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Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
-- [Article L213-11](article_l213-11.md)
-- [Article L213-12](article_l213-12.md)
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@@ -1,154 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833094
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833094.xml
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-Article L213-11
-
-L'organisme directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 213-10
-doit comporter des représentants de toutes les catégories de personnes publiques
-et privées intéressées à l'accomplissement de son objet. Il comprend notamment
-une représentation des intérêts agricoles, correspondant à leur importance, dans
-la mesure où ceux-ci sont concernés par les objectifs statutaires et les
-attributions dudit établissement. Il doit être composé, à concurrence de plus de
-la moitié de ses membres, de représentants de l'Etat, des collectivités locales
-et des établissements publics administratifs intéressés.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-03 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 46 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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-
-
- Références faites par l'article
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- 1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
-
- -
- 1964-12-16 CONCORDE cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
-
- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2003-07-30 ABROGATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
-
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@@ -1,275 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833096
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833096.xml
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-
-Article L213-12
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-Pour faire face à ses charges, l'établissement peut percevoir des redevances qui
-lui sont versées par les personnes publiques ou privées, compte tenu de la
-mesure dans laquelle celles-ci ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y
-trouvent leur intérêt.
-
-Des décrets, précédés d'une enquête publique dont les modalités sont fixées par
-un décret en Conseil d'Etat, déterminent les bases générales de répartition et
-l'assiette de ces redevances ainsi que les conditions de fixation de leurs
-taux.
-
-Si l'établissement public exerce son activité sur le territoire de communes
-appartenant à un même département, les dispositions édictées par les décrets
-prévus à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du préfet.
-
-Dans tous les cas, le taux des redevances est fixé par le préfet.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-16 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-08-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2013-03-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2028-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2015-08-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CONCORDANCE cible
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- -
- Code de l'environnement - article R213-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
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- -
- Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22 CITATION source
-
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- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CONCORDANCE cible
-
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- LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 46 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
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- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
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- -
- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-05-07 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- -
- Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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- 1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01
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- 1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01
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- 1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01
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- 1964-12-16 CONCORDE cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
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- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
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- 2003-07-30 ABROGATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07
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- 2014-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
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- 2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR
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- 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07
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- 2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR
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- 2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22
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- 2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12
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- 2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07
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- 2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
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- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-05
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08
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- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
+- [Article L563-3](article_l563-3.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)
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- [Article L563-6](article_l563-6.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834591
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834591.xml
+---
+
+Article L563-3
+
+I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec
+l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des
+repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères
+correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux
+submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales
+compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
+
+II. – Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à
+l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
+signaux, bornes et repères sont applicables.
+
+III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article (voir nota).
+
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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