diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md index 0833c21a0d..f6ef72e043 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843

Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre

- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d501a14507 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGISCTA000006188741 +--- + +

Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre

+ +- [Article R229-34](article_r229-34.md) +- [Article R229-35](article_r229-35.md) +- [Article R229-36](article_r229-36.md) +- [Article R229-37](article_r229-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md new file mode 100644 index 0000000000..d09bcf70df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000006837202 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837202.xml +--- + +

Article R229-34

+ +La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la +tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu +par l'article L. 229-16.
+ +Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel +les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md new file mode 100644 index 0000000000..91f33562f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000006837203 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837203.xml +--- + +

Article R229-35

+ +I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente +sous-section comprennent :
+ +1° Le développement des systèmes d'informations destinées à exploiter le +registre et leur sécurisation ;
+ +2° L'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ;
+ +3° L'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas, notamment +:
+ +a) L'inscription au compte de l'Etat, sur instruction du ministre chargé de +l'environnement et pour chaque plan national d'affectation de quotas, de la +quantité totale de quotas inscrite à ce plan ;
+ +b) La délivrance annuelle, par le débit du compte de l'Etat et par virement aux +comptes des intéressés, d'une partie de ces quotas aux exploitants des +installations bénéficiaires ;
+ +c) Le transfert de quotas, ou de toutes autres unités émises ou reconnues par +l'Etat, entre, d'une part, les titulaires de comptes et entre, d'autre part, ces +titulaires et les titulaires de comptes dans tout autre registre reconnu dans +les conditions prévues par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la +directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de +quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la +directive 96/61/ CE du Conseil ;
+ +d) La restitution annuelle à l'Etat, au prorata des émissions validées de +l'année précédente et sur instruction des détenteurs de comptes, de la quantité +requise de quotas ;
+ +e) L'annulation des quotas ;
+ +4° L'enregistrement des opérations mentionnées au 3° ci-dessus portant sur les +unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions +certifiées définies à l'article L. 229-22 ;
+ +5° Le blocage d'un compte, sur instruction du ministre chargé de +l'environnement, en cas d'application de l'article R. 229-33 ;
+ +6° La mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les +conditions définies par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la +directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, des informations que le teneur de +registre est tenu de rendre publiques ;
+ +7° La transmission au ministre chargé de l'environnement des informations que +l'Etat est tenu de communiquer à la Commission européenne en application de +l'article 21 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
+ +II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour +assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de +sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris, en son +sein, pour des activités extérieures à cette mission.
+ +III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de +l'industrie et du ministre chargé de l'environnement approuve le modèle de +convention, à conclure entre le teneur du registre et les titulaires de comptes. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md new file mode 100644 index 0000000000..11a4724afe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000006837204 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837204.xml +--- + +

Article R229-36

+ +La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour +la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en +résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la +charge des détenteurs des comptes.
+ +Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études +préalables et aux développements informatiques nécessités par la mise au point +permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que +les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance +du registre.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de +l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après +avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant +des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque +catégorie de détenteurs de comptes. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-37.md new file mode 100644 index 0000000000..7c5777d7c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-37.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000006837205 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837205.xml +--- + +

Article R229-37

+ +En application de l'article L. 229-15, les quotas se transmettent par virement +de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.
+ +L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles +effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/ CE du 13 +octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à +effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du +Conseil.
+ +En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à +débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le +donneur d'ordre. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +