diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-16.md index 21510b7c2a..9f2cacc7e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028810180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810180.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031219708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219708.xml ---

Article L341-16

@@ -13,13 +13,13 @@ Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et sites siège dans chaque département.
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. -Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4, L. 145-3, L. -145-5, L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2 du code -de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de -l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des -établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités -qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du -cadre de vie.
+Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. +121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. +122-14 et L. 122-19 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation +comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités +territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des +personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection +des sites ou du cadre de vie.
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. @@ -33,208 +33,16 @@ paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. @@ -262,31 +70,43 @@ paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 + 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-01-10 + 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-12-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1999-07-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-12-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1994-02-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21