diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md index 92172770b3..4115cdadfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000036671225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671225.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037666618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666618.xml ---

Article L121-15-1

@@ -38,8 +38,11 @@ participation du public après la concertation préalable.
Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une concertation préalable en application des 2° ou 3° les projets et les documents d'urbanisme soumis à une -concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme -et les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière :
+concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, +les projets ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 +du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° +du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes +suivants soumis à une procédure particulière :
- le plan de prévention des risques technologiques ;
@@ -61,10 +64,7 @@ applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° @@ -75,10 +75,10 @@ applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 + 2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
  • - 2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 + 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md index 18bb6b75ac..b7cf0305fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000032973308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973308.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000037666671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666671.xml ---

    Article L122-4

    @@ -50,6 +50,11 @@ sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
    si elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
    +Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à +évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les +objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation +environnementale du plan ou programme.
    + IV. - Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 @@ -89,10 +94,10 @@ titre préliminaire du code de l'urbanisme. @@ -112,10 +117,10 @@ titre préliminaire du code de l'urbanisme. 2016-04-28 CITATION cible Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -148,7 +153,7 @@ titre préliminaire du code de l'urbanisme. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 @@ -166,7 +171,7 @@ titre préliminaire du code de l'urbanisme. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md index 5dae4849b6..dabe752a43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031054878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/48/LEGIARTI000031054878.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000037671263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671263.xml ---

    Article L228-4

    La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale -des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. +des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
    + +Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend +en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et +de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources +renouvelables.
    @@ -20,7 +25,7 @@ des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. @@ -28,7 +33,7 @@ des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-32-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-32-1.md index 041b3983e9..fe76e90efa 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031052690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052690.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037666747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666747.xml ---

    Article L541-32-1

    @@ -13,7 +13,15 @@ Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages -supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. +supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
    + +Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes +chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès +lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont +soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 ou à un +permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie +financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en +vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement.
    @@ -23,7 +31,13 @@ supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. @@ -31,7 +45,10 @@ supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.