Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2013-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177001
###### Section 10 : Equipements électriques et électroniques ###### Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions pénales](sous-section_6)

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@ -1,12 +1,16 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189004 Identifiant: LEGISCTA000028161353
--- ---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- [Article R543-175](article_r543-175.md) - [Article R543-175](article_r543-175.md)
- [Article R543-176](article_r543-176.md) - [Article R543-176](article_r543-176.md)
- [Article R543-177](article_r543-177.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Article R543-178](article_r543-178.md) - [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions pénales](paragraphe_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189003 Identifiant: LEGISCTA000028166582
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R543-172](article_r543-172.md) - [Article R543-172](article_r543-172.md)
- [Article R543-173](article_r543-173.md) - [Article R543-173](article_r543-173.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006839410 Identifiant: LEGIARTI000028166576
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###### Article R543-172 ###### Article R543-172
I.-La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques I.-La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants,
et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au
mise au rebut.<br /> moment de la mise au rebut.<br />
On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements
fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
@ -31,8 +30,8 @@ continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :<br />
4° Matériel grand public ;<br /> 4° Matériel grand public ;<br />
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et 5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et
des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175 des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R.
et R. 543-176 ;<br /> 543-171-3 et R. 543-176 ;<br />
6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils 6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils
industriels fixes) ;<br /> industriels fixes) ;<br />
@ -46,11 +45,11 @@ infectés) ;<br />
10° Distributeurs automatiques.<br /> 10° Distributeurs automatiques.<br />
II.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br /> II.-Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :<br />
1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type 1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type
d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au
sens de la présente section ;<br /> sens de la présente sous-section ;<br />
2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des
intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000023548010 Identifiant: LEGIARTI000028166564
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###### Article R543-173 ###### Article R543-173
Pour l'application de la présente section :<br /> Pour l'application de la présente sous-section :<br />
1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques 1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006839412 Identifiant: LEGIARTI000028166572
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R174XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166572.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839412.xml
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###### Article R543-174 ###### Article R543-174
Au sens de la présente section :<br /> Au sens de la présente sous-section :<br />
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou
introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166562
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques
- [Article R543-177](article_r543-177.md)
- [Article R543-178](article_r543-178.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839416 Identifiant: LEGIARTI000028166550
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R177XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166550.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839416.xml
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###### Article R543-177 ###### Article R543-177

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000023548007 Identifiant: LEGIARTI000028166546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/80/LEGIARTI000023548007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166546.xml
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###### Article R543-178 ###### Article R543-178
@ -14,9 +14,9 @@ marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent à la disposition des
exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement
électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y
compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à
la présente section, les différents composants et matériaux présents dans les la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans
équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des
et mélanges dangereux dans ces équipements.<br /> substances et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement. électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189005 Identifiant: LEGISCTA000028166544
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
- [Article R543-179](article_r543-179.md) - [Article R543-179](article_r543-179.md)
- [Article R543-180](article_r543-180.md) - [Article R543-180](article_r543-180.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006839418 Identifiant: LEGIARTI000028166540
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R179XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839418.xml
--- ---
###### Article R543-179 ###### Article R543-179

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357769 Identifiant: LEGIARTI000028166525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166525.xml
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###### Article R543-180 ###### Article R543-180

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357762 Identifiant: LEGIARTI000028166514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166514.xml
--- ---
###### Article R543-181 ###### Article R543-181

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2021-01-01
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R182XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166536.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839421.xml
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###### Article R543-182 ###### Article R543-182

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801685 Identifiant: LEGIARTI000028166509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166509.xml
--- ---
###### Article R543-183 ###### Article R543-183

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839424 Identifiant: LEGIARTI000028166532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R184XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166532.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839424.xml
--- ---
###### Article R543-184 ###### Article R543-184

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839425 Identifiant: LEGIARTI000028166528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R185XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166528.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839425.xml
--- ---
###### Article R543-185 ###### Article R543-185

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357754 Identifiant: LEGIARTI000028166519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166519.xml
--- ---
###### Article R543-186 ###### Article R543-186

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357751 Identifiant: LEGIARTI000028166522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166522.xml
--- ---
###### Article R543-187 ###### Article R543-187

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000028166507
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
- [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.](sous-paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195500 Identifiant: LEGISCTA000028166505
--- ---
###### Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. ###### Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
- [Article R543-188](article_r543-188.md) - [Article R543-188](article_r543-188.md)
- [Article R543-189](article_r543-189.md) - [Article R543-189](article_r543-189.md)
@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195500
- [Article R543-192](article_r543-192.md) - [Article R543-192](article_r543-192.md)
- [Article R543-193](article_r543-193.md) - [Article R543-193](article_r543-193.md)
- [Article R543-194](article_r543-194.md) - [Article R543-194](article_r543-194.md)
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357742 Identifiant: LEGIARTI000028166481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166481.xml
--- ---
###### Article R543-188 ###### Article R543-188

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357738 Identifiant: LEGIARTI000028166488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166488.xml
--- ---
###### Article R543-189 ###### Article R543-189

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801679 Identifiant: LEGIARTI000028166467
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###### Article R543-190 ###### Article R543-190

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
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###### Article R543-191 ###### Article R543-191

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801675 Identifiant: LEGIARTI000028166477
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###### Article R543-192 ###### Article R543-192

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article R543-193 ###### Article R543-193

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
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###### Article R543-194 ###### Article R543-194

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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166503
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
- [Article R543-195](article_r543-195.md)
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-198](article_r543-198.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801698 Identifiant: LEGIARTI000028166450
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###### Article R543-195 ###### Article R543-195

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801702 Identifiant: LEGIARTI000028166455
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###### Article R543-196 ###### Article R543-196

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801707 Identifiant: LEGIARTI000028166441
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###### Article R543-197 ###### Article R543-197

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801714 Identifiant: LEGIARTI000028166445
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###### Article R543-198 ###### Article R543-198

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000028166501
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.
- [Article R543-200](article_r543-200.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357697 Identifiant: LEGIARTI000028166433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166433.xml
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###### Article R543-200 ###### Article R543-200

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166431
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
- [Article R543-203](article_r543-203.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357694 Identifiant: LEGIARTI000028166419
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###### Article R543-202 ###### Article R543-202

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839445 Identifiant: LEGIARTI000028166428
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R203XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166428.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839445.xml
--- ---
###### Article R543-203 ###### Article R543-203

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166417
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions pénales
- [Article R543-205](article_r543-205.md)
- [Article R543-206](article_r543-206.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024357683 Identifiant: LEGIARTI000028166409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166409.xml
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###### Article R543-205 ###### Article R543-205

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2013-11-08 Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025801722 Identifiant: LEGIARTI000028166399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/63/LEGIARTI000028166399.xml
--- ---
###### Article R543-206 ###### Article R543-206
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801722.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour un producteur :<br /> pour un producteur :<br />
1° De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans 1° (supprimé)<br />
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-175 ainsi qu'à l'arrêté
prévu au même article ;<br />
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir 2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir
contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189006
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
- [Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](paragraphe_1) - [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](paragraphe_2) - [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.](paragraphe_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006195501
---
###### Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
- [Article R543-195](article_r543-195.md)
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
- [Article R543-198](article_r543-198.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006195502
---
###### Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.
- [Article R543-200](article_r543-200.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166505
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166503
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189007
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle ###### Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
- [Article R543-203](article_r543-203.md)
- [Article R543-204](article_r543-204.md) - [Article R543-204](article_r543-204.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006189008
---
###### Sous-section 6 : Dispositions pénales
- [Article R543-205](article_r543-205.md)
- [Article R543-206](article_r543-206.md)