diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md
index 51495b46ad9..8b6fc340cd5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833440
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833440.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000006833441
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833441.xml
---
Article L229-6
@@ -14,8 +14,7 @@ Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente sectio
sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 tient lieu de l'autorisation prévue à
-l'alinéa précédent sous réserve des dispositions particulières contenues dans la
-présente section.
+l'alinéa précédent.
Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les
modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de
@@ -32,307 +31,19 @@ au III de l'article L. 229-14.
-
- Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2023-12-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2021-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-102-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-23 au 2011-06-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-03-28 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-24 au 2011-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24 CITATION source
+ Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -347,9 +58,6 @@ au III de l'article L. 229-14.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2004-04-15 CREATION source Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-04-15 CITATION cible Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17
@@ -359,6 +67,9 @@ au III de l'article L. 229-14.
2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23
+
+ 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10
+
2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md
index 310ff0a4064..c06ce645c47 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833444
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833444.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2005-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833445
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833445.xml
---
Article L229-8
@@ -49,9 +49,9 @@ européenne.
V. - Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés aux
exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à
-ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée ou dont le niveau de
-production varierait de façon substantielle. L'Etat peut se porter acquéreur de
-quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter cette réserve.
+ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée. L'Etat peut se porter
+acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter
+cette réserve.
@@ -61,115 +61,7 @@ quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter cette réserv
-
- Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2006-05-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-23 au 2011-06-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-30 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-02-26 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R229-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour l'année 2009 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 février 2009 fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18 CITATION source
+ Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
@@ -193,9 +85,6 @@ quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter cette réserv
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2004-04-15 CREATION source Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
@@ -208,6 +97,9 @@ quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter cette réserv
2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23
+
+ 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10
+
2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md
index f9942a76a54..3e65bc534a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833465
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833465.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833466
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833466.xml
---
Article L300-3
@@ -15,13 +15,13 @@ la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers
menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à
l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
-"Art. L. 143-2. - La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la
+"Art. L. 143-2 - La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la
connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle
s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du
patrimoine non protégé.
"Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou
-éléments remarquables des épaves naturels ou paysagers menacés de dégradation,
+éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation,
de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion,
à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la
restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
@@ -47,7 +47,16 @@ l'article 156 du code général des impôts.
@@ -60,9 +69,6 @@ l'article 156 du code général des impôts.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -78,7 +84,7 @@ l'article 156 du code général des impôts.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2004-02-20 CREATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+ 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md
index 0aad9b05e32..0c37f69d14e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833691
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833691.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833692
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833692.xml
---
Article L350-2
@@ -14,33 +14,99 @@ Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du
patrimoine ci-après reproduits :
-"Art. L. 642-1. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des
+"Art. L. 642-1 - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des
communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et
dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des
motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
-"Art. L. 642-2. - Des prescriptions particulières en matière d'architecture et
-de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour
-les travaux mentionnés à l'article L. 642-3.
+"Art. L. 642-2 - Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de
+paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les
+travaux mentionnés à l'article L. 642-3.
"Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des
sites mise en place par l'article L. 612-1 et accord du conseil municipal de la
-commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant
-de l'Etat dans la région.
+commune intéressée, la zone de protection est créée par décision de l'autorité
+administrative.
"Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.
"Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local
d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
-l'urbanisme.
-
-"
+l'urbanisme."
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -65,7 +128,7 @@ l'urbanisme.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+ 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03