diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md index 8d0a2c4917c..3cf26e8a023 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md @@ -1,30 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2010-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006838196 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X425R018XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838196.xml +Date de début: 2010-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022140573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140573.xml --- <h1>Article R425-18</h1> -Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la -chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de -l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le -nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé -à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.<br /> +L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal +d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée +sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion +de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de +l'article R. 425-1-1.<br /> -Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles -un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1-1.<br /> +En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la +Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la +synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un +arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de +gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut +également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse +spécialisée.<br /> -Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un -territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier -alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis de la commission -départementale de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération -départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage. +Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est +autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier +alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération +départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la +commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :<br /> + +-être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ;<br /> + +-être fixé par jour ou par semaine. <details> @@ -34,15 +41,28 @@ sauvage. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-08-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -50,10 +70,10 @@ sauvage. <ul> <li> - 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> + 2010-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2007-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md index 24c4a2f08dc..b1ecc14f148 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2010-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006838199 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X425R019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838199.xml +Date de début: 2010-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022140570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140570.xml --- <h1>Article R425-19</h1> -Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, -de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la -chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal -d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal -autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à -prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné.<br /> +L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un +chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un +territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de +celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de +l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal +autorisé a été fixé par arrêté ministériel.<br /> -Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour -lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. -425-1-1.<br /> +L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de +modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, +après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. +Il emporte approbation de la modification proposée.<br /> -Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce -et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à -celui prévu par l'arrêté préfectoral sur le territoire et pendant la période -fixés par l'arrêté ministériel. +Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes +espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un +prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté +préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté +ministériel. <details> @@ -34,15 +36,19 @@ fixés par l'arrêté ministériel. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-12-27</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-08-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -50,10 +56,7 @@ fixés par l'arrêté ministériel. <ul> <li> - 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> - </li> - <li> - 2007-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md index acb65603663..9dc945cec5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md @@ -1,52 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006838200 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X425R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838200.xml +Date de début: 2010-04-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022140564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140564.xml --- <h1>Article R425-20</h1> -Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative -pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette -espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le -ministre chargé de la chasse.<br /> +I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le +nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les +espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, +le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le +ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.<br /> -Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque -chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le -numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à -jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du -carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du -chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur -départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du -I de l'article L. 428-20.<br /> +Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV :<br /> -Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne -cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les -espèces concernées.<br /> +– les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues +pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de +prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ;<br /> -Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents -mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20.<br /> +– les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront +collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des +chasseurs ;<br /> -Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de -sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la -responsabilité du chasseur.<br /> +– la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à +l'évaluation de l'arrêté.<br /> -Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce -prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement et, le cas -échéant, le numéro du dispositif de marquage.<br /> +II. – Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies +par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le +respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation +des objectifs qu'il poursuit.<br /> -Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15 -mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a -délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut -pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.<br /> +Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un +dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au +chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs +et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être +rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents +mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la +date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet +de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un +autre pour la campagne cynégétique suivante.<br /> -Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets -de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la -faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet. +III. – Les informations collectées par chaque fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le +prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque +année :<br /> + +– au ministre chargé de la chasse, à l'Office national de la chasse et de la +faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est +ministériel ;<br /> + +– au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.<br /> + +L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie un bilan annuel de +l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal +autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de +l'année suivante.<br /> + +IV. – Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait +l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. Sa modification, s'il y a +lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. +425-18.<br /> + +Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet +d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de +gestion cynégétique. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure +prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-19.<br /> + +V. – Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations +retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de +leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés. <details> @@ -56,27 +82,7 @@ faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042276320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2020-08-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2019-09-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -84,7 +90,7 @@ faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet. <ul> <li> - 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> + 2010-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> @@ -95,9 +101,18 @@ faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet. <li> 2024-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042276320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29</a> </li>