diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md index abce2c2d74..4104385908 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l581-6.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834693 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834693.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974799.xml ---

Article L581-6

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du -maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -22,16 +21,16 @@ maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md index 15cbed4cea..915f52746e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043979532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/95/LEGIARTI000043979532.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974783.xml ---

Article L581-26

@@ -15,13 +15,13 @@ un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préal ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le -manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. -L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions -relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de -laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et -est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, -sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit -être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
+manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende +est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux +produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le +manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à +même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le +projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être +motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ou en cas de violation @@ -35,97 +35,10 @@ des interdictions prévues à l'article L. 581-15. @@ -139,7 +52,10 @@ des interdictions prévues à l'article L. 581-15. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 + 2021-08-22 MODIFICATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 +
  • +
  • + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md index 4a9f01ca6a..d9b13a41e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041411374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974780.xml ---

    Article L581-27

    @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de -l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend -un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en -conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en -cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
    +l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq +jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, +des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, +la remise en état des lieux.
    Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
    @@ -31,7 +31,10 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis @@ -45,7 +48,7 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 @@ -57,7 +60,7 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md index f54f241d7a..c4fd5efed1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041411367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411367.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974776.xml ---

    Article L581-28

    Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et -réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté, -le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un -délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de -ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans -les conditions prévues par l'article L. 581-30. +réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre +en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la +date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le +déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article +L. 581-30.
    @@ -25,7 +25,37 @@ les conditions prévues par l'article L. 581-30. @@ -39,7 +69,7 @@ les conditions prévues par l'article L. 581-30. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md index fe587b9a21..307ac45bd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-29.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022475668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475668.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974769.xml ---

    Article L581-29

    Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des -articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de -police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette -publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une -propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du -propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les -frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou -fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont -mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
    +articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office +à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a +été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est +subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le +maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a +apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les +frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été +réalisée.
    Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière -au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut -faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. -Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du -gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de -l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer -cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la -charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. +au regard de l'article L. 581-8, le maire peut faire procéder d'office à la +suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est +subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par le +maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a +apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les +frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
    @@ -36,10 +35,49 @@ charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. @@ -53,10 +91,7 @@ charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 @@ -64,6 +99,9 @@ charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md index 118f80b732..494c908a0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041411361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411361.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974765.xml ---

    Article L581-30

    @@ -23,16 +23,13 @@ emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
    L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de -laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider -le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de -le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est -faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.
    +laquelle ont été commis les faits constatés.
    -L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir -une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les -travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit -qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations -qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. +Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de +l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que +le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution +totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa +volonté.
    @@ -42,28 +39,16 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. @@ -77,7 +62,10 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-01-01 @@ -89,7 +77,7 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md index ff13c1571f..10980c05da 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-31.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022475470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475470.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974760.xml ---

    Article L581-31

    -Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, -l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit, -exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, -s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
    +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le +maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits +par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur +exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
    Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
    -L'administration est tenue de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la -personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des -travaux. +Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne +privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.
    @@ -30,25 +29,28 @@ travaux. @@ -62,7 +64,7 @@ travaux. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 @@ -71,10 +73,10 @@ travaux. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md index f7460ac090..a9229909e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-32.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022475484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475484.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974756.xml ---

    Article L581-32

    Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du -présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, -l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs -que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article -L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son -accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. +présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le +maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, +si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de +l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou +préenseignes, en font la demande.
    @@ -24,7 +24,37 @@ accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. @@ -38,7 +68,7 @@ accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md index 77b188d42a..e4dbfdd479 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-33.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022475482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475482.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974753.xml ---

    Article L581-33

    -L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République -copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient -immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée. +Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure +prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui +lui a été réservée.
    @@ -21,19 +21,10 @@ immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée. @@ -47,10 +38,10 @@ immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md index 4834f0af99..505ef09064 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025144968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144968.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974744.xml ---

    Article L581-34

    @@ -28,10 +28,7 @@ local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
    II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux -d'office prévus par l'article L. 581-31.
    - -III. – L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, -d'enseignes ou de préenseignes en infraction. +d'office prévus par l'article L. 581-31.
    @@ -41,43 +38,64 @@ d'enseignes ou de préenseignes en infraction. @@ -91,22 +109,22 @@ d'enseignes ou de préenseignes en infraction. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 @@ -118,7 +136,7 @@ d'enseignes ou de préenseignes en infraction. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-35.md index bc242f29c7..a53718a928 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-35.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834759 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L35AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834759.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974739.xml ---

    Article L581-35

    @@ -15,11 +14,11 @@ duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
    -Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative -compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été -réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un -délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les -dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. +Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure +celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de +procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si +cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent +ne sont pas applicables.
    @@ -29,28 +28,19 @@ dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.

    Textes faisant référence à l'article