diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2009-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839077
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839077.xml
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2021-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000021009027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009027.xml
---
###### Article D541-1
@@ -19,4 +18,9 @@ déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes
législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
-Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
+Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
+
+Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des
+orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles
+qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
+afférentes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md
@@ -1,69 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-30
-Date de fin: 2009-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000019855460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855460.xml
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021009025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009025.xml
---
###### Article D541-2
-I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
+I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges
+:
-1° Au titre de l'Etat :
+1° Collège de l'Etat :
--huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
-respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de
-l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;
+- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
--un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère
-chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil,
-l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;
+- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
+respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la
+consommation et de l'industrie.
-2° Au titre des établissements publics :
+Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
+national des déchets avec voix consultative.
--un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-(ADEME) ;
+2° Collège des élus locaux :
-3° Au titre des élus locaux :
+- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
--deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
+- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
--un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
+- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de
+France (AMGVF) ;
+
+- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;
--un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
-;
+- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;
--un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux
-(APCR) ;
+- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
+(ADF).
--un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
-;
+3° Collège des associations :
-4° Au titre des professionnels :
+- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
+sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
+de la consommation ;
--trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
+- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
--trois représentants des producteurs de déchets ;
+4° Collège des professionnels :
-5° Au titre des associations de consommateurs :
+- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
+déchets ;
--trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur
-proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
-la consommation ;
+- trois représentants des producteurs et distributeurs ;
-6° Au titre des associations de protection de l'environnement :
+- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
+agricoles ;
--trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
-;
+- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus
+de certains produits.
-7° Au titre des experts permanents :
+5° Collège des salariés :
--deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
+- cinq représentants.
--trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
+II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du
+Conseil national des déchets avec voix consultative.
-II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
-ministre chargé de l'environnement.
+III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées
+sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md
index 4061beb9b8..f586ceb97f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2009-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839079
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839079.xml
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2017-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000021009023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009023.xml
---
###### Article D541-3
-La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois
-ans.
+Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les
+personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des
+dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par
+le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions
+administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de
+l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-4.md
index 011850800e..79b30db09b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2009-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839080
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839080.xml
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2021-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000021009021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009021.xml
---
###### Article D541-4
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839080.xml
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres
titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
-Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la
-prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
+Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction
+générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.