Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
parent 9400a4eb6f
commit 847ad6698b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021548 Identifiant: LEGIARTI000042176055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176055.xml
--- ---
###### Article L521-5 ###### Article L521-5
@ -30,4 +30,13 @@ rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des
obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits
chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval
transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative
compétente. compétente.<br />
III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des
matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5
janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce
règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.<br />
Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux
intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées.