diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md index b6434ac74..3fc9dca13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143788 #### Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations - [Chapitre Ier : Etude de dangers](chapitre_ier) +- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..658765dab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023270510 +--- + +##### Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution + +- [Article R554-1](article_r554-1.md) +- [Article R554-2](article_r554-2.md) +- [Article R554-3](article_r554-3.md) +- [Section 1 : Guichet unique](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-1.md new file mode 100644 index 000000000..2bfc8a64a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2011-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000023270518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270518.xml +--- + +###### Article R554-1 + +Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+ +-ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une +des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs +branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement +;
+ +-ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement +arrêtée ;
+ +-responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de +droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son +représentant ayant reçu délégation ;
+ +-exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des +travaux ;
+ +-emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le +responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de +préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;
+ +-zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du +territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages +linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des +points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ;
+ +-fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou +le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses +dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et, +pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est +situé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md new file mode 100644 index 000000000..3eda44e9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2011-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000023270525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270525.xml +--- + +###### Article R554-2 + +Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou +sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou +subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la +défense, entrant dans les catégories suivantes :
+ +I.-Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité
+ +-canalisations de transport et canalisations minières contenant des +hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ +-canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits +chimiques liquides ou gazeux ;
+ +-canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant +des gaz combustibles ;
+ +-canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau +surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou +frigorigène ;
+ +-lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction associées +aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;
+ +-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé +;
+ +-canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression +ou par aspiration.
+ +II.-Autres catégories d'ouvrages
+ +-installations de communications électroniques ;
+ +-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la +consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection +contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs +d'eau enterrés qui leur sont associés ;
+ +-canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou +industrielles ou des eaux pluviales.
+ +Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages +sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L. +2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-3.md new file mode 100644 index 000000000..7e95f4010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2011-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000023270534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270534.xml +--- + +###### Article R554-3 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 554-2, les dispositions du +présent chapitre ne s'appliquent pas :
+ +1° En ce qui concerne les ouvrages souterrains ou subaquatiques mentionnés aux I +et II de l'article R. 554-2 :
+ +- aux travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne +faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles de +les affecter ;
+ +- aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une +profondeur n'excédant pas 40 centimètres ;
+ +- aux travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever, ou modifier +des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants +et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles +d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
+ +2° En ce qui concerne les ouvrages aériens mentionnés aux I et II de l'article +R. 554-2 : aux travaux agricoles saisonniers, tels qu'arrosage et récolte, aux +travaux horticoles et aux travaux non soumis à permis de construire effectués +par les particuliers sur des terrains privés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..84e67a2f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023270665 +--- + +###### Section 1 : Guichet unique + +- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..efbf70436 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023270670 +--- + +###### Sous-section 1 : Fonctionnement + +- [Article R554-4](article_r554-4.md) +- [Article R554-5](article_r554-5.md) +- [Article R554-6](article_r554-6.md) +- [Article R554-7](article_r554-7.md) +- [Article R554-8](article_r554-8.md) +- [Article R554-9](article_r554-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md new file mode 100644 index 000000000..2dff131b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2012-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000023270683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/06/LEGIARTI000023270683.xml +--- + +###### Article R554-4 + +Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, +l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, +dans les conditions prévues au présent chapitre et par les arrêtés du ministre +chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution pris pour son +application :
+ +1° De recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants +des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 et les zones d'implantation de ces +ouvrages dans une base de données nationale unique comportant un outil +cartographique ;
+ +2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des +particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à +proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations leur +permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre, soit +directement, soit par l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès +spécifique aux informations gérées par le guichet unique ;
+ +3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités +territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet +unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public +;
+ +4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur +incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier +et de signaler au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de +distribution les cas d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux +mois à compter de cette invitation ;
+ +5° De mettre à la disposition des particuliers ou entreprises exécutant des +travaux les prescriptions techniques que ceux-ci doivent respecter afin de +prévenir tout endommagement des ouvrages présents à proximité.
+ +Pour l'exercice de ces missions, l'établissement public chargé de la gestion du +guichet met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer +les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la +maintenance du guichet unique.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de +distribution précise les conditions d'exercice de ces missions de nature à +garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des +informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les +modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités +territoriales ou de leurs groupements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-5.md new file mode 100644 index 000000000..1ed7cc8c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023270690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/06/LEGIARTI000023270690.xml +--- + +###### Article R554-5 + +Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux +sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet +unique la liste des exploitants de réseaux présents sur le territoire de la +commune, ainsi que les informations concernant ces derniers dont ces personnes +ont besoin pour répondre aux obligations fixées par le présent chapitre telles +que transmises par le service mentionné à l'article R. 554-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-6.md new file mode 100644 index 000000000..3e2843aac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023270725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/07/LEGIARTI000023270725.xml +--- + +###### Article R554-6 + +Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables +de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui +sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet +unique en application de l'article L. 554-3, signent une convention annuelle +avec l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la +nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur +transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des +données que ces personnes communiquent aux responsables de projets ou aux +particuliers ou entreprises exécutant des travaux et les règles relatives à la +traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent. +Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de +distribution précise la nature de ces règles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md new file mode 100644 index 000000000..f9159211f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2012-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000023270806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270806.xml +--- + +###### Article R554-7 + +I.-L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 communique au +guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe +cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. +554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé +préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Dans le cas des ouvrages +sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R. 554-2, ces +coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en +permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des +travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.
+ +L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R. 554-2 peut demander au +guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des +conséquences importantes qui pourraient résulter de son endommagement pour la +sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou +pour la continuité de son fonctionnement. Si le service classe l'ouvrage comme +ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la +sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.
+ +II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de +distribution précise les caractéristiques techniques des informations +mentionnées au I du présent article et les modalités de leur transmission au +guichet unique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md new file mode 100644 index 000000000..0df88ac59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023270818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270818.xml +--- + +###### Article R554-8 + +L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre +et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R. 554-7 dont +l'exploitation est définitivement arrêtée, sans obligation de démantèlement, en +informe le guichet unique. Il remet à ce dernier, dans les conditions fixées par +l'arrêté mentionné à l'article R. 554-7, les plans détaillés de l'ouvrage non +démantelé qui se substituent à la zone d'implantation mentionnée à cet +article.L'exploitant est alors dispensé de toute obligation ultérieure +d'information des responsables de projet et des personnes exécutant des travaux +en ce qui concerne cet ouvrage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-9.md new file mode 100644 index 000000000..2ffe16602 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023270820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270820.xml +--- + +###### Article R554-9 + +Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un +exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert +exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui +en est issu, il tient à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la +partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.