diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000033054021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/40/LEGIARTI000033054021.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033046848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/68/LEGIARTI000033046848.xml
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Article L123-2
@@ -24,11 +24,15 @@ en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
-des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
-réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
-effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
-d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une
-procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et
-III de l'article L. 120-1-1 ;
+réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
+l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
+dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
+disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
+120-1-1 ;
+
+-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
+d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique
+exclusive ;
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
@@ -92,7 +96,10 @@ conséquence.
@@ -111,6 +118,12 @@ conséquence.
2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF