From 85914e3f32f71b71ac007fb350566ae17721b909 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 26 Apr 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-344=20du=2024=20avril=2020?= =?UTF-8?q?13=20relative=20=C3=A0=20la=20prorogation=20du=20m=C3=A9canisme?= =?UTF-8?q?=20de=20l'=C3=A9co-participation=20r=C3=A9percut=C3=A9e=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'identique=20et=20affich=C3=A9e=20pour=20les=20=C3=A9?= =?UTF-8?q?quipements=20=C3=A9lectriques=20et=20=C3=A9lectroniques=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9nagers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement. Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 16. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027351647 NOR: DEVX1302236L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/16/JORFTEXT000027351647.xml --- .../section_2/article_l541-10-2.md | 44 ++++++++----------- 1 file changed, 19 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md index 5aa25094d4..b3adcf4689 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024042615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042615.xml +Date de début: 2013-04-26 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027356468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356468.xml --- <h1>Article L541-10-2</h1> @@ -30,14 +30,6 @@ compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.<br /> -Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et -jusqu'au 13 février 2013 , les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que -leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures -de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts -unitaires supportés pour l'élimination des déchets collectés sélectivement issus -des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le -13 août 2005.<br /> - Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des @@ -47,12 +39,20 @@ des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction -applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article.<br /> +applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent alinéa.<br /> -Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent -faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts -unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à -l'article L. 113-3 du code de la consommation. +Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du +présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au +consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement +électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût +unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des +équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 +août 2005.<br /> + +Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il +ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce +coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en +cas de vente à distance, par tout procédé approprié. <details> @@ -62,7 +62,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 183 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027353024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -70,7 +70,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation. <ul> <li> - 2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 183 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027353024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a> @@ -78,9 +78,6 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation. <li> 2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> </li> @@ -129,8 +126,5 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> </li> - <li> - CITATION source Directive 2002-96 CE 2003-01-27 - </li> </ul> </details>