LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043975551
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-12-24
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<h1>Article L212-1</h1>
@ -73,17 +73,15 @@ notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau
destinée à la consommation humaine.<br />
V. Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22
décembre 2015. Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et
2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie
réglementaire. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux
1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines,
en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se
détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période
correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que
les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.<br />
1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints avant cette date, le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus
lointaines, en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée
ne se détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la
période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles
que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.<br />
VI. Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est
impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en
@ -157,10 +155,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -636,7 +631,7 @@ article.
2021-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043729940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -702,7 +697,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>