diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 66685dabff..9241c38c0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159398 ##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages - [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1) +- [Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a9c44a0931 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024646634 +--- + +###### Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels + +- [Article D414-30](article_d414-30.md) +- [Article D414-31](article_d414-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md new file mode 100644 index 0000000000..7573ac5074 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-10 +Date de fin: 2017-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000024646713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/67/LEGIARTI000024646713.xml +--- + +###### Article D414-30 + +I. – L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être accordé pour une durée +de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
+ +1. Etre doté de la personnalité morale ;
+ +2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L. +414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
+ +3. Avoir pour cadre d'action une région administrative ;
+ +4. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au +II de l'article L. 414-11 ;
+ +5. Etre doté d'un conseil scientifique constitué de spécialistes désignés pour +leur compétence scientifique dans les disciplines des sciences de la vie et de +la Terre.
+ +L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du +patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président +du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, +du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de +Corse.
+ +Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses +observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de +manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les +conditions requises pour l'obtention de l'agrément.
+ +Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et +publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
+ +Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre +chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée +d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
+ +II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les +conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de +l'agrément accordé à l'organisme régional. Dans ce cas, le conseil scientifique +mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md new file mode 100644 index 0000000000..0d36fdf531 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-10 +Date de fin: 2024-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000024646640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/66/LEGIARTI000024646640.xml +--- + +###### Article D414-31 + +I. ― L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au dernier alinéa +du I de l'article D. 414-30.
+ +Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire +d'espaces naturels agréé et de l'identité graphique associée, qui sont déposées +auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de +marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
+ +II. ― Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu :
+ +1. Dans les conditions prévues par le plan d'actions, de réaliser et mettre en +œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée +minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;
+ +2. De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs +de chaque plan de gestion, avant son terme ;
+ +3. De communiquer les plans de gestion et leurs évaluations aux autorités ayant +délivré l'agrément ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées ;
+ +4. De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs +parcelles à l'avis de son conseil scientifique ;
+ +5. Lorsqu'il acquiert une ou plusieurs parcelles, de faire mention dans l'acte +authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;
+ +6. De mettre à la disposition du public les informations environnementales dont +il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;
+ +7. De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré +l'agrément, au regard du plan d'actions quinquennal, en faisant état, le cas +échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du +conseil scientifique ou dans l'organe de direction.