LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
parent b6da8e1fa5
commit 898e468c50

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2010-12-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495678 Identifiant: LEGIARTI000023050284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/02/LEGIARTI000023050284.xml
--- ---
###### Article L211-3 ###### Article L211-3
@ -39,8 +39,8 @@ a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental
particulier " dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la particulier " dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones
humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau " prévues à
L. 212-5-1 ;<br /> l'article L. 212-5-1 ;<br />
b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de
la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer
@ -67,11 +67,11 @@ prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ;<br />
6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de 6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de
prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le
compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des
eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme. eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet
L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son organisme.L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans
périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux
liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise
de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br /> en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant 7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant
conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de
@ -118,13 +118,4 @@ publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit
interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à
réduire la probabilité et les effets de ces accidents ;<br /> réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
4° Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage
mentionné au 3° met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité
de la circulation des engins nautiques non motorisés ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des
ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels est mis en place un aménagement adapté
permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation
sécurisée des engins nautiques non motorisés.