diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176606
- [Article L515-16-8](article_l515-16-8.md)
- [Article L515-17](article_l515-17.md)
- [Article L515-18](article_l515-18.md)
+- [Article L515-19](article_l515-19.md)
- [Article L515-19-1](article_l515-19-1.md)
- [Article L515-19-2](article_l515-19-2.md)
- [Article L515-19-3](article_l515-19-3.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913074.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048826020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826020.xml
---
Article L515-16-2
@@ -22,8 +22,8 @@ des véhicules de transport de matières dangereuses et, pour les seuls logement
porter sur la réalisation de travaux de protection. Les prescriptions portant
sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de
performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont
-réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant
-le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
+réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant
+le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente
informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des
@@ -60,7 +60,31 @@ l'habitat.
@@ -68,7 +92,7 @@ l'habitat.
-
- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
@@ -80,7 +104,7 @@ l'habitat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048826016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826016.xml
+---
+
+
Article L515-19
+
+I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
+territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
+qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans
+le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
+titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
+préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
+contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous
+réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de onze ans à compter de
+l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé
+avant le 1er janvier 2016.
+
+La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants
+des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités
+territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre
+part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10
+000 € par logement.
+
+D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur
+une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et
+du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du
+code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux
+obligatoires.
+
+II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
+publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
+leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique
+territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
+risque au titre de l'année d'approbation du plan.
+
+Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et
+en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation,
+l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la
+contribution incombant à chacun d'entre eux.
+
+III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements
+au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des
+diagnostics et travaux prescrits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+