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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023270665
- [Article R554-3](article_r554-3.md)
- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Financement du guichet unique](sous-section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024279090
+---
+
+###### Sous-section 2 : Financement du guichet unique
+
+- [Article R554-10](article_r554-10.md)
+- [Article R554-11](article_r554-11.md)
+- [Article R554-12](article_r554-12.md)
+- [Article R554-13](article_r554-13.md)
+- [Article R554-14](article_r554-14.md)
+- [Article R554-15](article_r554-15.md)
+- [Article R554-16](article_r554-16.md)
+- [Article R554-17](article_r554-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000024279092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279092.xml
+---
+
+###### Article R554-10
+
+I. ― Pour le calcul de la redevance mentionnée au 1° de l'article L. 554-5 due
+au titre d'une année civile, les exploitants d'ouvrages mentionnés à l'article
+R. 554-2 déclarent à l'Institut national de l'environnement industriel et des
+risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées,
+hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II qu'ils
+exploitent et que leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de
+commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de
+l'année précédente. Lors de cette déclaration, ils précisent le nombre de
+communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés. Les filiales mentionnées
+plus haut sont dispensées de déclaration pour leur propre compte.
+
+II. ― Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les
+ouvrages sensibles pour la sécurité mentionnés à l'article R. 554-2, les
+installations de communications électroniques mentionnées à ce même article et
+les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement comme ouvrages sensibles
+conformément au deuxième alinéa de l'article R. 554-7.
+
+III. ― La redevance mentionnée au I est fixée en fonction de la longueur de
+l'ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, des dépenses
+occasionnées pour la création du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2,
+des coûts d'exploitation, de mise à jour et de maintenance de ce guichet ainsi
+que du nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont
+implantés.
+
+Ainsi,
+
+R = A × [LS × 1,15 + (LN ― L0)] × (1 ― B/ N) ;
+
+où :
+
+R est le montant de la redevance due par un même exploitant, pour son compte et
+celui de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, pour
+l'ensemble des ouvrages qu'ils exploitent sur le territoire national ;
+
+LS représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur
+le territoire national considérés comme sensibles au sens du II par l'exploitant
+redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus haut. Elle est
+exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;
+
+LN représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur
+le territoire national considérés comme non sensibles au sens du II par
+l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus
+haut. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;
+
+L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de
+transport et de distribution ; lorsque la différence LN ― L0 est négative, il y
+est substitué le nombre 0 dans la formule précédente ;
+
+N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages
+sont implantés ;
+
+A et B sont des termes fixés annuellement, B étant compris entre un tiers et
+deux tiers.
+
+Ces termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux
+de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance
+mise en recouvrement pour l'année couvre, avec le produit de la redevance
+mentionné à l'article R. 554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées durant
+cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du
+guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque année
+pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux
+exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service
+mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la
+création de ce guichet.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024279094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279094.xml
+---
+
+###### Article R554-11
+
+I. – L'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé
+du contrôle des déclarations des redevables. Il s'assure par sondage de leur
+exactitude, au vu des éléments communiqués par les redevables et des autres
+éléments dont il dispose. Il peut, en outre, demander par écrit au redevable la
+production de pièces ainsi que toute justification utile des éléments de sa
+déclaration, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être
+inférieur à deux mois.
+
+II. – Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel
+et des risques notifie par écrit au redevable les résultats du contrôle sur
+pièces dès la fin des opérations en cas d'anomalie dans la demande
+d'enregistrement concernée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024279096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279096.xml
+---
+
+###### Article R554-12
+
+Sur la base des déclarations des exploitants mentionnées à l'article R. 554-10
+et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de
+l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque
+exploitant conformément aux dispositions de l'article R. 554-10 et met en
+recouvrement la redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas
+échéant, des acomptes versés. La date limite de paiement indiquée sur la facture
+ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette
+facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de
+défaut de paiement à la date spécifiée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-13.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024279098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279098.xml
+---
+
+###### Article R554-13
+
+Si le redevable ne renouvelle pas sa déclaration dans les délais mentionnés à
+l'article R. 554-10 ou ne lui transmet pas les informations nécessaires au
+calcul de la redevance, l'Institut national de l'environnement industriel et des
+risques le met en demeure de satisfaire à ses obligations. A défaut de réponse
+dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, les factures sont établies
+suivant les modalités exposées au III de l'article R. 554-10, sur la base d'une
+estimation des longueurs cumulées des ouvrages sensibles et non sensibles
+exploités et du nombre de communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés.
+Une majoration de 20 % est appliquée à la somme à payer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024279100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279100.xml
+---
+
+###### Article R554-14
+
+I. – La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-5 est due au titre d'une
+année civile.
+
+II. – Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par
+l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de
+l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut
+couvrir dans le cadre de ses prestations de services.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024279102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279102.xml
+---
+
+###### Article R554-15
+
+La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :
+
+P = Re × C ;
+
+Où :
+
+P est le montant de la redevance due ;
+
+Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation
+offerts ;
+
+C est un terme fixé annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté
+du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de
+telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année
+représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même
+année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique
+mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq
+ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux exploitants
+d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à
+l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées pour la création de
+ce guichet.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024279104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279104.xml
+---
+
+###### Article R554-16
+
+I. – Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas
+échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement
+industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable
+mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement la redevance ou son
+solde, après déduction le cas échéant des acomptes versés.
+
+II. – La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut être antérieure
+au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration
+de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date
+spécifiée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-17.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024279106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279106.xml
+---
+
+###### Article R554-17
+
+I. – Les redevances mentionnées à l'article L. 554-5 peuvent donner lieu chaque
+année au paiement d'acomptes dont la périodicité est fixée par l'Institut
+national de l'environnement industriel et des risques.
+
+II. – Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale
+à 0,50 est comptée pour 1.
+
+III. – L'Institut national de l'environnement industriel et des risques rend
+compte annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport
+et de distribution de l'utilisation et de la gestion des produits des redevances
+mentionnées au I.