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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159398
##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1)
+- [Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024646634
+---
+
+###### Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels
+
+- [Article D414-30](article_d414-30.md)
+- [Article D414-31](article_d414-31.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-10
+Date de fin: 2017-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000024646713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/67/LEGIARTI000024646713.xml
+---
+
+###### Article D414-30
+
+I. – L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être accordé pour une durée
+de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
+
+1. Etre doté de la personnalité morale ;
+
+2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L.
+414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
+
+3. Avoir pour cadre d'action une région administrative ;
+
+4. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au
+II de l'article L. 414-11 ;
+
+5. Etre doté d'un conseil scientifique constitué de spécialistes désignés pour
+leur compétence scientifique dans les disciplines des sciences de la vie et de
+la Terre.
+
+L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du
+patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président
+du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse,
+du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de
+Corse.
+
+Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses
+observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de
+manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les
+conditions requises pour l'obtention de l'agrément.
+
+Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et
+publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
+
+Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre
+chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée
+d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
+
+II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les
+conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de
+l'agrément accordé à l'organisme régional. Dans ce cas, le conseil scientifique
+mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-10
+Date de fin: 2024-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000024646640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/66/LEGIARTI000024646640.xml
+---
+
+###### Article D414-31
+
+I. ― L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au dernier alinéa
+du I de l'article D. 414-30.
+
+Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire
+d'espaces naturels agréé et de l'identité graphique associée, qui sont déposées
+auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de
+marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
+
+II. ― Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu :
+
+1. Dans les conditions prévues par le plan d'actions, de réaliser et mettre en
+œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée
+minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;
+
+2. De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs
+de chaque plan de gestion, avant son terme ;
+
+3. De communiquer les plans de gestion et leurs évaluations aux autorités ayant
+délivré l'agrément ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées ;
+
+4. De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs
+parcelles à l'avis de son conseil scientifique ;
+
+5. Lorsqu'il acquiert une ou plusieurs parcelles, de faire mention dans l'acte
+authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;
+
+6. De mettre à la disposition du public les informations environnementales dont
+il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;
+
+7. De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré
+l'agrément, au regard du plan d'actions quinquennal, en faisant état, le cas
+échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du
+conseil scientifique ou dans l'organe de direction.