diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md
index abce2c2d74..4104385908 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834693
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834693.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974799.xml
---
Article L581-6
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels
qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
-maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -22,16 +21,16 @@ maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement MODIFICATION cible
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -56,7 +55,7 @@ maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13
@@ -68,7 +67,7 @@ maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md
index 9bd5f886a9..33fc0a05b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037825306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825306.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974735.xml
---
Article L581-9
@@ -29,7 +29,7 @@ déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
-à l'autorisation de l'autorité compétente.
+à l'autorisation du maire.
@@ -39,7 +39,37 @@ supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumi
-
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -53,7 +83,7 @@ supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumi
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21
-
- 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-18.md
index fae690300b..4823067d00 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025577384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577384.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974793.xml
---
Article L581-18
@@ -25,8 +25,8 @@ Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L.
581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation
d'une enseigne est soumise à autorisation.
-Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de
-l'autorité compétente en matière de police.
+Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du
+maire.
@@ -36,7 +36,58 @@ l'autorité compétente en matière de police.
-
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -50,10 +101,10 @@ l'autorité compétente en matière de police.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
-
- 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 131 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01
-
- 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
@@ -62,7 +113,7 @@ l'autorité compétente en matière de police.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l581-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l581-21.md
index 347687a3ac..d3cbd1e1ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l581-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l581-21.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032860841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860841.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974791.xml
---
Article L581-21
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées
-au nom de l'autorité compétente en matière de police. Le refus de ces
-autorisations doit être motivé.
+par le maire au nom de la commune. Le refus de ces autorisations doit être
+motivé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de
-notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de
-l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception
-de la demande.
+notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce
+délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux
installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments
@@ -30,7 +29,7 @@ historiques, ainsi que dans un site classé.
@@ -44,7 +43,7 @@ historiques, ainsi que dans un site classé.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21
-
- 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 100 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md
index 15cbed4cea..915f52746e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043979532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/95/LEGIARTI000043979532.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974783.xml
---
Article L581-26
@@ -15,13 +15,13 @@ un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préal
ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le
-manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.
-L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
-relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
-laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et
-est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois,
-sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit
-être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
+manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende
+est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux
+produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le
+manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à
+même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le
+projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être
+motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux
dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ou en cas de violation
@@ -35,97 +35,10 @@ des interdictions prévues à l'article L. 581-15.
-
- Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFICATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -139,7 +52,10 @@ des interdictions prévues à l'article L. 581-15.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+ 2021-08-22 MODIFICATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md
index 4a9f01ca6a..d9b13a41e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041411374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974780.xml
---
Article L581-27
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
-l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend
-un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en
-conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en
-cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
+l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq
+jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions,
+des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant,
+la remise en état des lieux.
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu
après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
@@ -31,7 +31,10 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis
@@ -45,7 +48,7 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01
@@ -57,7 +60,7 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md
index f54f241d7a..c4fd5efed1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041411367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411367.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974776.xml
---
Article L581-28
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
-réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté,
-le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un
-délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de
-ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans
-les conditions prévues par l'article L. 581-30.
+réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre
+en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la
+date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le
+déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article
+L. 581-30.
@@ -25,7 +25,37 @@ les conditions prévues par l'article L. 581-30.
-
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -39,7 +69,7 @@ les conditions prévues par l'article L. 581-30.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md
index fe587b9a21..307ac45bd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022475668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475668.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974769.xml
---
Article L581-29
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des
-articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de
-police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette
-publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une
-propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du
-propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les
-frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou
-fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont
-mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
+articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office
+à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a
+été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est
+subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le
+maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a
+apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les
+frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été
+réalisée.
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière
-au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut
-faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
-Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du
-gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de
-l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer
-cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la
-charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
+au regard de l'article L. 581-8, le maire peut faire procéder d'office à la
+suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est
+subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par le
+maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a
+apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les
+frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
@@ -36,10 +35,49 @@ charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -53,10 +91,7 @@ charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
@@ -64,6 +99,9 @@ charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md
index 118f80b732..494c908a0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041411361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411361.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974765.xml
---
Article L581-30
@@ -23,16 +23,13 @@ emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
-laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider
-le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de
-le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est
-faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.
+laquelle ont été commis les faits constatés.
-L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir
-une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les
-travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit
-qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations
-qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
+Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de
+l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que
+le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution
+totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa
+volonté.
@@ -42,28 +39,16 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -77,7 +62,10 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21
- 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-01-01
@@ -89,7 +77,7 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md
index ff13c1571f..10980c05da 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022475470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475470.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974760.xml
---
Article L581-31
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30,
-l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit,
-exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27,
-s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le
+maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits
+par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur
+exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été
notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à
l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
-L'administration est tenue de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la
-personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des
-travaux.
+Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne
+privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.
@@ -30,25 +29,28 @@ travaux.
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -62,7 +64,7 @@ travaux.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01
@@ -71,10 +73,10 @@ travaux.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md
index f7460ac090..a9229909e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022475484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475484.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974756.xml
---
Article L581-32
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du
-présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,
-l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs
-que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article
-L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son
-accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
+présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le
+maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27,
+si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de
+l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou
+préenseignes, en font la demande.
@@ -24,7 +24,37 @@ accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -38,7 +68,7 @@ accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md
index 77b188d42a..e4dbfdd479 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022475482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475482.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974753.xml
---
Article L581-33
-L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République
-copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient
-immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
+Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure
+prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui
+lui a été réservée.
@@ -21,19 +21,10 @@ immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
@@ -47,10 +38,10 @@ immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md
index 4834f0af99..505ef09064 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025144968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144968.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974744.xml
---
Article L581-34
@@ -28,10 +28,7 @@ local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à
l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux
-d'office prévus par l'article L. 581-31.
-
-III. – L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités,
-d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
+d'office prévus par l'article L. 581-31.
@@ -41,43 +38,64 @@ d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
-
- Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-11-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2022-10-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -91,22 +109,22 @@ d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
@@ -118,7 +136,7 @@ d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-35.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834759
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L35AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834759.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974739.xml
---
Article L581-35
@@ -15,11 +14,11 @@ duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif
publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque
celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
-Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative
-compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été
-réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un
-délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les
-dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
+Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure
+celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de
+procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si
+cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent
+ne sont pas applicables.
@@ -29,28 +28,19 @@ dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Textes faisant référence à l'article
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
-
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14
@@ -86,9 +73,6 @@ dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md
index 965c36879e..e7d15bccfb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050144483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/14/44/LEGIARTI000050144483.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974700.xml
---
Article L581-40
-I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L.
+I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L.
581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les
officiers de police judiciaire :
@@ -52,6 +52,17 @@ II (Abrogé)
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article