Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R331-76 ###### Article R331-76
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui
des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son
profit par les comptables du Trésor. profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R332-81 ###### Article R332-81
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région,
à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve
naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor. naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction
générale des finances publiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R423-12 ###### Article R423-12
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838118.xml
I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser,
le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations
départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux
comptables du Trésor correspondants une demande dûment remplie et signée.<br /> comptables de la direction générale des finances publiques correspondants une
demande dûment remplie et signée.<br />
II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur du demandeur :<br /> déclaration sur l'honneur du demandeur :<br />
@ -37,6 +37,6 @@ des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15, III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15,
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le
comptable du Trésor refuse de délivrer le document de validation. S'il se trouve comptable de la direction générale des finances publiques refuse de délivrer le
dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, le préfet en est informé et document de validation. S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L.
statue. 423-25, le préfet en est informé et statue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838120 Identifiant: LEGIARTI000029007106
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838120.xml
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###### Article R423-13 ###### Article R423-13
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838120.xml
Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de
chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des
cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1, le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé 423-1, le comptable de la direction générale des finances publiques ou le
auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou
délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de
par le ministre chargé de la chasse.<br /> chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et
des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-04-10
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###### Article R435-10 ###### Article R435-10
I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à
se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du
droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur
services fiscaux.<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques.<br />
II.-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du II.-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du
domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838522 Identifiant: LEGIARTI000029007144
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###### Article R435-13 ###### Article R435-13
I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le
préfet, après avis du directeur des services fiscaux :<br /> préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
publiques :<br />
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher 1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher
ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838516 Identifiant: LEGIARTI000029007122
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###### Article R435-7 ###### Article R435-7
@ -15,5 +14,7 @@ autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés
d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 436-24.<br /> d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 436-24.<br />
Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est
déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant,
service ou de l'établissement gestionnaire du domaine. régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des
finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838517 Identifiant: LEGIARTI000029007126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007126.xml
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###### Article R435-8 ###### Article R435-8
@ -17,9 +16,10 @@ l'article R. 435-15.<br />
Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font
l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être
prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
435-9. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des 435-9. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur
services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
domaine.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du
service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838518 Identifiant: LEGIARTI000029007135
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838518.xml
--- ---
###### Article R435-9 ###### Article R435-9
@ -16,8 +15,9 @@ durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peu
domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br /> domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque
lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de lot, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
l'établissement gestionnaire du domaine.<br /> publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques
après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit
d'un procès-verbal d'adjudication. d'un procès-verbal d'adjudication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838530 Identifiant: LEGIARTI000029007131
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007131.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838530.xml
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###### Article R435-21 ###### Article R435-21
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux
filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé
par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
l'article R. 435-19, même en présence d'autres demandes recevables.<br /> publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques si
elle est accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence
d'autres demandes recevables.<br />
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification
qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication. qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838535 Identifiant: LEGIARTI000029007139
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007139.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838535.xml
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###### Article R435-26 ###### Article R435-26
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son
délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur
services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs
enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur
choisi par le préfet.<br /> soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des
soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le préfet.<br />
Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu, Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu,
celle de la pêche aux engins et aux filets.<br /> celle de la pêche aux engins et aux filets.<br />