diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index 2531e02c2..a15be4556 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023270665 - [Article R554-3](article_r554-3.md) - [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Financement du guichet unique](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3f9bd8dc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024279090 +--- + +###### Sous-section 2 : Financement du guichet unique + +- [Article R554-10](article_r554-10.md) +- [Article R554-11](article_r554-11.md) +- [Article R554-12](article_r554-12.md) +- [Article R554-13](article_r554-13.md) +- [Article R554-14](article_r554-14.md) +- [Article R554-15](article_r554-15.md) +- [Article R554-16](article_r554-16.md) +- [Article R554-17](article_r554-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md new file mode 100644 index 000000000..2f88d41ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000024279092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279092.xml +--- + +###### Article R554-10 + +I. ― Pour le calcul de la redevance mentionnée au 1° de l'article L. 554-5 due +au titre d'une année civile, les exploitants d'ouvrages mentionnés à l'article +R. 554-2 déclarent à l'Institut national de l'environnement industriel et des +risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, +hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II qu'ils +exploitent et que leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de +commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de +l'année précédente. Lors de cette déclaration, ils précisent le nombre de +communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés. Les filiales mentionnées +plus haut sont dispensées de déclaration pour leur propre compte.
+ +II. ― Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les +ouvrages sensibles pour la sécurité mentionnés à l'article R. 554-2, les +installations de communications électroniques mentionnées à ce même article et +les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement comme ouvrages sensibles +conformément au deuxième alinéa de l'article R. 554-7.
+ +III. ― La redevance mentionnée au I est fixée en fonction de la longueur de +l'ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, des dépenses +occasionnées pour la création du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2, +des coûts d'exploitation, de mise à jour et de maintenance de ce guichet ainsi +que du nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont +implantés.
+ +Ainsi,
+ +R = A × [LS × 1,15 + (LN ― L0)] × (1 ― B/ N) ;
+ +où :
+ +R est le montant de la redevance due par un même exploitant, pour son compte et +celui de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, pour +l'ensemble des ouvrages qu'ils exploitent sur le territoire national ;
+ +LS représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur +le territoire national considérés comme sensibles au sens du II par l'exploitant +redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus haut. Elle est +exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;
+ +LN représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur +le territoire national considérés comme non sensibles au sens du II par +l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus +haut. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;
+ +L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de +transport et de distribution ; lorsque la différence LN ― L0 est négative, il y +est substitué le nombre 0 dans la formule précédente ;
+ +N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages +sont implantés ;
+ +A et B sont des termes fixés annuellement, B étant compris entre un tiers et +deux tiers.
+ +Ces termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux +de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance +mise en recouvrement pour l'année couvre, avec le produit de la redevance +mentionné à l'article R. 554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées durant +cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du +guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque année +pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux +exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service +mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la +création de ce guichet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-11.md new file mode 100644 index 000000000..1bba9e8f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279094.xml +--- + +###### Article R554-11 + +I. – L'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé +du contrôle des déclarations des redevables. Il s'assure par sondage de leur +exactitude, au vu des éléments communiqués par les redevables et des autres +éléments dont il dispose. Il peut, en outre, demander par écrit au redevable la +production de pièces ainsi que toute justification utile des éléments de sa +déclaration, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être +inférieur à deux mois.
+ +II. – Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel +et des risques notifie par écrit au redevable les résultats du contrôle sur +pièces dès la fin des opérations en cas d'anomalie dans la demande +d'enregistrement concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-12.md new file mode 100644 index 000000000..d567a9425 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279096.xml +--- + +###### Article R554-12 + +Sur la base des déclarations des exploitants mentionnées à l'article R. 554-10 +et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de +l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque +exploitant conformément aux dispositions de l'article R. 554-10 et met en +recouvrement la redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas +échéant, des acomptes versés. La date limite de paiement indiquée sur la facture +ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette +facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de +défaut de paiement à la date spécifiée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-13.md new file mode 100644 index 000000000..67a776e73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279098.xml +--- + +###### Article R554-13 + +Si le redevable ne renouvelle pas sa déclaration dans les délais mentionnés à +l'article R. 554-10 ou ne lui transmet pas les informations nécessaires au +calcul de la redevance, l'Institut national de l'environnement industriel et des +risques le met en demeure de satisfaire à ses obligations. A défaut de réponse +dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, les factures sont établies +suivant les modalités exposées au III de l'article R. 554-10, sur la base d'une +estimation des longueurs cumulées des ouvrages sensibles et non sensibles +exploités et du nombre de communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés. +Une majoration de 20 % est appliquée à la somme à payer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-14.md new file mode 100644 index 000000000..e696d1a4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279100.xml +--- + +###### Article R554-14 + +I. – La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-5 est due au titre d'une +année civile.
+ +II. – Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par +l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de +l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut +couvrir dans le cadre de ses prestations de services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-15.md new file mode 100644 index 000000000..413775221 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-15.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279102.xml +--- + +###### Article R554-15 + +La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :
+ +P = Re × C ;
+ +Où :
+ +P est le montant de la redevance due ;
+ +Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation +offerts ;
+ +C est un terme fixé annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté +du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de +telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année +représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même +année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique +mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq +ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux exploitants +d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à +l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées pour la création de +ce guichet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-16.md new file mode 100644 index 000000000..fcc6048de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279104.xml +--- + +###### Article R554-16 + +I. – Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas +échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement +industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable +mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement la redevance ou son +solde, après déduction le cas échéant des acomptes versés.
+ +II. – La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut être antérieure +au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration +de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date +spécifiée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-17.md new file mode 100644 index 000000000..1740b547e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279106.xml +--- + +###### Article R554-17 + +I. – Les redevances mentionnées à l'article L. 554-5 peuvent donner lieu chaque +année au paiement d'acomptes dont la périodicité est fixée par l'Institut +national de l'environnement industriel et des risques.
+ +II. – Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale +à 0,50 est comptée pour 1.
+ +III. – L'Institut national de l'environnement industriel et des risques rend +compte annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport +et de distribution de l'utilisation et de la gestion des produits des redevances +mentionnées au I.