diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md index 250df5186e..ad2556bb99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2015-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000022964087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964087.xml +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031559094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/90/LEGIARTI000031559094.xml ---
Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant
suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme
- mentionné à l'article L. 557-31.
- Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la
- conformité du produit ou équipement.
+ mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme
+ habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un
+ équipement.
- En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la manipulation ou - l'utilisation de certains produits ou équipements est limitée aux personnes - physiques possédant des connaissances techniques particulières. + Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, + stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en + service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. + 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas + échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des + réglementations antérieures ou en vigueur en France ou dans un Etat membre de + l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, dans les + cas et les conditions fixés par voie réglementaire.
@@ -23,10 +28,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716567.xml- En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la mise à disposition sur - le marché de certains produits et équipements est limitée aux personnes - physiques respectant des conditions d'âge. + En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et + équipements sont classés en catégories, groupes ou niveaux distincts, en + fonction de leur niveau de risque, de leur type d'utilisation, de leur + destination ou de leur niveau sonore.
@@ -23,10 +24,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716569.xml
- En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et
- équipements sont classés en catégories distinctes, en fonction de leur type
- d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau de risque, ainsi que de
- leur niveau sonore.
-
Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux - personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l'article - L. 557-6 ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. - 557-7 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions - mentionnées à ces mêmes articles. + personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques + particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article + L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions + mentionnées à ce même article.
@@ -25,25 +25,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716575.xml