diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006832933
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832933.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832934
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832934.xml
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Article L125-2
@@ -26,11 +26,10 @@ risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de
l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par
le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment
-relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet
-1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la
-forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas
-sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L.
-2212-2 du code général des collectivités territoriales.
+relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
+de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en
+oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des
+collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
@@ -59,10 +58,16 @@ risques sont fixées par décret.
@@ -73,19 +78,16 @@ risques sont fixées par décret.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+ LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile CITATION cible
- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS CITATION cible
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
Références faites par l'article