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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143788
#### Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- [Chapitre Ier : Etude de dangers](chapitre_ier)
+- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023270510
+---
+
+##### Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
+
+- [Article R554-1](article_r554-1.md)
+- [Article R554-2](article_r554-2.md)
+- [Article R554-3](article_r554-3.md)
+- [Section 1 : Guichet unique](section_1)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2011-10-08
+Identifiant: LEGIARTI000023270518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270518.xml
+---
+
+###### Article R554-1
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+-ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une
+des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs
+branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement
+;
+
+-ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement
+arrêtée ;
+
+-responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de
+droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son
+représentant ayant reçu délégation ;
+
+-exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des
+travaux ;
+
+-emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le
+responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de
+préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;
+
+-zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du
+territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages
+linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des
+points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ;
+
+-fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou
+le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses
+dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et,
+pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est
+situé.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2011-10-08
+Identifiant: LEGIARTI000023270525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270525.xml
+---
+
+###### Article R554-2
+
+Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou
+sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou
+subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la
+défense, entrant dans les catégories suivantes :
+
+I.-Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité
+
+-canalisations de transport et canalisations minières contenant des
+hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+
+-canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits
+chimiques liquides ou gazeux ;
+
+-canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant
+des gaz combustibles ;
+
+-canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau
+surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou
+frigorigène ;
+
+-lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction associées
+aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;
+
+-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé
+;
+
+-canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression
+ou par aspiration.
+
+II.-Autres catégories d'ouvrages
+
+-installations de communications électroniques ;
+
+-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
+consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection
+contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs
+d'eau enterrés qui leur sont associés ;
+
+-canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou
+industrielles ou des eaux pluviales.
+
+Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages
+sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L.
+2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2011-10-08
+Identifiant: LEGIARTI000023270534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270534.xml
+---
+
+###### Article R554-3
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 554-2, les dispositions du
+présent chapitre ne s'appliquent pas :
+
+1° En ce qui concerne les ouvrages souterrains ou subaquatiques mentionnés aux I
+et II de l'article R. 554-2 :
+
+- aux travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
+faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles de
+les affecter ;
+
+- aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une
+profondeur n'excédant pas 40 centimètres ;
+
+- aux travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever, ou modifier
+des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants
+et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles
+d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
+
+2° En ce qui concerne les ouvrages aériens mentionnés aux I et II de l'article
+R. 554-2 : aux travaux agricoles saisonniers, tels qu'arrosage et récolte, aux
+travaux horticoles et aux travaux non soumis à permis de construire effectués
+par les particuliers sur des terrains privés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023270665
+---
+
+###### Section 1 : Guichet unique
+
+- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023270670
+---
+
+###### Sous-section 1 : Fonctionnement
+
+- [Article R554-4](article_r554-4.md)
+- [Article R554-5](article_r554-5.md)
+- [Article R554-6](article_r554-6.md)
+- [Article R554-7](article_r554-7.md)
+- [Article R554-8](article_r554-8.md)
+- [Article R554-9](article_r554-9.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000023270683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/06/LEGIARTI000023270683.xml
+---
+
+###### Article R554-4
+
+Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique,
+l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé,
+dans les conditions prévues au présent chapitre et par les arrêtés du ministre
+chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution pris pour son
+application :
+
+1° De recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants
+des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 et les zones d'implantation de ces
+ouvrages dans une base de données nationale unique comportant un outil
+cartographique ;
+
+2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
+particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
+proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations leur
+permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre, soit
+directement, soit par l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès
+spécifique aux informations gérées par le guichet unique ;
+
+3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
+unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public
+;
+
+4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
+incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier
+et de signaler au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
+distribution les cas d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux
+mois à compter de cette invitation ;
+
+5° De mettre à la disposition des particuliers ou entreprises exécutant des
+travaux les prescriptions techniques que ceux-ci doivent respecter afin de
+prévenir tout endommagement des ouvrages présents à proximité.
+
+Pour l'exercice de ces missions, l'établissement public chargé de la gestion du
+guichet met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer
+les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la
+maintenance du guichet unique.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
+distribution précise les conditions d'exercice de ces missions de nature à
+garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des
+informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les
+modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023270690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/06/LEGIARTI000023270690.xml
+---
+
+###### Article R554-5
+
+Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux
+sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet
+unique la liste des exploitants de réseaux présents sur le territoire de la
+commune, ainsi que les informations concernant ces derniers dont ces personnes
+ont besoin pour répondre aux obligations fixées par le présent chapitre telles
+que transmises par le service mentionné à l'article R. 554-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023270725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/07/LEGIARTI000023270725.xml
+---
+
+###### Article R554-6
+
+Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables
+de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui
+sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet
+unique en application de l'article L. 554-3, signent une convention annuelle
+avec l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la
+nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur
+transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des
+données que ces personnes communiquent aux responsables de projets ou aux
+particuliers ou entreprises exécutant des travaux et les règles relatives à la
+traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent.
+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
+distribution précise la nature de ces règles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000023270806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270806.xml
+---
+
+###### Article R554-7
+
+I.-L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 communique au
+guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe
+cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.
+554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé
+préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Dans le cas des ouvrages
+sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R. 554-2, ces
+coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en
+permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des
+travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.
+
+L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R. 554-2 peut demander au
+guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des
+conséquences importantes qui pourraient résulter de son endommagement pour la
+sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou
+pour la continuité de son fonctionnement. Si le service classe l'ouvrage comme
+ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la
+sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.
+
+II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
+distribution précise les caractéristiques techniques des informations
+mentionnées au I du présent article et les modalités de leur transmission au
+guichet unique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023270818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270818.xml
+---
+
+###### Article R554-8
+
+L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre
+et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R. 554-7 dont
+l'exploitation est définitivement arrêtée, sans obligation de démantèlement, en
+informe le guichet unique. Il remet à ce dernier, dans les conditions fixées par
+l'arrêté mentionné à l'article R. 554-7, les plans détaillés de l'ouvrage non
+démantelé qui se substituent à la zone d'implantation mentionnée à cet
+article.L'exploitant est alors dispensé de toute obligation ultérieure
+d'information des responsables de projet et des personnes exécutant des travaux
+en ce qui concerne cet ouvrage.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023270820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270820.xml
+---
+
+###### Article R554-9
+
+Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un
+exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert
+exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui
+en est issu, il tient à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la
+partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.