Aveyron<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Auvergne<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">2</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Cantal<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Puy-de-Dôme<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Limousin<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">3</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Corrèze<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Creuse<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Haute-Vienne<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Champagne-Ardenne<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">3</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Aube<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Haute-Marne<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Marne<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Franche-Comté<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">1</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Jura<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Rhône-Alpes<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">2</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Savoie<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Haute-Savoie<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Languedoc-Roussillon<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">1</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Lozère<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Lorraine<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">2</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Meuse<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Meurthe-et-Moselle<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Région Provence-Côte d'Azur<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center">3</p> - </td> - <td width="103"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Hautes-Alpes<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Alpes-de-Haute-Provence<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Var<br /></td> - <td width="207"> - <p align="center"></p> - <br /> - </td> - <td width="103"> - <p align="center">1</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="295">Totaux<br /></td> - <td width="207"> + <td>Totaux<br /></td> + <td> <p align="center">18</p> </td> - <td width="103"> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center">VIII.-Rivages français de l'océan Indien</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>La Réunion<br /></td> + <td> + <p align="center">4</p> + </td> + <td> + <p align="center">4</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Département de Mayotte<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">4</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Totaux<br /></td> + <td> + <p align="center">12</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center">IX.-Rivages des lacs</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Région Occitanie<br /></td> + <td> + <p align="center">2</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Aveyron<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Région Auvergne-Rhône-Alpes<br /></td> + <td> + <p align="center">4</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Cantal<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Puy-de-Dôme<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Région Nouvelle-Aquitaine<br /></td> + <td> + <p align="center">3</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Corrèze<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Creuse<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Haute-Vienne<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Région Grand Est<br /></td> + <td> + <p align="center">5</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Aube<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Haute-Marne<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Marne<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Région Bourgogne-Franche-Comté<br /></td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Jura<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Savoie<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Haute-Savoie<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Lozère<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Meuse<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Meurthe-et-Moselle<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Région Provence-Alpes-Côte d'Azur<br /></td> + <td> + <p align="center">3</p> + </td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Hautes-Alpes<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Alpes-de-Haute-Provence<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Var<br /></td> + <td> + <p align="center"></p> + </td> + <td> + <p align="center">1</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Totaux<br /></td> + <td> + <p align="center">18</p> + </td> + <td> <p align="center">18</p> </td> </tr> @@ -1000,7 +817,7 @@ conseil de rivage est renouvelable.<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -1008,7 +825,7 @@ conseil de rivage est renouvelable.<br /> <ul> <li> - 2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md index 7c03997e788..a0d1c261dc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188746 - [Article R322-37](article_r322-37.md) - [Article R322-37-1](article_r322-37-1.md) +- [Article R322-37-2](article_r322-37-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r322-37-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r322-37-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9760fd8f34c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r322-37-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035223505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/35/LEGIARTI000035223505.xml +--- + +<h1>Article R322-37-2</h1> + +Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par +le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle +des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans +le recueil des actes administratifs de l'établissement.<br /> + +Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis +à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2017-07-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details>