diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
index b74311fbbe..1b4ce972ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-24
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000049464650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464650.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047924909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924909.xml
---
Article L612-1
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
-l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86,
-sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
-dans les eaux territoriales.
+l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L.
+218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux
+provinces dans les eaux territoriales.
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant
@@ -38,9 +38,9 @@ L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée.
-L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à
-Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
+L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
+2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
@@ -50,112 +50,7 @@ Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
-
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
@@ -201,7 +96,7 @@ Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
index 9bb97f36e7..a0669af24e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-24
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000049464631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464631.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047924890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/48/LEGIARTI000047924890.xml
---
Article L622-1
@@ -38,9 +38,9 @@ L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée.
-L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à
-Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
+L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
+2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
@@ -50,148 +50,7 @@ Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
-
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2015-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2024-10-03 CITATION cible
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
@@ -231,7 +90,7 @@ Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
2021-03-10 CITATION source Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
- 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
index 261550e74f..c3e0664145 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-24
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000049464611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464611.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047924870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/48/LEGIARTI000047924870.xml
---
Article L632-1
@@ -32,9 +32,9 @@ défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles
L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans
les eaux territoriales.
-L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à
-Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
+L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
+2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
@@ -44,157 +44,7 @@ Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
-
- Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- -
- Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article L218-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2015-12-04 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L218-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27 CITATION cible
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
@@ -234,7 +84,7 @@ Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md
index 01e4008c30..810dc3a269 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-10
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000044191851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191851.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047924825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/48/LEGIARTI000047924825.xml
---
Article L640-1
I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L.
-142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-72, L. 219-1, L. 219-2, L.
+142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L.
219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16
à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L.
334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L.
@@ -41,9 +41,9 @@ la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et
renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes
et antarctiques françaises.
-L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de l'ordonnance
-n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à
-Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
+L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n°
+2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
+2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie
@@ -69,7 +69,487 @@ s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.
-
- LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
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+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
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+ Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-03-12 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2011-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
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+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION cible
+
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+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
+
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+ Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
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@@ -112,7 +592,7 @@ s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.
2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28