diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 45a9bb9fb5..bd59c8f987 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357301 - [Article R541-29](article_r541-29.md) - [Article R541-30](article_r541-30.md) +- [Article R541-30-1](article_r541-30-1.md) - [Article R541-31](article_r541-31.md) - [Article R541-32](article_r541-32.md) - [Article R541-33](article_r541-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8a540f1ed2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-13 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024355400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355400.xml +--- + +###### Article R541-30-1 + +Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la +possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la +hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il +justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et +la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-1.md index 5735839cc4..e418270466 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-25 -Date de fin: 2011-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000021067213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067213.xml +Date de début: 2011-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024360447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360447.xml --- ###### Article R543-129-1 Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement, -et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les piles et -accumulateurs automobiles usagés du même type que ceux qu'ils commercialisent -qui leur sont apportés par les utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de -la possibilité d'apporter des piles et accumulateurs automobiles usagés sur -leurs points de vente. +et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de +piles et d'accumulateurs automobiles du même type que les piles et accumulateurs +automobiles qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les +utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des +déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sur leurs points de vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-3.md index 07ea5bda0a..caed8e7efd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-129-3.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-25 -Date de fin: 2011-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000021067206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067206.xml +Date de début: 2011-07-13 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024360439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360439.xml --- ###### Article R543-129-3 I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font -enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les piles et -accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement dans les conditions -fixées aux articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées -à l'article R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en -convenir autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les -ménages, des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur -le territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les -conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de -l'élimination de ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. -543-131.
+enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et +d'accumulateurs automobiles collectés séparément dans les conditions fixées aux +articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées à l'article +R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en convenir +autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages, +des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur le +territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les conditions +dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de l'élimination de ces +déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-131.
Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils @@ -28,42 +27,42 @@ conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs automobiles.
Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles s'acquittent des -obligations qui leur incombent en adhérant à un organisme agréé ou en mettant en -place un système individuel approuvé.
+obligations qui leur incombent en adhérant à un éco-organisme agréé ou en +mettant en place un système individuel approuvé.
-II.-Les organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou +II.-Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les producteurs prennent en charge les coûts -nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs -automobiles usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à -leur disposition dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R. -543-129-2 ;
+nets résultant de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et +d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et +tenus à leur disposition dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et +R. 543-129-2 ;
-2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des piles et accumulateurs automobiles -usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition -des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R. -543-129-2 ;
+2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des déchets de piles et +d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et +tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. +543-129-1 et R. 543-129-2 ;
-3° Les conditions de traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés -collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition des -producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2 -;
+3° Les conditions de traitement des déchets de piles et d'accumulateurs +automobiles collectés séparément sur le territoire national et tenus à +disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 +et R. 543-129-2 ;
-4° Les objectifs de recyclage des piles et accumulateurs automobiles usagés en -fonction de leur composition chimique ;
+4° Les objectifs de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs +automobiles en fonction de leur composition chimique ;
5° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de -collecte, enlèvement et traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés -;
+collecte, enlèvement et traitement des déchets de piles et d'accumulateurs +automobiles ;
6° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et accumulateurs automobiles, notamment par des campagnes d'information, des -systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition et de l'importance -de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs automobiles usagés avec les +systèmes de collecte et de traitement mis à leur disposition et de l'importance +de ne pas mélanger des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles avec les déchets municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances