diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
index 73c61120ab0..2cf422c48b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006832957
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832957.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006832958
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml
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Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
-l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse
-nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits
-reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
-direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
-une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
-nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
-de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
-objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
-pour leur application.
+l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office
+national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
+nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
+concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
+ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
+législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
+l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
+des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
+pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
@@ -38,7 +38,7 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
@@ -56,6 +56,9 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
index 032f96dc225..fc60b41f8b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006832961
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832961.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006832962
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832962.xml
---
Article L141-1
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
-dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
-vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de
-l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances
-et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de
-l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
-administrative.
+dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune
+sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air,
+des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte
+contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant
+principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un
+agrément motivé de l'autorité administrative.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
moins.
-Ces associations sont dites " associations agréées de protection de
-l'environnement ".
+Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
+l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
@@ -45,1117 +45,19 @@ contentieux de pleine juridiction.
-
- Code de l'environnement - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-04-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-09 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D253-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-06-27 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01 CITATION source
-
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- Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2015-07-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CONCORDE source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D253-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-04-22 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D253-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-10 au 2022-04-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-10 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R1336-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-08-26 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-21 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-29 au 2021-06-20 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2018-08-06 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-07-02 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R*221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-23 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R*234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*252-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-06 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-16 au 2016-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article D213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2022-02-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION source
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- -
- Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L2102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08 CITATION source
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- Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-10-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D253-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-18 au 2021-01-10 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-07 au 2010-05-01 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-03-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION source
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- Code forestier - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-19 au 2015-05-17 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-10 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-28 au 2003-08-07 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D253-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2022-04-22 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-14 CONCORDE source
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- Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R1313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2011-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L2111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2017-12-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-36-A-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-05-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2021-02-28 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-10-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-05-25 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1335-3-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2022-03-28 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article D251-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2021-12-30 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-04-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-04-06 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2014-09-04 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D541-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-04-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
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- Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code des transports - article L2111-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2023-02-01 CITATION source
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- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-06-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L600-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L600-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2019-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
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- Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-04-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION source
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- Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-12 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R350-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2023-05-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R341-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R425-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION source
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- Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2021-05-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-23 au 2018-08-06 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R523-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2012-02-09 CITATION source
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- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
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- Code des transports - article L2100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
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- Code des transports - article L2100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2006-03-07 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R425-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*225-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R350-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION source
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- Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-05-01 CITATION source
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- Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
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- Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-24 au 2004-09-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
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- Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 31 mai 2018 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national des transports publics particuliers de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04 CITATION source
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- Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-29 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D253-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
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- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-20 au 2022-04-22 CITATION source
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- Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-31 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-04 au 2014-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2011-11-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2025-01-01 CITATION source
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- Décret n°67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-09-14 CITATION source
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- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
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- Code de la consommation - article D824-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
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- Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-04 au 2011-04-14 CITATION source
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- Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-31 CITATION source
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- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-18 au 2005-07-26 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CONCORDE source
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- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
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- Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-08-09 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-20 au 2012-05-09 CITATION source
-
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- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2015-10-09 CONCORDE source
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- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2010-11-14 CITATION source
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- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2019-12-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
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- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2013-05-25 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article D824-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-30 au 2023-02-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-05 CITATION source
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- Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-04 au 2017-02-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2018-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article D134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-03-18 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-07-05 CITATION source
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- LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17 CITATION source
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- Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2018-09-14 CITATION source
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- Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -1191,6 +93,9 @@ contentieux de pleine juridiction.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 148 ENTIEREMENT_MODIF
+
2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 432109c81a5..39c7c794c25 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-1-1](article_l211-1-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..c5bd9ddb79a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832983
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832983.xml
+---
+
+Article L211-1-1
+
+La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L.
+211-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales
+d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques
+tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d'exploitation et
+de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de
+préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources
+en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un
+pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A
+cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements,
+les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de
+compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces
+territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la
+prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion
+des eaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 127 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
index 17bdc703dcb..77e87eccfb7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006832999
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832999.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833000
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml
---
Article L211-12
@@ -25,11 +25,16 @@ ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
-géomorphologiques essentiels.
+géomorphologiques essentiels ;
-III. - Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté
-préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code
-de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
+gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.
+
+III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
+délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
+menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
+zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
+l'article L. 212-5.
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
@@ -97,6 +102,12 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
+V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de
+l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les
+propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à
+la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone,
+notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.
+
VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge
@@ -164,199 +175,22 @@ article.
-
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*430-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R565-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R442-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R565-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
@@ -369,6 +203,9 @@ article.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -380,9 +217,6 @@ article.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
@@ -401,6 +235,12 @@ article.
2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
+
2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
@@ -413,6 +253,9 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md
index 6e90d0cf485..ea1b28223b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md
@@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833002
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833002.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006833003
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml
---
Article L211-13
-I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui
-ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux
-de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à
-l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux
-ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains,
-prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les
-inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.
+I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
+territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
+zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
+de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
+peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
+titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
+preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne
+pas aggraver les dégâts potentiels.
+
+I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
+territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
+zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
+peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
+titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
+preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la
+nature et le rôle.
II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
-renouvelés en application du I.
+établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
@@ -30,16 +39,7 @@ renouvelés en application du I.
@@ -52,6 +52,9 @@ renouvelés en application du I.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -64,10 +67,13 @@ renouvelés en application du I.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
- 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 7afe133b868..a45f2ab8983 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
+- [Article L214-7-1](article_l214-7-1.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..c462116683b
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833137
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833137.xml
+---
+
+Article L214-7-1
+
+Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L.
+214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones
+humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités
+territoriales et leurs groupements.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 127 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md
index 4c639e2ea15..a785d3643bb 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833492
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833493
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833493.xml
---
Article L322-1
@@ -25,9 +25,7 @@ plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
-4° Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
-économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
-après avis de cet établissement et accord du préfet.
+4° Abrogé
II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
@@ -38,10 +36,11 @@ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
confié.
-III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
-secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
-constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
-surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
+III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis
+de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des
+cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité
+écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements
+côtiers.
@@ -51,7 +50,7 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
@@ -62,10 +61,10 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
@@ -75,15 +74,15 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
-
-
- 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
+
2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833508
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833509
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833509.xml
---
Article L322-10
@@ -25,7 +25,11 @@ de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
-pour les améliorations apportées à l'immeuble.
+pour les améliorations apportées à l'immeuble.
+
+Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées
+au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire
+de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.
@@ -35,7 +39,16 @@ pour les améliorations apportées à l'immeuble.
@@ -57,10 +70,10 @@ pour les améliorations apportées à l'immeuble.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index e29afde3a77..0b9abc5de75 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176502
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conseils de rivage](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Direction et personnels](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..754cf002308
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188384
+---
+
+Sous-section 3 : Direction et personnels
+
+- [Article L322-13-1](article_l322-13-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..64fafb6fcc2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833519
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833519.xml
+---
+
+Article L322-13-1
+
+En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à
+bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral
+et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de
+la fonction publique territoriale mis à disposition.
+
+En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents
+contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous
+forme de mise à disposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md
index 6cbea21f15f..4fefc3bfa32 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833638
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833638.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833639
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833639.xml
---
Article L333-1
@@ -23,12 +23,20 @@ patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagn
d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de
protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
-La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble
-des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
-intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. Elle est adoptée par
-décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de
-dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc
-naturel régional.
+Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des
+collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
+intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les
+collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement
+du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.
+
+La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de
+gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de
+fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant
+l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une
+durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur
+proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux
+consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son
+renouvellement.
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences
@@ -48,7 +56,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
@@ -73,7 +81,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+ 2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md
index 1d406472b1f..717c47751a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833716
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833716.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006833717
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833717.xml
---
Article L411-2
@@ -40,7 +40,10 @@ espèces ;
7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les
mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
-ou d'enseignement.
+ou d'enseignement.
+
+La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les
+deux ans.
@@ -50,937 +53,19 @@ ou d'enseignement.
-
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
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- Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2023-03-10 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION source
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- Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-24 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-15 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-04-24 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-06-23 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-03-27 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-06-23 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2023-12-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D181-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-07-11 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R181-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R181-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-10-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-06-23 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
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- Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION source
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- Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15 CITATION source
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- Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06 CITATION source
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- Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-11-11 CITATION source
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- Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CITATION source
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2018-06-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION source
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- Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28 CITATION source
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- Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-06-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01 CITATION source
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-08-10 CITATION source
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-27 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R436-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R415-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R436-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
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- Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2023-03-10 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION source
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- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 15 novembre 2016 instituant une liste d'espèces protégées dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
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- Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
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- Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-27 au 2020-06-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-03-10 CITATION source
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- Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13 CITATION source
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- Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-27 au 2020-06-29 CITATION source
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- Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
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- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-14 au 2021-04-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-08-10 CITATION source
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- Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
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- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des reptiles représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13 CITATION source
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- Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
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- Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux - article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
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- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13 CITATION source
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- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2021-02-12 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
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- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2016-08-15 CITATION source
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- Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2005-04-23 CITATION source
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- Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-30 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-30 CITATION source
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- Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
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- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-17 CITATION source
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- Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
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- Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-06-14 CITATION source
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- Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
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- Arrêté du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2012-08-31 au 2016-10-15 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-14 CITATION source
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- Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-01 au 2005-08-02 CITATION source
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- Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13 CITATION source
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- Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-19 au 2012-05-11 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
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- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-14 au 2021-04-23 CITATION source
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- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2012-11-07 au 2016-10-15 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-08-10 CITATION source
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- Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06 CITATION source
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- Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-19 au 2009-06-04 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
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- Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
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- Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
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- Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
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- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*236-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION source
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- Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-27 au 2020-06-29 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14 CITATION source
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- Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-04 CITATION source
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- Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
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- Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
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- Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
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- Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-21 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
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- Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-27 CITATION source
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- Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06 CITATION source
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- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
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- Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) CITATION source
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- Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets CITATION source
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- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) PERIME, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-17 CITATION source
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- Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
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- Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale CITATION source
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- Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement CITATION source
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- Arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica) CITATION source
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- Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) CITATION source
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- Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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- Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages CITATION source
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- Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-11 CITATION source
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- Arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux CITATION source
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- Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 CITATION source
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- Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
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- Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) CITATION source
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LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
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- Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
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- Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
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- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18 CITATION source
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- Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées CITATION source
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- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
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- Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national CITATION source
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- Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne CITATION source
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- Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement CITATION source
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- Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité CITATION source
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- Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier CITATION source
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- Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup CITATION source
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- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels CITATION source
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- Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets CITATION source
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- Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
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- Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION source
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- Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
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- Arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
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- Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
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- Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs CITATION source
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- Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
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- Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place CITATION source
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- Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel CITATION source
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- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national CITATION source
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
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- Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CITATION source
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- Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -1004,6 +89,9 @@ ou d'enseignement.
2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2005-04-23
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 129 ENTIEREMENT_MODIF
+
2005-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md
index b0f2291e994..d6634110d1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833719
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833719.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833720
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833720.xml
---
Article L411-3
-I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la
-flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire,
-par négligence ou par imprudence :
+I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur
+sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction
+dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :
1° De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
-d'introduction et non domestique ;
+d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
+ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
+l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
+pêches maritimes ;
2° De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
-d'introduction et non cultivée ;
+d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
+ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
+l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
+pêches maritimes ;
3° De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
l'autorité administrative.
@@ -28,14 +34,24 @@ espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agrico
piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
évaluation des conséquences de cette introduction.
-III. - Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut
-procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
-destruction des spécimens de l'espèce introduite.
+III. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I
+est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la
+capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de
+l'espèce introduite. Les dispositions du II de l'article L. 411-5 s'appliquent à
+ce type d'intervention.
IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du
présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la
capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
+IV bis. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique,
+des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter
+leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la
+mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la
+liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la
+nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit
+d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
+
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@@ -47,109 +63,10 @@ article.
-
- Code rural (nouveau) - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 128 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2014-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2014-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2015-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D274-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-09 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-02-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -159,12 +76,6 @@ article.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
-
-
- Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup CITATION source
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -173,12 +84,21 @@ article.
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L211-3
+
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 128 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 129 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2007-01-04 CITATION cible Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23
@@ -209,6 +129,9 @@ article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31
@@ -242,9 +165,6 @@ article.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- -
- CONCORDANCE source Code rural L211-3
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-04-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md
index cc69cd3f52c..e01b612cab8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833732
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833732.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006833733
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833733.xml
---
Article L413-4
-I. - Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent
+I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent
des animaux d'espèces non domestiques :
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;
@@ -22,9 +22,10 @@ des animaux d'espèces non domestiques :
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale,
dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
-5° Les établissements d'élevage.
+5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à
+l'article L. 424-3.
-II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
@@ -35,64 +36,7 @@ article.
-
- Code rural (nouveau) - article R*213-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*213-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*213-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*213-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*213-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*213-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*213-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2018-10-14 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2005-04-23 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -122,9 +66,15 @@ article.
-
2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2005-04-23
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-5.md
index 7b54dac4ae3..2ca640b7255 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-5.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833734
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833734.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833735
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833735.xml
---
Article L413-5
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
-de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de
-l'environnement.
+de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
@@ -26,10 +25,7 @@ article.
@@ -47,6 +43,15 @@ article.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 8f9904f5417..8d1707c1f8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159253
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md
index 6689becac65..a58db654250 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833736
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833736.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833737
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml
---
Article L414-1
-I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant
-:
+I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres
+à protéger comprenant :
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
@@ -30,7 +30,7 @@ II. - Les zones de protection spéciale sont :
et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
+- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
@@ -42,6 +42,15 @@ soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des
administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
consultation que par une décision motivée.
+Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription
+d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision
+de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de
+périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes
+délibérants des communes et des établissements publics de coopération
+intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre.
+L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de
+cette consultation que par une décision motivée.
+
IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau
@@ -55,20 +64,25 @@ mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces même
habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon
significative ces mêmes espèces.
-Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles,
-ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux
-menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
-Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
-n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
+Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités
+territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des
+représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le
+site.
+
+Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi
+que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces
+spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne
+conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas
+d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
ou ayant de tels effets.
-Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3
-ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de
-celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou
-aux sites classés.
+Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à
+l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou
+réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves
+naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
@@ -78,1339 +92,25 @@ aux sites classés.
-
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code minier (nouveau) - article L133-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2024-07-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION source
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- -
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-22 CITATION source
-
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- Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*214-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION source
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- -
- Code rural (nouveau) - article R214-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-03-22 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-05-25 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14 SPEC_APPLI cible
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- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R213-49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION source
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- Code minier (nouveau) - article L123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2024-07-01 CITATION source
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- Code minier (nouveau) - article L123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
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- Code minier (nouveau) - article L133-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R213-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION source
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- Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09 CITATION source
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- Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
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- Code forestier - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-09 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-08-25 CITATION source
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- Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16 CITATION source
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- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
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- Arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'établissement public du Marais poitevin - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-10-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'établissement public du Marais poitevin - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-10-31 CITATION source
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- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION source
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- Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2018-05-31 CITATION source
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- Code forestier - article R*133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14 CITATION source
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- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
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- Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION source
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- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-12-30 CITATION source
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- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION source
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- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 141 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 falaises d'Anduze (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 entre-côtes du milieu (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant la liste des types d'habitats naturels qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rièzes du plateau de Rocroi (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Villechétif (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Vesle en amont de Reims (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Germont-Buzancy (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies de Courteranges (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aube, d'Auberive à Dancevoir (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée boisée de la Houille (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Côte à Nogent-en-Bassigny (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Voivre à Marault (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Montselgues (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du plateau de Saint-Agrève (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tuffières du Vercors (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Haut Giffre (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif des Voirons (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif du Mont-Vuache (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Salève (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Vanne à Villemaur (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 delta de la Dranse (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 roches de Penmarc'h (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux d'Orival (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 landes de Versigny (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Somme (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bocage du Franc Bertin (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Souche (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vosges du Nord (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau et corniches du Guilhaumard (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Lévézou (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 puy de Wolf (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Fondial (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Gioune (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 landes et zones humides autour du lac de Vassivière (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de pins de Salzmann de Bessèges (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 causse du Larzac (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Bages-Sigean (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Lapalme (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Fenouillèdes (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Magot (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux de la région de Neuvic (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 coteaux du Montmorélien (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais de Rochefort (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais de Brouage (et marais nord d'Oléron) (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Charente (basse vallée) (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes de Montendre (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais et falaises des coteaux de Gironde (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 étangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallées de l'Ouysse et de l'Alzou (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Meuse (secteur Sorcy-Saint-Martin) (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 hêtraie-sapinière de Bousson et Grand Cheneau (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Moselle (secteur Châtel-Flavigny) (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour d'Epinal : poudrière d'Olima et forts (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 carrière de fief de Foye (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Dordogne sur l'ensemble de son cours et affluents (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers de Chauvoncourt (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne sud (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de la combe du Grand Essart (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallons forestiers, rivières, ruisseaux, milieux humides et temporaires de la forêt de la Chaux (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 plateau des Mille Etangs (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 massif de Saint-Maurice et Bussang (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin du Thouet amont (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Jura alsacien (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Rognon, de Doulaincourt à la confluence avec la Marne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Vanoise (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière du Roubion (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 zones humides du bas Chablais (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 bois de Demange, Saint-Joire (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, landes et habitats rocheux des gorges de la Loire (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Hardt Nord (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 côte de Château-le-Bois et gouffre du Creux à Pépé (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tufière de Rolampont (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Combes Derniers (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l'Anger (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 landes et mares de Mesnil-sur-Oger et d'Oger (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 4 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 au droit de l'étang d'Hourtin-Carcans (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Mancy (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 ardoisières de Monthermé et de Deville (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Dombes (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles du haut Rhône (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Roquette (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Moder et ses affluents (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Garonne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Limagne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Tarde et vallée du Cher (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang de la Pouge (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la Valette (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 château de Salses (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallons de Gorze et grotte de Robert Fey (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 mine de Chabannes et souterrains des monts d'Ambazac (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 coteaux de Lizet et de l'Osse vers Montesquiou (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch - marais de Francaltroff (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 carrières du Perthois : gîtes à chauves-souris (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes et pelouses serpentinicoles du Sud corrézien (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 lac de Bonlieu, étang du Lautrey, forêts et falaises environnantes (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêt du Massacre (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 combe du Nanchez (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin du Drugeon (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 petite montagne du Jura (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Moder et ses affluents (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 puy de Wolf (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vosges du Nord (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vieux arbres de la haute vallée de l'Aveyron et des abords du Causse comtal (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêts et tourbières des monts de La Madeleine (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Pilat et landes de Chaussitre (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 val Eglantier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la moyenne Somme entre Amiens et Corbie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Lévézou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-17 CITATION source
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- Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Pays de la Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-27 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Roquette (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais et monts de Mareuil-Caubert (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de Lespinasse, de La Bénisson-Dieu et de La Pacaudière (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Madon (secteur Haroué - Pont-Saint-Vincent), du Brenon et carrières de Xeuilley (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 îles d'Hyères (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 causse de Campestre-et-Luc (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Lyons (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la Rivière morte (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes et gâtines de Puisaye (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêts de la vallée de la Méholle (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallon du Clamonde (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Louvie-Juzon (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Lanterne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbière des Cerneux-Gourinots et zones humides environnantes, les Seignes des Guinots, le Verbois (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 réseau de vallons d'altitude à Caricion (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gîte à chauves-souris des mines de Vallossières (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 montagne noire occidentale (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouse de la côte de Chaumont à Brottes (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses du Sud-Est haut-marnais (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais Vernier, Risle maritime (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies de la Voire et de l'Héronne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif de Signy-l'Abbaye (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts et habitats rocheux de la montagne de l'Aup et de la Sarcena (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau Gavot (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt du Mont-Dieu (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 massif de La Serre (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et habitats rocheux des gorges de Pommerol (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes des Monédières (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouse des Brebis à Brienne-la-Vieille (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tête de canyon du cap Ferret (zone de protection spéciale) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Sauer et ses affluents (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais et monts de Mareuil-Caubert (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Orient(zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 garenne de la Perthe (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier d'Epernay et étangs associés (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Trois-Fontaines (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Cul du Cerf à Orquevaux (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines d'Arsonval (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt et pelouses de Lussac (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Gartempe (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pâtis de Damery (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Coublanc (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Vertus (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêts et clairières des Bas-Bois (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 dunes des Charmes à Sermoyer (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Lavours (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Négarioux-Malsagne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vézère autour de Treignac (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de la Cubesse (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Saint-Gobain (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Tardenois et du Valois (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 val Eglantier (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Eawy (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Sauer et ses affluents (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Lauter (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étangs d'Armagnac (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de l'Arzon (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 abîmes de la Fage (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes des Imbards (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang de Valliguières (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Julio (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 mare du plateau de Vendres (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Grande Maire (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Les Orpellières (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 conque de La Preste (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la Ratapanade (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Barèges, Ayré, Piquette (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Tardoire (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Clarens (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Colline inspirée - érablières, pelouses, église et château de Vandeléville (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 crêtes des Vosges mosellanes (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cours d'eau, tourbières, rochers et forêts des Vosges du Nord et souterrain de Ramstein (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères autour de Saint-Dié (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 landes et zones humides de la haute Vézère (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 carrières de Saint-Savinien (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Antenne (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 brandes de Montmorillon (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 la Meuse et ses annexes hydrauliques (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chiroptères de la Vôge (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 massif du Risoux (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et Servance (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêts et ruisseaux du Piémont vosgien dans le Territoire de Belfort (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 le Crêt des roches (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 reculées de la haute Seille (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la moyenne Somme entre Amiens et Corbie (zone spéciale de conservation) CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
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- Arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-22 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bocage du Franc Bertin (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Saint-Gobain (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Dombes (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et marais de l'Avre (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-12 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étangs d'Armagnac (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux d'Orival (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
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- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallons de Gorze et grotte de Robert Fey (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
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- Arrêté du 8 février 2019 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23 CITATION source
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- Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 La Combe du Lac (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Lison (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Hauts de Meuse (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Lavours (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Somme (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 queirs du Mas-d'Azil et de Camarade, grottes du Mas-d'Azil et de la carrière de Sabarat (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et marais de l'Avre (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Argenton (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 buxaie de Condes-Brethenay (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 causse Noir (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Cère et tributaires (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Eawy (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 La Vanoise (zone de protection spéciale) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 lagunes de Saint-Symphorien (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Souche (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Garonne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Fondial (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 secteur de Lacérède (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étangs du nord de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Tardenois et du Valois (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Lauter (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -1426,10 +126,16 @@ aux sites classés.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 140 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 141 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 142 ENTIEREMENT_MODIF
2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
@@ -1653,9 +359,6 @@ aux sites classés.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md
index d81d8d71210..2cc4aa7862f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md
@@ -1,21 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833739
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833740
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833740.xml
---
Article L414-2
-L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment
-avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les
-représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site,
-un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de
-conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions
-financières d'accompagnement.
+I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les
+orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
+de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
+
+Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la
+notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une
+zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection
+spéciale.
+
+II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document
+d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité
+administrative.
+
+Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs
+groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires
+et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants
+de l'Etat y siègent à titre consultatif.
+
+III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
+désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
+collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document
+d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
+
+A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que
+l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en
+oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
+
+IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
+administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation
+dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000,
+l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
+
+V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du
+ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage
+Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de
+pilotage Natura 2000.
+
+VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
+le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
+modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
+d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
@@ -25,116 +60,32 @@ financières d'accompagnement.
-
- Code de l'environnement - article R213-49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2006-10-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-03-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents » CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Landes et zones humides autour du lac de Vassivière » CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basses gorges du Verdon » CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc » CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise » CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière » CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) » CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Iles du Haut-Rhône (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette » CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06 CITATION source
-
Références faites par l'article
-
- 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 144 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
@@ -166,11 +117,14 @@ financières d'accompagnement.
-
2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01
@@ -178,20 +132,5 @@ financières d'accompagnement.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- -
- TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
-
- -
- TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
-
- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
index 89b844fc6ad..9af26f3e3ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
@@ -1,31 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833743
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833744
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml
---
Article L414-3
-Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et
-personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
+I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels
+et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
-forme de contrats territoriaux d'exploitation.
+forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
-orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation
-et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui
-ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les
-modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par
-le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de
-l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
+orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la
+conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des
+espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature
+et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en
+contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements
+souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des
+modalités fixées par décret.
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
-juridiction administrative.
+juridiction administrative.
+
+II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
+inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
+2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
+pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
+d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
@@ -35,76 +42,16 @@ juridiction administrative.
-
- Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-07-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L415-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 143 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -117,10 +64,10 @@ juridiction administrative.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 143 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR
@@ -131,9 +78,6 @@ juridiction administrative.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..4ab1c2af9bc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006176525
+---
+
+Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
+
+- [Article L414-8](article_l414-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l414-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l414-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..b90bbd9af65
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l414-8.md
@@ -0,0 +1,151 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006833751
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833751.xml
+---
+
+Article L414-8
+
+Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des
+orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
+ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable,
+conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
+orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
+forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
+agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
+L. 313-1 du code rural.
+
+Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
+de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la
+conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non
+chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la
+nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution
+des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités
+humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de
+gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette
+évaluation.
+
+Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
+de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des
+personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le
+préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 159 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md
index d6f35fdd2c3..5994ad46b0b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833758
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833758.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833759
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833759.xml
---
Article L415-3
@@ -25,9 +25,10 @@ c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoir
du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou
d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;
-2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une
-espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3
-ou des règlements pris pour son application ;
+2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter,
+colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce
+animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des
+règlements pris pour son application ;
3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire,
importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en
@@ -40,8 +41,8 @@ location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un
faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2
;
-5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article
-L. 413-3.
+5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des
+dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.
@@ -51,7 +52,10 @@ L. 413-3.
@@ -76,7 +80,10 @@ L. 413-3.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 130 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 158 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
index 560884ad93f..29fcb8027be 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833764
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833764.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833765
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833765.xml
---
Article L420-1
@@ -18,9 +18,11 @@ un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
-ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
-chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
-des écosystèmes.
+ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la
+chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes,
+les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
+participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques
+dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
@@ -30,7 +32,7 @@ des écosystèmes.
@@ -55,7 +57,7 @@ des écosystèmes.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 149 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
index f43e51b5066..7361daf82bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833767
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833767.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833768
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833768.xml
---
Article L420-3
@@ -15,10 +15,13 @@ poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture
la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y
-compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et
-l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne
-constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou
-aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
+compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire
+où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un
+auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un
+animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de
+même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier
+sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant
+les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien
de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
@@ -26,7 +29,10 @@ résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
-actes de chasse.
+actes de chasse.
+
+N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de
+chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
@@ -36,10 +42,13 @@ actes de chasse.
@@ -63,6 +72,15 @@ actes de chasse.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 150 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 151 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 154 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l421-1.md
index 459c3b753cc..4c862a09952 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l421-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l421-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833771
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833771.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833772
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833772.xml
---
Article L421-1
@@ -15,16 +15,22 @@ public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des
ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. Il a pour mission de
réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la
conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats
-et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre
-des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune
-sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la
-chasse.
+et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi
+que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion
+appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations.
+Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
+qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents
+chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet
+en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de
+compétence.
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage
ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui
-technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au I de
-l'article L. 421-7 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune
-sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
+technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de
+l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il apporte également son concours
+à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de
+conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
+414-8.
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen
du permis de chasser.
@@ -35,16 +41,16 @@ chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les
activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques.
-II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
-faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de
-l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux
-associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux
-catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des
-représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des
-gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs
-naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune
-sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de
-l'établissement élus par ces derniers.
+II. Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
+sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants
+issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations
+des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de
+chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération
+nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements
+publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations
+professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la
+nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le
+domaine de la chasse et de la faune sauvage.
Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
@@ -54,13 +60,17 @@ l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage e
assure le suivi de la gestion de celle-ci.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par
-décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
+décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de
+l'agriculture.
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des
-redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes
-publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des
+redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'Etat et
+d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial
+qu'il accomplit, par les redevances pour services rendus, par les produits des
emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans
-le cadre de ses missions.
+le cadre de ses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et
+de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges,
+les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques.
@@ -70,7 +80,28 @@ le cadre de ses missions.
@@ -88,6 +119,33 @@ le cadre de ses missions.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
index d6df076a519..363fea27d04 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-03
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833777
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833777.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833778
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833778.xml
---
Article L421-5
@@ -18,8 +18,9 @@ adhérents.
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent
des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des
-gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions
-des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
+gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des
+gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations
+communales et intercommunales de chasse agréées.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les
@@ -27,13 +28,13 @@ articles L. 426-1 et L. 426-5.
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion
-cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.
+cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1.
+
+Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des
fédérations.
-Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.
-
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par
@@ -47,19 +48,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
@@ -84,10 +76,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-08-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 177 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -102,7 +94,7 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
index 6e2b882959b..a52059e93d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833799
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833799.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833800
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833800.xml
---
Article L421-13
@@ -15,12 +15,12 @@ l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une mê
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
-régional.
+régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune
+sauvage et de ses habitats.
-Elles sont consultées par le préfet de région ou, le cas échéant, par le
-président du conseil régional pour l'élaboration des orientations régionales de
-gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées
-à l'article L. 421-7.
+Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations
+régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
+mentionnées à l'article L. 414-8.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
@@ -37,25 +37,16 @@ chasseurs.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 153 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 159 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
@@ -85,15 +76,15 @@ chasseurs.
-
2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 1651263fb66..89bcf8b1f35 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159256
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Réserves de chasse](section_2/README.md)
+- [Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage](section_2/README.md)
- [Section 3 : Chasse maritime](section_3/README.md)
- [Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-2.md
index ecf1021a880..2a41da1a120 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833811
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833811.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006833812
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833812.xml
---
Article L422-2
@@ -15,9 +15,9 @@ d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur
leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le
respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique
de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des
-plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des
-chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
-sauvages.
+plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également
+pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des
+habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des
récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les
@@ -32,64 +32,7 @@ l'ensemble des partenaires du monde rural.
-
- Code rural (nouveau) - article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*222-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2018-06-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R213-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R213-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-07 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*222-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R213-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R213-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-07 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*222-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -113,6 +56,9 @@ l'ensemble des partenaires du monde rural.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 169 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md
index 2cd66a3b11a..03dfdacf299 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833824
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833824.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006833825
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833825.xml
---
Article L422-14
@@ -19,7 +19,7 @@ terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du
code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes
restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les
territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de
-gestion cynégétique visé à l'article L. 421-7.
+gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
@@ -29,19 +29,7 @@ gestion cynégétique visé à l'article L. 421-7.
@@ -59,15 +47,6 @@ gestion cynégétique visé à l'article L. 421-7.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index c71a6ec98ef..942cf684a4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006176535
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176670
---
-Section 2 : Réserves de chasse
+Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
- [Article L422-27](article_l422-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-27.md
index f611865e6bd..bedbaae5f26 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-27.md
@@ -1,15 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833842
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833842.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833843
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833843.xml
---
Article L422-27
+Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
+
+- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements
+internationaux ;
+
+- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde
+d'espèces menacées ;
+
+- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et
+de leurs habitats ;
+
+- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires
+ruraux.
+
+Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du
+droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des
+chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
+
+Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un
+réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de
+la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.
+
+Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la
+coordination est assurée par les fédérations départementales ou
+interdépartementales des chasseurs.
+
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de
fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions
dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux
@@ -27,7 +53,7 @@ chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.
@@ -48,15 +74,15 @@ chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- -
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2004-01-29 CITATION cible Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2006-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
index f997791eb90..57a8a145a34 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833846
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833846.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833847
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833847.xml
---
Article L423-1
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de
-chasser valable.
+chasser valable.
+
+Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des
+redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12
+et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13
+ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation
+nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand
+gibier.
@@ -21,43 +28,7 @@ chasser valable.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -81,9 +52,24 @@ chasser valable.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 165 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md
index 884fb375cb3..89d8cdfcd4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833848
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833848.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833849
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833849.xml
---
Article L423-2
@@ -18,13 +18,12 @@ par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et
l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour
deux.
-L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par
-l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique.
-Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs
-de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes
-auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L.
-423-24, ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser
-peut être refusée conformément à l'article L. 423-25.
+A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de
+chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et
+une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant
+bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération
+départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de
l'autorisation de chasser.
@@ -40,133 +39,31 @@ l'autorisation de chasser.
-
- Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-09 au 2003-08-07 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 SPEC_APPLI source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2015-10-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 SPEC_APPLI source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -178,6 +75,12 @@ l'autorisation de chasser.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 165 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2008-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04
@@ -193,9 +96,6 @@ l'autorisation de chasser.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09
@@ -256,6 +156,9 @@ l'autorisation de chasser.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-5.md
index ee48ce63490..5044b38dbe6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833854
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833854.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833855
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833855.xml
---
Article L423-5
@@ -15,8 +15,10 @@ Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la
réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
-est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de
-la faune sauvage.
+est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de
+la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et
+interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie
+réglementaire.
L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis
de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de
@@ -35,49 +37,7 @@ maritimes sont dispensées de l'examen.
-
- Code rural (nouveau) - article R*223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-09 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -95,6 +55,18 @@ maritimes sont dispensées de l'examen.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md
index 88f3fd19a63..9b46cf761fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833857
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833857.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833858
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833858.xml
---
Article L423-6
-Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit
-d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 16 euros, par arrêté du
-ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
+Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un certificat médical
+attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la
+détention d'une arme.
+
+Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite
+de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du
+budget.
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
@@ -21,15 +26,20 @@ faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md
index e622f8174c6..8a5fe86d1ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md
@@ -1,30 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833863
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833863.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833864
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833864.xml
---
Article L423-11
+Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
+
+1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
+
+2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
+juge des tutelles ;
+
+3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes
+;
+
+4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une
+des infractions prévues par le présent titre ;
+
+5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
+
+6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6
+;
+
+7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
+;
+
+8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
+conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
+
+9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
+interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
+code de la défense.
+
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
-qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 423-23 (3°), L. 423-24, L.
-428-14 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes
-peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 423-25 qui
-peuvent lui être opposées.
+qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
+ci-dessus.
-Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein
-droit.
-
-Il peut, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux
-qui ont chassé sans permis valable.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas
-ci-dessus.
+Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
+Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait
+application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
@@ -34,121 +55,7 @@ ci-dessus.
-
- Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-07-27 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-05-01 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-26 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -175,6 +82,9 @@ ci-dessus.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01
@@ -194,19 +104,13 @@ ci-dessus.
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-12.md
index 20aeccca267..91d05a81a74 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-05
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833866
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833866.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833867
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833867.xml
---
Article L423-12
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833866.xml
Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3
et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut
validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci
-satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L.
-423-23 et L. 423-24.
+satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L.
+423-16.
@@ -24,16 +24,16 @@ satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L.
@@ -61,7 +61,7 @@ satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-08-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-01-01
@@ -72,15 +72,15 @@ satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-07 au 2005-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md
index 700be45668c..2c432f20a7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md
@@ -1,17 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833872
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833872.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833873
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833873.xml
---
Article L423-15
-Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis
-de chasser.
+Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
+
+1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la
+validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
+
+2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
+juge des tutelles ;
+
+3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes
+;
+
+4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une
+des infractions prévues par le présent titre ;
+
+5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
+
+6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la
+liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de
+la chasse ;
+
+7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
+;
+
+8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
+conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en
+application de l'article L. 428-15 ;
+
+9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
+interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
+code de la défense.
+
+Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
+toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer
+qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
+ci-dessus.
+
+En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de
+plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande,
+remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux
+qui ont chassé sans permis valable.
+
+En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le
+préfet peut demander un certificat médical.
@@ -21,64 +62,13 @@ de chasser.
-
- Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 SPEC_APPLI source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28 CITATION source
+ Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-03-08 CITATION cible
@@ -102,14 +92,23 @@ de chasser.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-03-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
@@ -117,6 +116,12 @@ de chasser.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-20.md
index b7873a3d021..d9c11baaf1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-20.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833879
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833879.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833880
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833880.xml
---
Article L423-20
-Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours
-consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique
-temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
+Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
+Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et
+d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule
+fois par campagne cynégétique.
+
+Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours
+consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même
+campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance
+cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
+
+Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.
@@ -22,25 +30,7 @@ temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
@@ -58,6 +48,21 @@ temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21.md
index e9114a2dba7..b92f95ebc56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833881
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833881.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833882
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833882.xml
---
Article L423-21
-Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et
-non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis
-qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
+L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers,
+détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce
+administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents
+dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
@@ -22,25 +23,7 @@ qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
-
- Code de l'environnement - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2011-12-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -85,5 +68,8 @@ qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l423-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l423-27.md
index 8dfa8cf670e..8c906dfdb0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l423-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l423-27.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833892
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833892.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833893
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833893.xml
---
Article L423-27
-Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 et les sommes
-perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22
-sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être
-affectés au financement de ses dépenses.
+Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé à l'Office
+national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de
+ses dépenses.
@@ -23,13 +22,7 @@ affectés au financement de ses dépenses.
@@ -47,6 +40,9 @@ affectés au financement de ses dépenses.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md
index 4fb0dd4b36e..c5eca0c8d35 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833897
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833897.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833898
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833898.xml
---
Article L424-2
@@ -22,7 +22,7 @@ nidification.
Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
-quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5, des dérogations
+quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, des dérogations
peuvent être accordées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
@@ -36,22 +36,13 @@ disposition.
@@ -76,7 +67,7 @@ disposition.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
@@ -91,7 +82,7 @@ disposition.
2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
index e1cdb0970da..779f8c46440 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
@@ -1,26 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833899
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833899.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833900
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833900.xml
---
Article L424-3
-Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire
-chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
+I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou
+faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
ce gibier et celui de l'homme.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions
-de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
+Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas
+applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier
+prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
-Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire
-respecter ces dispositions.
+II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
+être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
+article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
+ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet
+du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
+
+Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées
+par arrêté du ministre chargé de la chasse.
@@ -30,229 +37,7 @@ respecter ces dispositions.
-
- Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-09-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
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- Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-07 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CONCORDE source
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- Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2010-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-09-26 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2011-04-20 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2014-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R424-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R424-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R427-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D425-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION source
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- Arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et relatif au marquage du grand gibier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-12 au 2009-02-08 CITATION source
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- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-20 au 2021-05-28 CITATION source
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- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-20 CITATION source
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- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-09-26 CITATION source
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- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26 CITATION source
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- Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
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- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07 CITATION source
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- Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2020-02-20 CITATION source
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- Arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et relatif au marquage du grand gibier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-12 au 2009-02-08 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20 CITATION source
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- Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-02-23 CITATION source
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- Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-11-20 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R424-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R424-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
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- Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2019-08-04 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20 CITATION source
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- Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2019-08-04 CITATION source
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- Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-12 au 2019-08-04 CITATION source
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- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-09-26 au 2011-07-15 CITATION source
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- Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-12 au 2020-02-20 CITATION source
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- Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CITATION source
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- Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2024-04-10 CITATION source
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- Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CITATION source
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- Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R422-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
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- Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
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- Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-09 au 2016-03-26 CITATION source
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- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15 CITATION source
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- Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-06-01 CITATION source
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- Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-08-09 CITATION source
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- Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-23 au 2023-04-07 CITATION source
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- Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
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- Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
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- Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
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- Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -285,6 +70,9 @@ respecter ces dispositions.
2005-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+
2006-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04
@@ -369,6 +157,9 @@ respecter ces dispositions.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
@@ -414,6 +205,9 @@ respecter ces dispositions.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md
index e3eff3cd3e5..f22bca4dd06 100644
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833901
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833901.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833902
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833902.xml
---
Article L424-4
@@ -13,24 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833901.xml
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la
-chasse.
+chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du
+soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher,
-heures légales.
+dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
-traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
+traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.
+
+Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que
+ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.
+
+Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze
+heures.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont prohibés.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est
-autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous
-étui.
+autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est
+démontée ou placée sous étui.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien
+courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut
+être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion
+cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
+
+Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à
+moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur
+véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
@@ -40,214 +56,16 @@ autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée
-
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-01-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2019-07-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2023-09-18 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-17 au 2006-04-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R424-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2023-01-26 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2018-06-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
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- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-01-24 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
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- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2016-08-12 CITATION source
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- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-24 au 2015-05-30 CITATION source
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- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
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- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2018-12-29 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
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- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-12-31 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage CITATION source
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LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -259,12 +77,18 @@ autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée
-
1986-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L224-4
+
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
@@ -280,15 +104,15 @@ autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée
-
2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05
@@ -322,8 +146,5 @@ autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
- -
- CONCORDANCE source Code rural L224-4
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-6.md
index 8be9470dfd6..24a8dbd87bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833905
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833905.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833906
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833906.xml
---
Article L424-6
@@ -19,7 +19,8 @@ ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
-de trente mètres de la nappe d'eau.
+de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse
+sur celle-ci.
@@ -29,82 +30,16 @@ de trente mètres de la nappe d'eau.
-
- Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L224-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-10 au 2013-07-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-06 au 2015-06-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-31 au 2016-08-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-09-18 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-02 au 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-18 au 2023-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-13 au 2015-12-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2014-09-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-11 au 2015-12-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -122,6 +57,9 @@ de trente mètres de la nappe d'eau.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2006-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-10.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833914
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833914.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833915
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833915.xml
---
Article L424-10
-Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du
-gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
+Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les
+nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il
+est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les
+portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve
+des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
+
+Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
+pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
+l'enlèvement des récoltes.
@@ -21,34 +28,7 @@ gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
@@ -58,9 +38,6 @@ gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -75,6 +52,9 @@ gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-11.md
index 4f142c86500..442b23481ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-11.md
@@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833916
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833916.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833917
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833917.xml
---
Article L424-11
-Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou
-de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les
-oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux,
-ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions
-relatives aux animaux nuisibles.
-
-Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
-pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
-l'enlèvement des récoltes.
+L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le
+prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
+est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et
+selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
+chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -28,34 +24,7 @@ l'enlèvement des récoltes.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2010-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R422-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -82,6 +51,9 @@ l'enlèvement des récoltes.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-9.md
index f78b821fc15..f7610905be3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-9.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833911
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833911.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006833912
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833912.xml
---
Article L424-9
-Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter,
-de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou
-d'instruments prohibés.
+Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision
+avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur
+en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la
+police nationale.
@@ -22,10 +23,7 @@ d'instruments prohibés.
@@ -64,5 +62,8 @@ d'instruments prohibés.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md
index 06e30138d4a..a724ca6e774 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834038
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834038.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006834039
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834039.xml
---
Article L429-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à
-L. 422-26, L. 424-8, L. 425-4, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1,
-alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+L. 422-26, L. 424-8, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2,
+et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
@@ -23,22 +23,25 @@ alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
-
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
@@ -56,6 +59,12 @@ alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
@@ -80,11 +89,5 @@ alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- CONCORDANCE source Code rural L229-1
-
-
- CONCORDANCE source Code rural L229-1
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-27.md
index 4c835db345d..27ceae9ac58 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-27.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834068
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834068.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006834069
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834069.xml
---
Article L429-27
-I. - Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements
-du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :
+Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
+la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté
+de la personnalité morale.
-1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
+Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet
+d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les
+sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.
-2° De tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse
-dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;
+Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi
+définis :
-3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
-par concessions de licences ou mis en réserve.
+1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;
-II. - Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse
-sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au
-moins dix hectares d'un seul tenant.
+2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur
+les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;
-III. - Le syndicat est investi de la capacité civile.
+3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par
+concessions de licences ou mis en réserve.
@@ -35,16 +37,7 @@ III. - Le syndicat est investi de la capacité civile.
@@ -68,6 +61,9 @@ III. - Le syndicat est investi de la capacité civile.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-28.md
index 65e5deef610..42035b1b24d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-28.md
@@ -1,28 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834070
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834070.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834071
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L28AXXAB
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---
Article L429-28
-Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des
-membres et approuvés par arrêté conjoint des préfets. En cas de désaccord entre
-l'assemblée générale et ces préfets, les statuts sont fixés par décret en
-Conseil d'Etat.
+Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour
+élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des
+préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre
+ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret
+en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en
+assemblée générale pour adopter les statuts types.
-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque
-membre ayant une voix % hectares de superficie boisée compris dans sa chasse.
-Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise entre dix
-et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur le plus
-grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une chasse
-donne droit à une voix supplémentaire.
+Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des
+membres présents et représentés. Chaque membre d'un fonds départemental dispose
+au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix.
+Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100
+hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la
+surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.
-Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
+Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et
+roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.
@@ -32,7 +35,7 @@ Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
@@ -50,6 +53,15 @@ Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-29.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-29.md
index c5e0a562997..9bb86d59064 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-29.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834072
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L29AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834072.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834073
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L29AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834073.xml
---
Article L429-29
-La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le
-préfet.
-
-La participation au syndicat est obligatoire.
+L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est
+obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
+429-27.
@@ -23,13 +22,16 @@ La participation au syndicat est obligatoire.
@@ -59,6 +61,12 @@ La participation au syndicat est obligatoire.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-30.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-30.md
index 725cc37c409..c68fe67ae3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-30.md
@@ -1,35 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834074
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834074.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006834075
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834075.xml
---
Article L429-30
-Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :
+Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier,
+désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er
+avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une
+contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer
+de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14.
-1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 %
-du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;
-
-2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse
-conformément à l'article L. 429-4, une somme égale à 10 % de la contribution
-définie par l'article L. 429-14, que le propriétaire soit tenu ou non au
-versement de ladite contribution ;
-
-3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
-par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 % d'une
-valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations en
-forêts domaniales dans le département intéressé ;
-
-4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font
-l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser
-sur le domaine militaire, une somme égale à 10 % d'une valeur locative calculée
-sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département
-intéressé.
+Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera
+intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
@@ -39,22 +27,7 @@ intéressé.
@@ -72,29 +45,35 @@ intéressé.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-31.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-31.md
index b2ec5a0fa51..25c8cb1e22a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-31.md
@@ -1,33 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834076
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834076.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006834077
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834077.xml
---
Article L429-31
-Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par
+Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de
+l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les
+dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée
+générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions
+complémentaires suivantes :
+
+a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds
+départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de
+chasse ;
+
+b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du
+département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils
+font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de
+chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ;
+
+c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où
+il chasse le sanglier dans le département.
+
+A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les
+versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds
+départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce
département.
-Au cas où les revenus d'une année déterminés par l'article L. 429-30 seraient
-insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un département
-à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais
-d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du
-syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses
-en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.
-
-Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à
-l'article L. 429-30 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat,
-l'excédent serait versé à un fonds de réserve.
-
-Lorsque la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le
-montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en
-déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L.
-429-30.
+Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des
+dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes
+à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L. 429-30.
@@ -37,22 +45,7 @@ déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L.
@@ -76,6 +69,9 @@ déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-32.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-32.md
index 0eebeefab96..f7624f4a6d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-32.md
@@ -1,24 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834078
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834078.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834079
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834079.xml
---
Article L429-32
-Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est
-soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert
-désigné par l'autorité judiciaire.
+Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est
+adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un
+estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles
+endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur
+l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée
+par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte
+prévisible.
-Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieur au montant
-de la demande ni inférieur à l'offre du syndicat.
+A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou
+le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
+l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal d'instance du lieu des
+cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.
-La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires
-lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
+En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant
+agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
+dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal
+d'une demande en fixation de l'indemnisation.
+
+Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la
+récolte des cultures agricoles endommagées.
@@ -28,13 +39,7 @@ lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
@@ -61,6 +66,9 @@ lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF
+
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
index eae6ac101f3..dccce3ffa1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159259
Chapitre V : Gestion
- [Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé](section_2/README.md)
+- [Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Plan de chasse](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Plan de gestion cynégétique](section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index 6080de01db6..125fc5619c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176647
- [Article L425-2](article_l425-2.md)
- [Article L425-3](article_l425-3.md)
- [Article L425-3-1](article_l425-3-1.md)
-- [Article L425-4](article_l425-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md
index 1f392c3ae29..e93fc21429e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md
@@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833923
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833923.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006833924
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833924.xml
---
Article L425-1
-Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le
-nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de
-chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants
-des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable
-annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de
-gibier et à préserver leurs habitats naturels.
+Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
+département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il
+est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
+chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
+représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
+forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
+agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les
+orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
+ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé,
+après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
+faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les
+principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
+425-4.
@@ -25,79 +32,7 @@ gibier et à préserver leurs habitats naturels.
-
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-11 au 2018-06-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -121,6 +56,9 @@ gibier et à préserver leurs habitats naturels.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
@@ -136,12 +74,18 @@ gibier et à préserver leurs habitats naturels.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
@@ -169,6 +113,9 @@ gibier et à préserver leurs habitats naturels.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07
+
+ CITATION source Code rural L112-1
+
CONCORDANCE source Code rural L225-1
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md
index 243302ba273..9d0c74a2e47 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md
@@ -1,21 +1,32 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833925
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833925.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006833926
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833926.xml
---
Article L425-2
-Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
-est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier
-dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
-Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des
-fédérations départementales des chasseurs.
+1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
+
+2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
+
+3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
+conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
+prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
+déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
+prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article
+L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
+
+4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées
+ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
+
+5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
@@ -25,139 +36,7 @@ fédérations départementales des chasseurs.
-
- Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code forestier - article D143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2007-05-04 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R222-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-04-20 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-28 au 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article D143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article D143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-04-20 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-04-20 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -182,7 +61,7 @@ fédérations départementales des chasseurs.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 ABROGATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
@@ -190,6 +69,9 @@ fédérations départementales des chasseurs.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-3.md
index 1d6fc828b80..c2223d26da1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-3.md
@@ -1,24 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833928
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833928.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833930
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833930.xml
---
Article L425-3
-Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
-de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
-la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
-département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
-nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
-plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
+Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
+aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
@@ -28,7 +21,7 @@ article.
@@ -46,21 +39,6 @@ article.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
index afa850d126d..e54819c17f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006176548
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176671
---
-Section 2 : Prélèvement maximal autorisé
+Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
+- [Article L425-4](article_l425-4.md)
- [Article L425-5](article_l425-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-4.md
similarity index 69%
rename from partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md
rename to partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-4.md
index fdfbdaa42ca..52788539fd0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-4.md
@@ -1,37 +1,37 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833933
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833933.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833934
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833934.xml
---
Article L425-4
-I. - Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-2, il est
-institué, à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et
-chevreuils, mâles et femelles, une taxe par animal à tirer destinée à assurer
-une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont
-subi des dégâts importants du fait de ces animaux.
+L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la
+présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la
+pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
-II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
-la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
-:
+Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la
+gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats
+agricoles et forestiers.
-1° Cerf élaphe : 96 euros ;
+L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens
+suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la
+mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi
+que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de
+pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de
+production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence
+de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1
+peut contribuer à cet équilibre.
-2° Daim et mouflon : 64 euros ;
-
-3° Cerf sika et chevreuil : 32 euros ;
-
-4° Sanglier : 16 euros.
-
-III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans
-chaque département est versé à la fédération départementale des chasseurs pour
-l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
+L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements
+forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire,
+dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis
+à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations
+régionales forestières.
@@ -41,22 +41,16 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
@@ -66,9 +60,6 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -80,9 +71,6 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
-
2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28
@@ -90,7 +78,7 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 ABROGATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
@@ -101,6 +89,12 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04
@@ -108,7 +102,7 @@ l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gib
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md
index 6397357c1d2..0edc49013dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md
@@ -1,28 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833936
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833936.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833937
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833937.xml
---
Article L425-5
-Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
-après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
-la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
-chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
-donné.
-
-Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
-départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
-d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
-une période déterminée sur un territoire donné.
-
-Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
-gestion cynégétique.
+L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par
+le schéma départemental de gestion cynégétique.
@@ -32,19 +21,7 @@ gestion cynégétique.
@@ -62,6 +39,9 @@ gestion cynégétique.
Références faites par l'article
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2005-02-23 TRANSFERT source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR
@@ -101,8 +78,5 @@ gestion cynégétique.
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
-
- CONCORDANCE source Code rural L225-5
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176549
+---
+
+Section 3 : Plan de chasse
+
+- [Article L425-6](article_l425-6.md)
+- [Article L425-7](article_l425-7.md)
+- [Article L425-8](article_l425-8.md)
+- [Article L425-10](article_l425-10.md)
+- [Article L425-11](article_l425-11.md)
+- [Article L425-12](article_l425-12.md)
+- [Article L425-13](article_l425-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-10.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006833942
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833942.xml
+---
+
+Article L425-10
+
+Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet
+suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les
+caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux
+de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du
+plan de chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-11.md
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index 00000000000..c7c4af129d2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-11.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833943
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833943.xml
+---
+
+Article L425-11
+
+Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum
+d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière
+engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à
+l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de
+gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
+
+Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de
+l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des
+espèces de grand gibier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-09 au 2020-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..d23f8fa2e45
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-12.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833944
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833944.xml
+---
+
+Article L425-12
+
+Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire
+forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L.
+4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le
+nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est
+tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou
+qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :
+
+-soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables
+qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ;
+
+-soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une
+espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire
+dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de
+la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune
+sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par
+les ministres chargés de la chasse et de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-13.md
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index 00000000000..4746507afdd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-13.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833945
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833945.xml
+---
+
+Article L425-13
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
+section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-6.md
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index 00000000000..26dcb47666e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-6.md
@@ -0,0 +1,184 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833938
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833938.xml
+---
+
+Article L425-6
+
+Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
+sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des
+populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts
+agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
+
+Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des
+intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et
+révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.
+
+Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
+est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier
+dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du
+sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations
+départementales ou interdépartementales des chasseurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R213-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-11 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..3237ba6de32
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-7.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833939
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833939.xml
+---
+
+Article L425-7
+
+Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire
+obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois,
+lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de
+chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son
+mandataire.
+
+Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire
+pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de
+chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse
+individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le
+souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel
+et formuler leur propre demande de plan de chasse.
+
+Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux
+dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article L247-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..90f87012903
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-8.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833940
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833940.xml
+---
+
+Article L425-8
+
+Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
+de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
+la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
+département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
+nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
+plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..b5a1c916286
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176550
+---
+
+Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
+
+- [Article L425-14](article_l425-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..85fbcbfc07e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833946
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833946.xml
+---
+
+Article L425-14
+
+Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
+après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
+la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
+chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
+donné.
+
+Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
+départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
+d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
+une période déterminée sur un territoire donné.
+
+Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
+gestion cynégétique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-26 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..95f2d13130b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176551
+---
+
+Section 5 : Plan de gestion cynégétique
+
+- [Article L425-15](article_l425-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l425-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l425-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..ee3f827c959
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l425-15.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833947
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833947.xml
+---
+
+Article L425-15
+
+Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des
+chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture
+de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier
+lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 6ee1a13b1ba..630fad30b4c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159260
Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
-- [Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1/README.md)
+- [Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles](section_1/README.md)
- [Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
index 230eb816eaa..c05cf4da288 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006176552
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176648
---
-Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
+Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- [Article L426-1](article_l426-1.md)
- [Article L426-2](article_l426-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
index ab040cd42d1..4aba8e6ce47 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833948
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833948.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833949
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833949.xml
---
Article L426-1
-En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands
-gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur
-lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 425-1, celui qui a
-subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération
-départementale des chasseurs.
+En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les
+sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve
+où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de
+chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou
+entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la
+fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
@@ -24,238 +25,7 @@ départementale des chasseurs.
-
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-03-28 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-18 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-11 au 2018-06-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2010-05-08 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-09 au 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-11 au 2018-06-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-02-24 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -282,6 +52,9 @@ départementale des chasseurs.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
@@ -303,9 +76,6 @@ départementale des chasseurs.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-2.md
index bc184ab69b8..b7c2be3fdf3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833950
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833950.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833951
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833951.xml
---
Article L426-2
@@ -21,7 +21,7 @@ provenant de son propre fonds.
@@ -39,6 +39,9 @@ provenant de son propre fonds.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
index 5d0e104e0f2..e1345c4cb7a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833952
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833952.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006833953
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833953.xml
---
Article L426-3
@@ -19,7 +19,14 @@ fixé par décret en Conseil d'Etat.
En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a,
par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en
particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements
-pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer.
+pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même
+lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été
+proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des
+chasseurs.
+
+Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix
+fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise
+sont déduits de cette indemnité.
@@ -29,49 +36,7 @@ pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer.
-
- Code rural (nouveau) - article R226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-07 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-09 au 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -95,6 +60,9 @@ pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-4.md
index 81c74996403..f61de6451e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833954
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833954.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833955
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833955.xml
---
Article L426-4
@@ -35,10 +35,13 @@ montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.
@@ -62,6 +65,9 @@ montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md
index abdcfbacfce..58e57c79f41 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md
@@ -1,39 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833956
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833956.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833957
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833957.xml
---
Article L426-5
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation
et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental
-d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission départementale
-d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le montant de
+d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente
+en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de
l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des
-dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux
-d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions
+dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs
+minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des
+barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les
+valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème
+adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi
+fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en
+dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions
départementales.
La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
-et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, assure
-la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national de la chasse et
-de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans
-des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Le secrétariat des
-commissions est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage.
+et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune
+sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national
+de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et
+forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
-Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 ne suffit pas à
-couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des
-chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le
-montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation
-personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation
-pour chaque dispositif de marquage du gibier.
+Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué,
+à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers,
+mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer
+destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures
+ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le
+montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération
+départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil
+d'administration.
+
+Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas
+couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou
+interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de
+l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
+catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle
+des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque
+dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation.
+Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du
+sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
426-1 à L. 426-4 et du présent article.
@@ -42,170 +57,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
Références
- Articles faisant référence à l'article
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-
- -
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R*221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L226-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R421-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-11 au 2018-06-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R421-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-10-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R428-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-09 au 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-11 au 2018-06-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-19 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R421-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*226-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -229,6 +80,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
@@ -260,7 +114,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-6.md
index 6d28e6d0a11..14e52ff378e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833959
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833959.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833960
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833960.xml
---
Article L426-6
@@ -21,19 +21,16 @@ la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
@@ -51,12 +48,6 @@ la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-7.md
index 4ce44a81bcf..d10eb68fa6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-7.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833961
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833961.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833962
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833962.xml
---
Article L426-7
-Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se
-prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
+Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le
+gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été
+commis.
@@ -21,10 +22,7 @@ prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
@@ -42,12 +40,6 @@ prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-8.md
index 58d56abbe6a..545ccb1f393 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-8.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833963
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833963.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833964
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833964.xml
---
Article L426-8
-Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par
+Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par
un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque
pour motif de voisinage.
@@ -22,28 +22,7 @@ pour motif de voisinage.
@@ -79,5 +58,8 @@ pour motif de voisinage.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md
index 22523541361..ca305cdca58 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833965
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833965.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833966
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833966.xml
---
Article L427-1
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et
-concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
+concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux
+articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des
+animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par
+l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune
+sauvage.
@@ -21,58 +25,34 @@ concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2022-03-25 CONCORDE source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code des assurances - article A421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2016-07-04 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
-
- Arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-15 au 2014-07-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
-
- Arrêté du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-07-05 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
-
- Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2016-09-15 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-11-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -99,6 +79,12 @@ concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 170 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+
2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30
@@ -132,6 +118,12 @@ concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
+
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md
index a9c4e042672..6d5c9a0dc69 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-27
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833972
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833973
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833973.xml
---
Article L427-6
@@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des
collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur
l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de
-la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux
+la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale
+des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux
nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces
-soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent
+soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent
également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10.
@@ -26,22 +27,10 @@ soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent
@@ -63,10 +52,13 @@ soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2001-05-25 MODIFICATION source Décret no 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 155 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard VIGUEUR_DIFF
@@ -81,7 +73,7 @@ soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md
index 214eb735094..70aa70747d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833977
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833977.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833978
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833978.xml
---
Article L427-9
@@ -14,8 +14,9 @@ Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriéta
ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à
l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages
à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni,
-dans les départements où est institué un plan de chasse en application des
-articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
+dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la
+section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant
+l'objet de ce plan.
@@ -25,63 +26,42 @@ articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
-
- Code de l'environnement - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R227-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*227-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R427-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L227-9
+
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard VIGUEUR_DIFF
@@ -100,9 +80,6 @@ articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
@@ -112,8 +89,5 @@ articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
-
CONCORDANCE source Code rural L227-9
- -
- CONCORDANCE source Code rural L227-9
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
index 37af5ff38c6..c8bd3dd0a22 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176560
- [Article L428-4](article_l428-4.md)
- [Article L428-5](article_l428-5.md)
+- [Article L428-5-1](article_l428-5-1.md)
- [Article L428-6](article_l428-6.md)
- [Article L428-7](article_l428-7.md)
+- [Article L428-7-1](article_l428-7-1.md)
- [Article L428-8](article_l428-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md
index 44a7506f2f2..48275324da7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md
@@ -1,39 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833987
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833987.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833988
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833988.xml
---
Article L428-4
-Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait
-de :
+I. - Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
+d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes
+:
-1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
-application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
+1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
-2° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
+2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou
+établie en application de l'article L. 422-27 ;
-3° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
-détruire ;
+3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux
+autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et
+appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
-4° Détenir ou être trouvé muni ou porteur hors de son domicile, des filets,
-engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
+4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.
-5° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
-dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
+II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
+transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
+application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse
+commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent
+article.
-6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
-sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
-
-lorsque le fait est commis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide
-d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par
-les articles L. 424-4 et L. 427-8, l'un des chasseurs étant muni d'une arme
-apparente ou cachée.
+III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en
+vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
+d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse
+commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
@@ -43,7 +44,7 @@ apparente ou cachée.
@@ -65,10 +66,10 @@ apparente ou cachée.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..85586eaa0e1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5-1.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833994
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833994.xml
+---
+
+Article L428-5-1
+
+I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait
+de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
+
+1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
+
+2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le
+lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;
+
+3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;
+
+4° En réunion.
+
+II. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
+transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
+application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I
+du présent article.
+
+III. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente,
+vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
+d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au
+I.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md
index 29d56686710..faed00f342b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833991
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833991.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833992
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833992.xml
---
Article L428-5
-I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le
-fait de :
+I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
+commettre l'une des infractions suivantes :
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
-attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré
-d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
+attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une
+clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
voisins ;
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
@@ -23,36 +23,40 @@ application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
-4° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que
+4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que
ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
détruire ;
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets,
-engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
+engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes
+:
-7° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
+a) Etre déguisé ou masqué ;
+
+b) Avoir pris une fausse identité ;
+
+c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune
+interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure
+à huit jours ;
+
+d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur
+le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
+
+II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient
+d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du
+I, l'une des infractions suivantes :
+
+1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
-8° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
-sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
+2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
+sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
-si l'une des conditions suivantes est remplie :
-
-1° Etre en état de récidive ;
-
-2° Etre déguisé ou masqué ;
-
-3° Avoir pris une fausse identité ;
-
-4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
-
-5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour
-se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
-
-II. - En cas d'application simultanée des dispositions du I du présent article
-et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double.
+III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances
+aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des
+infractions prévues aux I et II.
@@ -62,22 +66,7 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double
@@ -99,10 +88,10 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -123,7 +112,7 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833999
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833999.xml
+---
+
+Article L428-7-1
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits définis au
+présent titre.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-11
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833997
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833997.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833998
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833998.xml
---
Article L428-7
@@ -18,7 +18,7 @@ pour les contraventions concernant :
relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime
forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
-2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
+2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;
3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de
gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les
@@ -36,7 +36,10 @@ oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
- LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -54,17 +57,17 @@ oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md
index 0e227327406..56477854b05 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834005
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834006
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834006.xml
---
Article L428-12
@@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et
dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la
fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des
-chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux
-articles L. 423-14 et L. 423-19.
+chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à
+l'article L. 423-19. Le président de la juridiction, après le prononcé de la
+peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne
+cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine
principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
-pénale.
-
-La portion des frais que la loi attribue aux communes est versée à la commune
-sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
+pénale.
@@ -31,13 +30,25 @@ sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
@@ -62,14 +73,11 @@ sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md
index 1c33c674539..d1424ad87f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834009
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834009.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006834010
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834010.xml
---
Article L428-15
-I. - Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
+Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires
@@ -32,10 +32,7 @@ d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la
-constatation d'une infraction de chasse.
-
-II. - Ces infractions sont définies par les articles L. 428-1, L. 428-5 et par
-des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
+constatation d'une infraction de chasse.
@@ -45,82 +42,7 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
-
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-01-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L228-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L429-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -144,6 +66,9 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
@@ -153,9 +78,6 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -165,12 +87,6 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L429-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md
index 35b4f09a0a9..f1749596bcf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834014
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834014.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834015
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834015.xml
---
Article L428-18
-En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par l'article L.
-428-1, les II à V de l'article L. 428-3 et dans les cas prévus par les
-dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre, lorsque
-l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent
-suspendre le permis de conduire de l'auteur de l'infraction qu'il soit ou non
-conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
+Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L.
+428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée
+de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise
+en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la
+conduite en dehors de l'activité professionnelle.
@@ -25,19 +24,28 @@ conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
-
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L228-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-07-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
@@ -67,11 +75,14 @@ conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834033
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L32AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834033.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834034
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L32AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834034.xml
---
Article L428-32
-Les auteurs d'infractions prévues au présent chapitre ne peuvent être
-appréhendés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire
-connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils sont conduits
-immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assure
-de leur identité.
+Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au
+présent chapitre :
+
+1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par
+le code de procédure pénale ;
+
+2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
+428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier
+de police judiciaire le plus proche.
@@ -24,7 +28,25 @@ de leur identité.
@@ -54,6 +76,15 @@ de leur identité.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2012-01-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26
+
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md
index 56ceed97cc0..d3591d9a931 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834035
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L33AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834035.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834036
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L33AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834036.xml
---
Article L428-33
-Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office
-par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par
-l'article 388 du code de procédure pénale.
-
-Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du
-propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère
-public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a
-été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et
-attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs
-fruits.
+En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,
+la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une
+plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans
+un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une
+habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
@@ -29,10 +24,25 @@ fruits.
@@ -57,7 +67,10 @@ fruits.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2012-01-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24