Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent bc2c933df2
commit 85907f63e6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026912958 Identifiant: LEGIARTI000031624274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624274.xml
--- ---
###### Article R512-58 ###### Article R512-58
@ -21,8 +21,8 @@ d'utilisation inférieure à six mois par an.<br />
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés
mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés
préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'à l'article préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'aux
R. 512-52.<br /> articles R. 512-52 et R. 512-53.<br />
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa
mise en service.<br /> mise en service.<br />