diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index 73c61120ab0..2cf422c48b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006832957 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832957.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006832958 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml ---

Article L132-1

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse -nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits -reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice -direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant -une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la -nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection -de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour -objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris -pour leur application.
+l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office +national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments +nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui +concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils +ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions +législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à +l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, +des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les +pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues @@ -38,7 +38,7 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. @@ -56,6 +56,9 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index 032f96dc225..fc60b41f8b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006832961 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832961.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2009-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006832962 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832962.xml ---

Article L141-1

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires -dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de -vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de -l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances -et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de -l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité -administrative.
+dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune +sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, +des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte +contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant +principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un +agrément motivé de l'autorité administrative.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
-Ces associations sont dites " associations agréées de protection de -l'environnement ".
+Ces associations sont dites "associations agréées de protection de +l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux @@ -45,1117 +45,19 @@ contentieux de pleine juridiction.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -1191,6 +93,9 @@ contentieux de pleine juridiction.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 148 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 432109c81a5..39c7c794c25 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220

    Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource

    - [Article L211-1](article_l211-1.md) +- [Article L211-1-1](article_l211-1-1.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c5bd9ddb79a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md @@ -0,0 +1,139 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832983 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832983.xml +--- + +

    Article L211-1-1

    + +La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. +211-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales +d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques +tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d'exploitation et +de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de +préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources +en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un +pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A +cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements, +les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de +compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces +territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la +prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion +des eaux. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md index 17bdc703dcb..77e87eccfb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006832999 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832999.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833000 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml ---

    Article L211-12

    @@ -25,11 +25,16 @@ ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
    2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et -géomorphologiques essentiels.
    +géomorphologiques essentiels ;
    -III. - Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté -préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code -de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    +3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la +gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.
    + +III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont +délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique +menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les +zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à +l'article L. 212-5.
    IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les @@ -97,6 +102,12 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
    +V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de +l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les +propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à +la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, +notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.
    + VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge @@ -164,199 +175,22 @@ article. @@ -369,6 +203,9 @@ article.
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -380,9 +217,6 @@ article.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • -
  • - 2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
  • @@ -401,6 +235,12 @@ article.
  • 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
  • @@ -413,6 +253,9 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md index 6e90d0cf485..ea1b28223b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833002 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833002.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006833003 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml ---

    Article L211-13

    -I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui -ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux -de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à -l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux -ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, -prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les -inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.
    +I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités +territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les +zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones +de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code +peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au +titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au +preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne +pas aggraver les dégâts potentiels.
    + +I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités +territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les +zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 +peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au +titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au +preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la +nature et le rôle.
    II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux -renouvelés en application du I. +établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
    @@ -30,16 +39,7 @@ renouvelés en application du I. @@ -52,6 +52,9 @@ renouvelés en application du I.
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -64,10 +67,13 @@ renouvelés en application du I. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 53 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
  • - 2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 7afe133b868..a45f2ab8983 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461 - [Article L214-5](article_l214-5.md) - [Article L214-6](article_l214-6.md) - [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-7-1](article_l214-7-1.md) - [Article L214-8](article_l214-8.md) - [Article L214-9](article_l214-9.md) - [Article L214-10](article_l214-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c462116683b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7-1.md @@ -0,0 +1,159 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833137 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833137.xml +--- + +

    Article L214-7-1

    + +Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. +214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones +humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités +territoriales et leurs groupements.
    + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md index 4c639e2ea15..a785d3643bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833492 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833493 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833493.xml ---

    Article L322-1

    @@ -25,9 +25,7 @@ plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
    3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
    -4° Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres -économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet, -après avis de cet établissement et accord du préfet.
    +4° Abrogé
    II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter @@ -38,10 +36,11 @@ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.
    -III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des -secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et -constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la -surface est située dans les limites desdits cantons et communes. +III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis +de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des +cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité +écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements +côtiers.
    @@ -51,7 +50,7 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes. @@ -62,10 +61,10 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes. LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • - LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible + Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • - Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible + LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
  • @@ -75,15 +74,15 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité -
  • -
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 133 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md index e89b74ed154..289eaadf7d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833508 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833509 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833509.xml ---

    Article L322-10

    @@ -25,7 +25,11 @@ de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité -pour les améliorations apportées à l'immeuble. +pour les améliorations apportées à l'immeuble.
    + +Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées +au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire +de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.
    @@ -35,7 +39,16 @@ pour les améliorations apportées à l'immeuble. @@ -57,10 +70,10 @@ pour les améliorations apportées à l'immeuble. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index e29afde3a77..0b9abc5de75 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176502 - [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Conseils de rivage](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Direction et personnels](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..754cf002308 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188384 +--- + +

    Sous-section 3 : Direction et personnels

    + +- [Article L322-13-1](article_l322-13-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..64fafb6fcc2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833519 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833519.xml +--- + +

    Article L322-13-1

    + +En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à +bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral +et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de +la fonction publique territoriale mis à disposition.
    + +En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents +contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous +forme de mise à disposition. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md index 6cbea21f15f..4fefc3bfa32 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833638 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833638.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833639 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833639.xml ---

    Article L333-1

    @@ -23,12 +23,20 @@ patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagn d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
    -La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble -des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires -intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. Elle est adoptée par -décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de -dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc -naturel régional.
    +Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des +collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires +intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les +collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement +du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.
    + +La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de +gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de +fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant +l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une +durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur +proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux +consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son +renouvellement.
    L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences @@ -48,7 +56,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic @@ -73,7 +81,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 + 2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
  • 2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md index 1d406472b1f..717c47751a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833716 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833716.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006833717 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833717.xml ---

    Article L411-2

    @@ -40,7 +40,10 @@ espèces ;
    7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques -ou d'enseignement. +ou d'enseignement.
    + +La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les +deux ans.
    @@ -50,937 +53,19 @@ ou d'enseignement.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -1004,6 +89,9 @@ ou d'enseignement.
  • 2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2005-04-23
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 129 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2005-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md index b0f2291e994..d6634110d1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833719 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833719.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833720 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833720.xml ---

    Article L411-3

    -I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la -flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, -par négligence ou par imprudence :
    +I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur +sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction +dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :
    1° De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire -d'introduction et non domestique ;
    +d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du +ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de +l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des +pêches maritimes ;
    2° De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire -d'introduction et non cultivée ;
    +d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du +ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de +l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des +pêches maritimes ;
    3° De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.
    @@ -28,14 +34,24 @@ espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agrico piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
    -III. - Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut -procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la -destruction des spécimens de l'espèce introduite.
    +III. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I +est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la +capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de +l'espèce introduite. Les dispositions du II de l'article L. 411-5 s'appliquent à +ce type d'intervention.
    IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
    +IV bis. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, +des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter +leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la +mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la +liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la +nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit +d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
    + V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. @@ -47,109 +63,10 @@ article. @@ -159,12 +76,6 @@ article.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source -
  • -
  • - Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -173,12 +84,21 @@ article.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 8f9904f5417..8d1707c1f8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159253

    Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages

    - [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1/README.md) +- [Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md index 6689becac65..a58db654250 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833736 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833736.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833737 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml ---

    Article L414-1

    -I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant -:
    +I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres +à protéger comprenant :
    - soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux @@ -30,7 +30,7 @@ II. - Les zones de protection spéciale sont :
    et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
    -- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de +- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
    @@ -42,6 +42,15 @@ soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.
    +Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription +d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision +de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de +périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes +délibérants des communes et des établissements publics de coopération +intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre. +L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de +cette consultation que par une décision motivée.
    + IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau @@ -55,20 +64,25 @@ mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces même habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.
    -Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, -ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux -menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. -Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles -n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa +Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités +territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des +représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le +site.
    + +Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi +que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces +spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne +conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas +d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
    -Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3 -ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de -celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou -aux sites classés. +Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à +l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou +réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves +naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
    @@ -78,1339 +92,25 @@ aux sites classés.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -1426,10 +126,16 @@ aux sites classés. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 140 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 141 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 142 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons (zone spéciale de conservation) VIGUEUR @@ -1653,9 +359,6 @@ aux sites classés.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md index d81d8d71210..2cc4aa7862f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md @@ -1,21 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833739 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833740 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833740.xml ---

    Article L414-2

    -L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment -avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les -représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site, -un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de -conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions -financières d'accompagnement. +I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les +orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités +de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
    + +Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la +notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une +zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection +spéciale.
    + +II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document +d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité +administrative.
    + +Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs +groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires +et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants +de l'Etat y siègent à titre consultatif.
    + +III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements +désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la +collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document +d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
    + +A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que +l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en +oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
    + +IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité +administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation +dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, +l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
    + +V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du +ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage +Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de +pilotage Natura 2000.
    + +VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou +le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les +modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document +d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
    @@ -25,116 +60,32 @@ financières d'accompagnement.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md index 89b844fc6ad..9af26f3e3ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md @@ -1,31 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833743 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833744 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml ---

    Article L414-3

    -Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et -personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec +I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels +et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la -forme de contrats territoriaux d'exploitation.
    +forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.
    Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux -orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation -et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui -ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les -modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par -le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de -l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
    +orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la +conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des +espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature +et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en +contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements +souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des +modalités fixées par décret.
    Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la -juridiction administrative. +juridiction administrative.
    + +II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains +inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura +2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et +pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière +d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
    @@ -35,76 +42,16 @@ juridiction administrative.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md index 22523541361..ca305cdca58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833965 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833965.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833966 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833966.xml ---

    Article L427-1

    Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et -concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles. +concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux +articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des +animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par +l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune +sauvage.
    @@ -21,58 +25,34 @@ concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles. @@ -99,6 +79,12 @@ concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 170 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30
  • @@ -132,6 +118,12 @@ concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
  • 2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md index a9c4e042672..6d5c9a0dc69 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-27 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833972 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833973 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833973.xml ---

    Article L427-6

    @@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de -la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux +la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale +des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces -soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent +soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10. @@ -26,22 +27,10 @@ soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent @@ -63,10 +52,13 @@ soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-05-25 MODIFICATION source Décret no 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 155 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard VIGUEUR_DIFF @@ -81,7 +73,7 @@ soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md index 214eb735094..70aa70747d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833977 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833977.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833978 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833978.xml ---

    Article L427-9

    @@ -14,8 +14,9 @@ Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriéta ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, -dans les départements où est institué un plan de chasse en application des -articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. +dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la +section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant +l'objet de ce plan.
    @@ -25,63 +26,42 @@ articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md index 37af5ff38c6..c8bd3dd0a22 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176560 - [Article L428-4](article_l428-4.md) - [Article L428-5](article_l428-5.md) +- [Article L428-5-1](article_l428-5-1.md) - [Article L428-6](article_l428-6.md) - [Article L428-7](article_l428-7.md) +- [Article L428-7-1](article_l428-7-1.md) - [Article L428-8](article_l428-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md index 44a7506f2f2..48275324da7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md @@ -1,39 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833987 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833987.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833988 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833988.xml ---

    Article L428-4

    -Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait -de :
    +I. - Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros +d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes +:
    -1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en -application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
    +1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
    -2° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
    +2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou +établie en application de l'article L. 422-27 ;
    -3° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le -détruire ;
    +3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux +autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et +appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
    -4° Détenir ou être trouvé muni ou porteur hors de son domicile, des filets, -engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
    +4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.
    -5° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en -dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
    +II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, +transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en +application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse +commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent +article.
    -6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter -sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
    - -lorsque le fait est commis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide -d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par -les articles L. 424-4 et L. 427-8, l'un des chasseurs étant muni d'une arme -apparente ou cachée. +III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en +vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide +d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse +commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
    @@ -43,7 +44,7 @@ apparente ou cachée. @@ -65,10 +66,10 @@ apparente ou cachée. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..85586eaa0e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5-1.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833994 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833994.xml +--- + +

    Article L428-5-1

    + +I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait +de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
    + +1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
    + +2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le +lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;
    + +3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;
    + +4° En réunion.
    + +II. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, +transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en +application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I +du présent article.
    + +III. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, +vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide +d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au +I. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md index 29d56686710..faed00f342b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833991 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833991.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833992 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833992.xml ---

    Article L428-5

    -I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le -fait de :
    +I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de +commettre l'une des infractions suivantes :
    1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est -attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré -d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages +attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une +clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
    2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en @@ -23,36 +23,40 @@ application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
    3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
    -4° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que +4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
    5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
    6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, -engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
    +engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes +:
    -7° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en +a) Etre déguisé ou masqué ;
    + +b) Avoir pris une fausse identité ;
    + +c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune +interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure +à huit jours ;
    + +d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur +le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
    + +II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient +d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du +I, l'une des infractions suivantes :
    + +1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
    -8° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter -sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
    +2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter +sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
    -si l'une des conditions suivantes est remplie :
    - -1° Etre en état de récidive ;
    - -2° Etre déguisé ou masqué ;
    - -3° Avoir pris une fausse identité ;
    - -4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
    - -5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour -se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
    - -II. - En cas d'application simultanée des dispositions du I du présent article -et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double. +III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances +aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des +infractions prévues aux I et II.
    @@ -62,22 +66,7 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double @@ -99,10 +88,10 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 @@ -123,7 +112,7 @@ et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d346a621527 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833999 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833999.xml +--- + +

    Article L428-7-1

    + +I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans +les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits définis au +présent titre.
    + +II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
    + +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
    + +2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md index f0e358e7a8d..910fce5d2f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833997 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833997.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833998 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833998.xml ---

    Article L428-7

    @@ -18,7 +18,7 @@ pour les contraventions concernant :
    relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
    -2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
    +2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;
    3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les @@ -36,7 +36,10 @@ oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
  • - LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible + LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible +
  • +
  • + Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
  • @@ -54,17 +57,17 @@ oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
    Références faites par l'article
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md index 0e227327406..56477854b05 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834005 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834006 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834006.xml ---

    Article L428-12

    @@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des -chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux -articles L. 423-14 et L. 423-19.
    +chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à +l'article L. 423-19. Le président de la juridiction, après le prononcé de la +peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne +cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.
    Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure -pénale.
    - -La portion des frais que la loi attribue aux communes est versée à la commune -sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée. +pénale.
    @@ -31,13 +30,25 @@ sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée. @@ -62,14 +73,11 @@ sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 26 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md index 1c33c674539..d1424ad87f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834009 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834009.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006834010 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834010.xml ---

    Article L428-15

    -I. - Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. +Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
    1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires @@ -32,10 +32,7 @@ d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
    e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
    f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la -constatation d'une infraction de chasse.
    - -II. - Ces infractions sont définies par les articles L. 428-1, L. 428-5 et par -des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux. +constatation d'une infraction de chasse.
    @@ -45,82 +42,7 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux. @@ -144,6 +66,9 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
  • @@ -153,9 +78,6 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • @@ -165,12 +87,6 @@ des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L429-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md index 35b4f09a0a9..f1749596bcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834014 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834014.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834015 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834015.xml ---

    Article L428-18

    -En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par l'article L. -428-1, les II à V de l'article L. 428-3 et dans les cas prévus par les -dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre, lorsque -l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent -suspendre le permis de conduire de l'auteur de l'infraction qu'il soit ou non -conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans. +Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L. +428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée +de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise +en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la +conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    @@ -25,19 +24,28 @@ conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans. @@ -67,11 +75,14 @@ conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md index a7497b1b54a..a631873b684 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834033 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L32AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834033.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834034 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L32AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834034.xml ---

    Article L428-32

    -Les auteurs d'infractions prévues au présent chapitre ne peuvent être -appréhendés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire -connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils sont conduits -immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assure -de leur identité. +Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au +présent chapitre :
    + +1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par +le code de procédure pénale ;
    + +2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. +428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier +de police judiciaire le plus proche.
    @@ -24,7 +28,25 @@ de leur identité. @@ -54,6 +76,15 @@ de leur identité.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2012-01-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26 +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md index 56ceed97cc0..d3591d9a931 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834035 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L33AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834035.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834036 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L33AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834036.xml ---

    Article L428-33

    -Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office -par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par -l'article 388 du code de procédure pénale.
    - -Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du -propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère -public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a -été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et -attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs -fruits. +En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, +la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une +plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans +un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une +habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
    @@ -29,10 +24,25 @@ fruits. @@ -57,7 +67,10 @@ fruits. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27 + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2012-01-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24