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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023760459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760459.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028150982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/09/LEGIARTI000028150982.xml
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###### Article R221-22
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
-― " produits de construction ” : les produits définis au premier alinéa de
-l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à
-l'usage des produits de construction ;
+- produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement
+(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant
+des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de
+construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
-― " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la
+– " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la
santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des
conditions normales de température et de pression atmosphérique ;
-― " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être
+– " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être
distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués
sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.