diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_2/README.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2012-12-06
+Identifiant: LEGISCTA000006188741
+---
+
+Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre
+
+- [Article R229-34](article_r229-34.md)
+- [Article R229-35](article_r229-35.md)
+- [Article R229-36](article_r229-36.md)
+- [Article R229-37](article_r229-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2012-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006837202
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837202.xml
+---
+
+Article R229-34
+
+La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la
+tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu
+par l'article L. 229-16.
+
+Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel
+les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2012-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006837203
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837203.xml
+---
+
+Article R229-35
+
+I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente
+sous-section comprennent :
+
+1° Le développement des systèmes d'informations destinées à exploiter le
+registre et leur sécurisation ;
+
+2° L'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ;
+
+3° L'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas, notamment
+:
+
+a) L'inscription au compte de l'Etat, sur instruction du ministre chargé de
+l'environnement et pour chaque plan national d'affectation de quotas, de la
+quantité totale de quotas inscrite à ce plan ;
+
+b) La délivrance annuelle, par le débit du compte de l'Etat et par virement aux
+comptes des intéressés, d'une partie de ces quotas aux exploitants des
+installations bénéficiaires ;
+
+c) Le transfert de quotas, ou de toutes autres unités émises ou reconnues par
+l'Etat, entre, d'une part, les titulaires de comptes et entre, d'autre part, ces
+titulaires et les titulaires de comptes dans tout autre registre reconnu dans
+les conditions prévues par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la
+directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
+quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
+directive 96/61/ CE du Conseil ;
+
+d) La restitution annuelle à l'Etat, au prorata des émissions validées de
+l'année précédente et sur instruction des détenteurs de comptes, de la quantité
+requise de quotas ;
+
+e) L'annulation des quotas ;
+
+4° L'enregistrement des opérations mentionnées au 3° ci-dessus portant sur les
+unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
+certifiées définies à l'article L. 229-22 ;
+
+5° Le blocage d'un compte, sur instruction du ministre chargé de
+l'environnement, en cas d'application de l'article R. 229-33 ;
+
+6° La mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les
+conditions définies par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la
+directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, des informations que le teneur de
+registre est tenu de rendre publiques ;
+
+7° La transmission au ministre chargé de l'environnement des informations que
+l'Etat est tenu de communiquer à la Commission européenne en application de
+l'article 21 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
+
+II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour
+assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de
+sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris, en son
+sein, pour des activités extérieures à cette mission.
+
+III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de
+l'industrie et du ministre chargé de l'environnement approuve le modèle de
+convention, à conclure entre le teneur du registre et les titulaires de comptes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2012-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006837204
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837204.xml
+---
+
+Article R229-36
+
+La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour
+la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en
+résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la
+charge des détenteurs des comptes.
+
+Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études
+préalables et aux développements informatiques nécessités par la mise au point
+permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que
+les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance
+du registre.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de
+l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après
+avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant
+des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque
+catégorie de détenteurs de comptes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-37.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-37.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2012-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006837205
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837205.xml
+---
+
+Article R229-37
+
+En application de l'article L. 229-15, les quotas se transmettent par virement
+de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.
+
+L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles
+effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/ CE du 13
+octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
+effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
+Conseil.
+
+En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à
+débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le
+donneur d'ordre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+