diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-22.md index ce4a5d401c..fdab459e84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-22.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023760459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760459.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028150982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/09/LEGIARTI000028150982.xml --- ###### Article R221-22 Au sens de la présente sous-section, on entend par :
-― " produits de construction ” : les produits définis au premier alinéa de -l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à -l'usage des produits de construction ;
+- produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement +(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant +des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de +construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
-― " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la +– " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des conditions normales de température et de pression atmosphérique ;
-― " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être +– " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.