Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14 Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360711 Identifiant: LEGIARTI000047280900
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###### Article R141-15 ###### Article R141-15
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de
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