diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md
index 8d0a2c4917c..3cf26e8a023 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-18.md
@@ -1,30 +1,37 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2010-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006838196
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X425R018XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838196.xml
+Date de début: 2010-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022140573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140573.xml
 ---
 
 <h1>Article R425-18</h1>
 
-Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la
-chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de
-l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le
-nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé
-à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.<br />
+L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal
+d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée
+sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion
+de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de
+l'article R. 425-1-1.<br />
 
-Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles
-un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1-1.<br />
+En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la
+Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la
+synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un
+arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de
+gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut
+également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse
+spécialisée.<br />
 
-Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un
-territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier
-alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis de la commission
-départementale de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération
-départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage.
+Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est
+autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier
+alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération
+départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la
+commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :<br />
+
+-être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ;<br />
+
+-être fixé par jour ou par semaine.
 
 
 <details>
@@ -34,15 +41,28 @@ sauvage.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
     </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-08-04</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -50,10 +70,10 @@ sauvage.
   
   <ul>
     <li>
-      2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
+      2010-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2007-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-19.md
@@ -1,30 +1,32 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2010-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006838199
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X425R019XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838199.xml
+Date de début: 2010-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022140570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140570.xml
 ---
 
 <h1>Article R425-19</h1>
 
-Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
-de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la
-chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal
-d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal
-autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à
-prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné.<br />
+L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
+chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un
+territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de
+celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de
+l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal
+autorisé a été fixé par arrêté ministériel.<br />
 
-Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour
-lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R.
-425-1-1.<br />
+L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou
+interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de
+modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique,
+après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
+Il emporte approbation de la modification proposée.<br />
 
-Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce
-et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à
-celui prévu par l'arrêté préfectoral sur le territoire et pendant la période
-fixés par l'arrêté ministériel.
+Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes
+espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un
+prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté
+préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté
+ministériel.
 
 
 <details>
@@ -34,15 +36,19 @@ fixés par l'arrêté ministériel.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-12-27</a> CITATION cible
     </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-08-04</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -50,10 +56,7 @@ fixés par l'arrêté ministériel.
   
   <ul>
     <li>
-      2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
-    </li>
-    <li>
-      2007-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2010-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2024-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md
index acb65603663..9dc945cec5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md
@@ -1,52 +1,78 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006838200
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X425R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838200.xml
+Date de début: 2010-04-26
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022140564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140564.xml
 ---
 
 <h1>Article R425-20</h1>
 
-Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative
-pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette
-espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le
-ministre chargé de la chasse.<br />
+I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le
+nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les
+espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que,
+le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le
+ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.<br />
 
-Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque
-chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le
-numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à
-jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du
-carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du
-chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur
-départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du
-I de l'article L. 428-20.<br />
+Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV :<br />
 
-Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne
-cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les
-espèces concernées.<br />
+– les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues
+pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de
+prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ;<br />
 
-Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents
-mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20.<br />
+– les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront
+collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des
+chasseurs ;<br />
 
-Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de
-sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la
-responsabilité du chasseur.<br />
+– la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à
+l'évaluation de l'arrêté.<br />
 
-Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce
-prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement et, le cas
-échéant, le numéro du dispositif de marquage.<br />
+II. – Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies
+par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le
+respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation
+des objectifs qu'il poursuit.<br />
 
-Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15
-mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a
-délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut
-pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.<br />
+Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un
+dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au
+chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
+et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être
+rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents
+mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la
+date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou
+interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet
+de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un
+autre pour la campagne cynégétique suivante.<br />
 
-Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets
-de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la
-faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
+III. – Les informations collectées par chaque fédération départementale ou
+interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le
+prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque
+année :<br />
+
+– au ministre chargé de la chasse, à l'Office national de la chasse et de la
+faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est
+ministériel ;<br />
+
+– au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.<br />
+
+L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie un bilan annuel de
+l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal
+autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de
+l'année suivante.<br />
+
+IV. – Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait
+l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. Sa modification, s'il y a
+lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R.
+425-18.<br />
+
+Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet
+d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de
+gestion cynégétique. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure
+prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-19.<br />
+
+V. – Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations
+retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de
+leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés.
 
 
 <details>
@@ -56,27 +82,7 @@ faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042276320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2020-08-29</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2019-09-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18</a> CITATION source
-    </li>
-  </ul>
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-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -84,7 +90,7 @@ faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
   
   <ul>
     <li>
-      2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
+      2010-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022136117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
@@ -95,9 +101,18 @@ faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
     <li>
       2024-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042276320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29</a>
     </li>