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@@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12)
- [Section 13 : Biodéchets](section_13)
- [Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement](section_14)
+- [Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement](section_15)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025117274
+---
+
+###### Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention
+et à la gestion des déchets](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives](sous-section_4)
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+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025117276
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R543-240](article_r543-240.md)
+- [Article R543-241](article_r543-241.md)
+- [Article R543-242](article_r543-242.md)
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/72/LEGIARTI000025117279.xml
+---
+
+###### Article R543-240
+
+La présente section s'applique aux déchets d'éléments d'ameublement.
+
+I. – On entend par " éléments d'ameublement ” les biens meubles et leurs
+composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un
+lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un
+couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une
+liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
+l'industrie.
+
+II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :
+
+1° Les biens meubles et leurs composants relevant de la section 10 du chapitre
+III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
+;
+
+2° Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant
+des installations fixes qui, à la fois, sont :
+
+a) Conçues sur mesure ;
+
+b) Assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
+
+c) Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de
+l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
+
+d) Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement
+conçu à cet effet ;
+
+3° Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces
+publics.
+
+III. – Les éléments d'ameublement figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu
+au I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :
+
+1° Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ;
+
+2° Meubles d'appoint ;
+
+3° Meubles de chambres à coucher ;
+
+4° Literie ;
+
+5° Meubles de bureau ;
+
+6° Meubles de cuisine ;
+
+7° Meubles de salle de bains ;
+
+8° Meubles de jardin ;
+
+9° Sièges ;
+
+10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/72/LEGIARTI000025117281.xml
+---
+
+###### Article R543-241
+
+Pour l'application de la présente section :
+
+1° Sont considérés comme déchets d'éléments d'ameublement ménagers les déchets
+issus d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets
+issus d'éléments d'ameublement qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles
+ou pour les besoins d'organismes à but non lucratif, sont similaires à ceux
+détenus par les ménages en raison de leur nature et des circuits qui les
+distribuent ;
+
+2° Sont considérés comme déchets d'éléments d'ameublement professionnels les
+déchets issus des autres éléments d'ameublement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/72/LEGIARTI000025117283.xml
+---
+
+###### Article R543-242
+
+Pour l'application de la présente section :
+
+1° Est considérée comme metteur sur le marché toute personne qui fabrique,
+importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à
+titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à
+titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de
+cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où
+ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre
+dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur
+d'ordre est considéré comme metteur sur le marché ;
+
+2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
+technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou
+électronique, fournit à titre commercial des éléments d'ameublement à celui qui
+va les utiliser.
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+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025117285
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention
+et à la gestion des déchets
+
+- [Article R543-243](article_r543-243.md)
+- [Article R543-244](article_r543-244.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/72/LEGIARTI000025117287.xml
+---
+
+###### Article R543-243
+
+Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités
+territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L.
+2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en
+fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures
+de prévention définies notamment aux articles R. 543-248, R. 543-249 et visant à
+réduire la quantité et la nocivité des déchets d'éléments d'ameublement ainsi
+qu'à favoriser le réemploi des éléments dont l'état fonctionnel et sanitaire est
+satisfaisant ou la réutilisation des déchets d'éléments d'ameublement.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/72/LEGIARTI000025117289.xml
+---
+
+###### Article R543-244
+
+Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités
+territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités
+techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux
+articles R. 543-249 et R. 543-250 et visant à réduire la part des déchets
+d'éléments d'ameublement collectés avec les déchets non triés afin d'atteindre
+fin 2015 un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets
+d'éléments d'ameublement ménagers définis à l'article R. 543-241 et de 75 % pour
+les déchets d'éléments d'ameublement professionnels.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025117292
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments](paragraphe_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025117296
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets
+
+- [Article R543-245](article_r543-245.md)
+- [Article R543-246](article_r543-246.md)
+- [Article R543-247](article_r543-247.md)
+- [Article R543-248](article_r543-248.md)
+- [Article R543-249](article_r543-249.md)
+- [Article R543-250](article_r543-250.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-245.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/72/LEGIARTI000025117298.xml
+---
+
+###### Article R543-245
+
+I. – Pour chaque catégorie d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché
+doivent :
+
+1° Soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les
+détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le
+marché en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions
+définies à l'article R. 543-251 ;
+
+2° Soit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets
+en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R.
+543-252 et en lui versant une contribution financière. Cet organisme au nom de
+ses adhérents :
+
+a) Pourvoit à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement dans les
+conditions définies à l'article R. 543-246 ;
+
+b) Contribue à la collecte des déchets d'éléments d'ameublement ménagers en
+prenant en charge les coûts de la collecte séparée et en participant aux coûts
+de la collecte non séparée, supportés par les collectivités territoriales et
+leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments
+d'ameublement ménagers ;
+
+c) Pourvoit à l'enlèvement et au traitement des déchets collectés séparément par
+lui-même dans les conditions définies à l'article R. 543-246 ou par les
+collectivités territoriales et leurs groupements ;
+
+d) Contribue à l'enlèvement et au traitement des déchets d'éléments
+d'ameublement ménagers collectés non séparément par les collectivités
+territoriales et leurs groupements en participant aux coûts de cet enlèvement et
+de ce traitement supportés par ces collectivités territoriales et leurs
+groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement
+ménagers.
+
+La contribution prévue au b et au d du 2° est calculée par référence à un barème
+national. Ce barème, dont les orientations figurent dans le cahier des charges
+mentionné à l'article R. 543-252, incite à la mise en œuvre de la hiérarchie des
+modes de traitement des déchets définie au 2° de l'article L. 541-1 et à
+l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-244. Il est plafonné à 5 euros
+la tonne pour les déchets d'éléments d'ameublement faisant l'objet d'un
+traitement par incinération sans production d'énergie destinée à un tiers ou par
+stockage.
+
+II. – Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux chaque
+année en fonction et dans la limite des quantités d'éléments d'ameublement que
+chacun a mis sur le marché national l'année précédente, selon les catégories
+d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240.
+
+III. – En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes dans les conditions
+définies à l'article R. 543-252 pour la collecte, l'enlèvement et le traitement
+des déchets d'éléments d'ameublement ménagers, les metteurs sur le marché
+adhérant à ces éco-organismes sont tenus de mettre en place un organisme
+coordonnateur qui est agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-253
+et qui :
+
+1° Suit les modalités d'équilibrage entre obligations et résultats effectifs de
+collecte et de traitement des éco-organismes agréés ;
+
+2° Prend en charge, pour le compte des éco-organismes agréés, les coûts de la
+collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement ménagers selon les
+modalités définies au b du 2° du I du présent article ;
+
+3° Participe, pour le compte des éco-organismes agréés, aux coûts de la collecte
+non séparée, de l'enlèvement et du traitement des déchets d'éléments
+d'ameublement ménagers collectés non séparément selon les modalités définies au
+b et au d du 2° du I du présent article.
+
+La prise en charge et la participation prévues au 2° et au 3° donnent lieu à
+l'établissement d'une convention par l'organisme coordonnateur avec les
+collectivités territoriales et leurs groupements.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117301.xml
+---
+
+###### Article R543-246
+
+Les éco-organismes agréés dans les conditions définies à l'article R. 543-252
+sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte qui couvre l'ensemble du
+territoire national et qui reprend gratuitement les déchets d'éléments
+d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, dans la limite des
+quantités d'éléments d'ameublement que les metteurs sur le marché adhérant à ces
+éco-organismes ont mises sur le marché l'année précédente.
+
+Pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnels, ce dispositif reprend
+directement auprès de leurs détenteurs les déchets dont ils souhaitent se
+défaire dès lors que les quantités et le volume concernés dépassent un seuil
+minimal fixé par le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252.
+
+Les modalités d'organisation de ce dispositif sont adaptées aux différentes
+zones du territoire national dans les conditions définies par ce cahier des
+charges.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
+précise les exigences à respecter pour bénéficier de ces modalités de collecte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-247.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2016-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000025117303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117303.xml
+---
+
+###### Article R543-247
+
+Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2016,
+les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs font apparaître en
+pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final les
+coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments
+d'ameublement.
+
+Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, ces
+coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par
+élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117307.xml
+---
+
+###### Article R543-248
+
+Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales
+et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments
+d'ameublement informent sur les points de collecte dont ils assurent la gestion
+et par tout moyen approprié les utilisateurs sur la nature des déchets repris et
+l'importance de collecter séparément ces déchets afin de favoriser leur
+préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117310.xml
+---
+
+###### Article R543-249
+
+Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales
+et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments
+d'ameublement les entreposent dans des conditions prévenant tout risque pour
+l'environnement et la santé humaine et permettant d'assurer leur enlèvement,
+leur transport, leur tri et leur traitement spécifique en préservant notamment
+leur aptitude à la réutilisation et à la valorisation.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
+précise, le cas échéant, les exigences à respecter pour cet entreposage.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117312.xml
+---
+
+###### Article R543-250
+
+I. – Les déchets d'éléments d'ameublement sont traités dans le respect de la
+hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.
+
+II. – Le traitement de ces déchets est réalisé dans des installations exploitées
+conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en veillant à ce
+qu'il soit effectué au plus près de leur lieu de collecte et en tenant compte
+des meilleures techniques disponibles.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, le cas échéant, les
+exigences applicables à ce traitement.
+
+III. – Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre
+installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un pays tiers dès lors que le transfert de ces déchets hors
+du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement n°
+1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
+transferts de déchets et à destination d'installations respectant des
+dispositions équivalentes à celles du II du présent article.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2016-03-13
+Identifiant: LEGISCTA000025117314
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6
+
+- [Article R543-251](article_r543-251.md)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117316.xml
+---
+
+###### Article R543-251
+
+I. – Les systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets mis en
+place par les metteurs sur le marché sont approuvés par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pour une durée maximale
+de six ans renouvelable.
+
+Chaque personne qui se propose de mettre en place un tel système justifie, à
+l'appui de sa demande d'approbation, de ses capacités techniques et financières
+à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 1° du I de l'article R.
+543-245 et indique les conditions dans lesquelles elle prévoit de satisfaire aux
+clauses du cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'environnement et de l'industrie.
+
+Celui-ci précise notamment :
+
+1° La couverture nationale appropriée, en fonction de chaque territoire ;
+
+2° Les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement, de
+regroupement, de tri et de transport des déchets ;
+
+3° Les conditions et les exigences techniques de traitement des déchets issus
+d'éléments d'ameublement ;
+
+4° Les objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation
+;
+
+5° Les études conduites sur l'optimisation des dispositifs de collecte,
+d'enlèvement et de traitement, y compris de recyclage et de valorisation des
+déchets ;
+
+6° Les actions relatives à l'éco-conception des produits visant notamment à
+réduire la teneur en substances nocives des éléments d'ameublement et la
+quantité de déchets générés ;
+
+7° Les actions locales et nationales de communication en direction notamment des
+détenteurs soulignant l'importance :
+
+– de remettre les éléments d'ameublement utilisés et les déchets d'éléments
+d'ameublement dont l'état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant aux acteurs
+de l'économie sociale et solidaire pour favoriser leur réemploi et leur
+réutilisation ;
+
+– des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
+
+– de ne pas se défaire de ces déchets avec les déchets non triés ;
+
+8° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de
+l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie
+(ADEME) ;
+
+9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de
+l'industrie et à l'ADEME un rapport annuel d'activité destiné à être rendu
+public.
+
+II. – Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement et de
+l'industrie pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier
+complet de la demande d'approbation vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2016-03-13
+Identifiant: LEGISCTA000025117318
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6
+
+- [Article R543-252](article_r543-252.md)
+- [Article R543-253](article_r543-253.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117320.xml
+---
+
+###### Article R543-252
+
+I. – Les éco-organismes auxquels adhèrent les metteurs sur le marché sont agréés
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et
+des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans
+renouvelable.
+
+L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande, de ses
+capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations
+mentionnées au 2° du I de l'article R. 543-245 et indique les conditions dans
+lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges annexé à
+l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et
+des collectivités territoriales qui en précise le contenu.
+
+Outre les 1° à 8° mentionnés au I de l'article R. 543-251, celui-ci indique
+notamment :
+
+1° Les modalités d'organisation des dispositifs de collecte prévus à l'article
+R. 543-246 ;
+
+2° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée
+des déchets d'éléments d'ameublement ménagers supportés par les collectivités
+territoriales et leurs groupements en application du b du 2° du I de l'article
+R. 543-245 ;
+
+3° Le niveau et les modalités de participation aux coûts de collecte,
+d'enlèvement et de traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers
+collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs
+groupements en application du b et du d du 2° du I de l'article R. 543-245 ;
+
+4° Les modalités de reprise gratuite des déchets d'éléments d'ameublement issus
+des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale
+et solidaire ;
+
+5° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant
+à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits, relatifs en
+particulier à la durée de vie de ces produits ;
+
+6° Les relations entre cet organisme et les prestataires de collecte et de
+traitement, notamment en matière de concurrence ;
+
+7° Les relations avec l'organisme coordonnateur mentionné au III de l'article R.
+543-245 ;
+
+8° Les modalités d'équilibrage entre obligations et résultats effectifs de
+collecte et de traitement des éco-organismes agréés dans l'hypothèse, visée au
+7°, de mise en place d'un organisme coordonnateur ;
+
+9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de
+l'industrie et des collectivités territoriales ainsi qu'à l'ADEME un rapport
+annuel d'activité destiné à être rendu public.
+
+II. – Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, de
+l'industrie et des collectivités territoriales pendant un délai de quatre mois à
+compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut
+décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_3/article_r543-253.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_3/article_r543-253.md
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117322.xml
+---
+
+###### Article R543-253
+
+I. – L'organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
+pour une durée maximale de six ans renouvelable.
+
+L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande, de ses
+capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations
+mentionnées au III de l'article R. 543-245 et indique les conditions dans
+lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges annexé à
+l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et
+des collectivités territoriales. Outre les 7° et 8° du I de l'article R.
+543-252, il prévoit notamment :
+
+1° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée
+des déchets d'éléments d'ameublement ménagers supportés par les collectivités
+territoriales et leurs groupements en application du b du 2° du I de l'article
+R. 543-245 ;
+
+2° Le niveau et les modalités de participation aux coûts de collecte,
+d'enlèvement et de traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers
+collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs
+groupements en application des b et d du 2° du I de l'article R. 543-245 ;
+
+3° La coordination et l'harmonisation des actions des éco-organismes agréés en
+matière de communication et de recherche et développement ;
+
+4° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de
+l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie
+(ADEME) ;
+
+5° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de
+l'industrie et des collectivités territoriales ainsi qu'à l'ADEME un rapport
+annuel d'activité destiné à être rendu public.
+
+II. – Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, de
+l'industrie et des collectivités territoriales pendant un délai de quatre mois à
+compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut
+décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025117324
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments
+
+- [Article R543-254](article_r543-254.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_4/article_r543-254.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/paragraphe_4/article_r543-254.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117326.xml
+---
+
+###### Article R543-254
+
+Les metteurs sur le marché déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement
+et de la maîtrise de l'énergie soit directement s'ils ont mis en place un
+système individuel approuvé, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils
+adhèrent ou, le cas échéant, de l'organisme coordonnateur, les informations
+suivantes :
+
+– les quantités d'éléments d'ameublement qu'ils mettent sur le marché ;
+
+– les modalités de gestion des déchets d'éléments d'ameublement qu'ils ont mises
+en œuvre ;
+
+– les quantités de déchets collectées, enlevées, remises en vue de la
+réutilisation et traitées, y compris les taux de valorisation matière et
+énergétique.
+
+A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
+l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel
+de suivi et d'indicateurs sur la filière des déchets d'éléments
+d'ameublement.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
+précise la liste d'informations que les producteurs doivent transmettre, les
+modalités de communication de ces informations ainsi que les indicateurs à
+élaborer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025117328
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives
+
+- [Article R543-255](article_r543-255.md)
+- [Article R543-256](article_r543-256.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_4/article_r543-255.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_4/article_r543-255.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117330.xml
+---
+
+###### Article R543-255
+
+I. ― En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la
+collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement des dispositions prévues à
+l'article R. 543-249, le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de
+la sanction qu'elle encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
+observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
+assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
+
+Au terme de cette procédure, le préfet peut infliger, par une décision motivée
+qui indique les voies et délais de recours, une amende administrative dont le
+montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut
+excéder par tonne de déchets collectés 750 euros pour une personne physique et 3
+750 euros pour une personne morale.
+
+II. ― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le
+délai et les modalités de paiement de l'amende. Celle-ci est recouvrée
+conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29
+décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_4/article_r543-256.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_4/article_r543-256.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_15/sous-section_4/article_r543-256.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117332.xml
+---
+
+###### Article R543-256
+
+Sont chargés de contrôler l'application de la présente sous-section les
+fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44.