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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
Livre Ier : Dispositions communes
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Institutions](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143734
+---
+
+Titre III : Institutions
+
+- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159215
+---
+
+Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
+
+- [Section 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_2/README.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006176446
+---
+
+Section 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
+
+- [Article L131-3](article_l131-3.md)
+- [Article L131-4](article_l131-4.md)
+- [Article L131-5](article_l131-5.md)
+- [Article L131-6](article_l131-6.md)
+- [Article L131-7](article_l131-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-3.md
@@ -0,0 +1,293 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006832944
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832944.xml
+---
+
+Article L131-3
+
+I. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un
+établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
+
+II. - Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et
+d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et
+d'incitation dans chacun des domaines suivants :
+
+1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
+
+2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur
+récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état
+des sites pollués ;
+
+3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets
+ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues
+nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de
+l'exploitant ;
+
+4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le
+développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
+
+5° Le développement des technologies propres et économes ;
+
+6° La lutte contre les nuisances sonores.
+
+III. - L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de
+l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
+
+IV. - Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
+région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la recherche - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la recherche - article L335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 PILOTE_SUIVEUR source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-25 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-15 au 2021-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-30 au 2025-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1990-12-19 CONCORDANCE source LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
+
+ -
+ 1990-12-19 CONCORDE cible Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01
+
+ -
+ 2015-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-11 CITATION cible Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la recherche - article L335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006832946
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832946.xml
+---
+
+Article L131-4
+
+Le conseil d'administration de l'agence est composé :
+
+1° De représentants de l'Etat ;
+
+2° De membres du Parlement ;
+
+3° De représentants de collectivités territoriales ;
+
+4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de
+l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de
+groupements professionnels intéressés ;
+
+5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa
+de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
+démocratisation du secteur public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-5.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006832948
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832948.xml
+---
+
+Article L131-5
+
+L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée
+conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et
+de l'industrie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006832950
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832950.xml
+---
+
+Article L131-6
+
+L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances
+remboursables.
+
+Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés
+nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le
+produit de taxes parafiscales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006832952
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832952.xml
+---
+
+Article L131-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
+131-3 à L. 131-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+