diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md index 250df5186e..ad2556bb99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2015-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000022964087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964087.xml +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031559094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/90/LEGIARTI000031559094.xml ---

Article L161-1

-I.-Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre -les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :
- -1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la -contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en -surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes -;
+I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre +les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1° +Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination +des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le +sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le -potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article -L. 212-1 ;
+potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, +de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises , à l'exception des +cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :
@@ -46,8 +45,8 @@ de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire.
-II.-Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des -dommages visés au 3° du I causés par :
+II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente +des dommages visés au 3° du I causés par :
1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et @@ -58,7 +57,7 @@ autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ; -III.-Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour +III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche. @@ -70,7 +69,7 @@ dommage dans un avenir proche. @@ -84,10 +83,10 @@ dommage dans un avenir proche. 2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
  • - 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01
  • - 2011-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01 + 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md index 305a7ce166..e60d78d28c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492 - [Article L229-9](article_l229-9.md) - [Article L229-10](article_l229-10.md) - [Article L229-11](article_l229-11.md) +- [Article L229-11-1](article_l229-11-1.md) - [Article L229-12](article_l229-12.md) - [Article L229-13](article_l229-13.md) - [Article L229-14](article_l229-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..866808cdeb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-11-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000031558577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/85/LEGIARTI000031558577.xml +--- + +

    Article L229-11-1

    + +Lorsque, du fait d'un manquement à la présente section, à la directive 2003/87/ +CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un +système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la +Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ou aux textes pris +pour leur application, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas +gratuits excédentaires, l'autorité administrative peut, pour une quantité de +quotas d'émission égale aux quotas excédentaires délivrés gratuitement, ordonner +à l'exploitant de les rendre dans un délai de deux mois.
    + +Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti, +l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du +registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à +concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à +l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui +n'ont pas été rendus ou repris d'office.
    + +Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa +du II de l'article L. 229-18.
    + +Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en +matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
    + +Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les +quotas excédentaires. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md index 0e01fdc09e..2e26d8d471 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2015-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000027723048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723048.xml +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031559103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559103.xml ---

    Article L515-26

    Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant -sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code ou visée à l'article -L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la -probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers -en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport -d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site -créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.
    +sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire +procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages +matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette +installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au +président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. +125-2-1.
    Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des @@ -36,16 +36,22 @@ article. @@ -59,7 +65,7 @@ article. 2005-02-01 CITATION cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-02 CITATION cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF @@ -71,10 +77,10 @@ article. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md index c4279c277c..47ae0555fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2015-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000025021507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021507.xml +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000031559386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559386.xml ---

    Article L521-17

    @@ -13,9 +13,9 @@ Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à -celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, -(CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un -rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.
    +celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004, +(UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un rapport +qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.
    Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre @@ -33,7 +33,13 @@ présent chapitre. @@ -41,7 +47,10 @@ présent chapitre.