diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md index e1413d34089..1c2f9d70936 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832992 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832992.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006832993 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832993.xml ---

Article L211-7

@@ -16,18 +16,19 @@ territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, -l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations -présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma -d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
+l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou +installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le +cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les -accès à ce cours d'eau ;
+2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y +compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
-4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
+4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre +l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
@@ -38,7 +39,24 @@ accès à ce cours d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
-9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
+9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
+ +10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques +existants ;
+ +11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la +ressource en eau et des milieux aquatiques ;
+ +12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la +protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin +ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à +une unité hydrographique.
+ +I bis. - Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil +financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public +territorial de bassin visé à l'article L. 213-10, le préfet saisit pour avis le +président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, +l'avis est réputé favorable.
II. - L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont @@ -49,7 +67,17 @@ III. - Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
-IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les +servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges +des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 +janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours +d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de +l'article L. 151-37-1 du code rural.
+ +V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, +ouvrages ou installations de l'Etat.
+ +VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. @@ -60,552 +88,57 @@ article.

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