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@@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
- [Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone](section_6)
+- [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7)
- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044631540
+---
+
+###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
+
+- [Article R229-102-1](article_r229-102-1.md)
+- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045670859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/08/LEGIARTI000045670859.xml
+---
+
+###### Article R229-102-1
+
+Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de
+compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de
+séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions
+suivantes :
+
+1° Les réductions et séquestrations d'émissions de gaz à effet de serre sont
+quantifiées, pour chaque projet de compensation, selon une méthodologie fondée
+sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes. Les données
+utilisées dans les calculs sont clairement explicitées et référencées, afin de
+pouvoir être vérifiées. Ne sont prises en compte que les réductions et
+séquestrations d'émissions additionnelles par rapport à un scenario de référence
+qui doit être établi, pour chaque projet, en tenant compte de sa nature et de
+ses spécificités, de son contexte, de l'évolution tendancielle des émissions de
+gaz à effet de serre et des meilleures pratiques existantes. La méthodologie
+prend en considération les risques de remise en cause de la permanence des
+projets de compensation. Les réductions et séquestrations d'émission ne
+présentant pas un caractère suffisamment durable entraînent une minoration du
+nombre de crédits carbone pris en compte dans la méthodologie ;
+
+2° Les réductions et séquestrations d'émissions sont contrôlées et validées,
+pour chaque projet de compensation, par une personne physique ou morale
+indépendante, dotée des compétences requises ;
+
+3° Sont regardées comme présentant un caractère additionnel les réductions ou
+séquestrations d'émissions qui ne pourraient intervenir, en tout état de cause,
+dans le cadre du scénario de référence mentionné au 1°. A cette fin, il est tenu
+compte notamment des obligations découlant des textes en vigueur, des différents
+dispositifs incitant à opérer des réductions ou séquestrations d'émissions,
+ainsi que des pratiques existantes dans le secteur d'activité dont relève le
+projet ;
+
+4° Sont mises à disposition du public, de façon aisément accessible, les
+informations relatives aux principales caractéristiques du projet, à la
+méthodologie sur laquelle il repose, aux modalités de comptabilisation des
+réductions et séquestrations d'émissions, au prix des crédits carbone
+correspondants, ainsi que celles permettant de s'assurer de la permanence des
+mesures de compensation.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin,
+les modalités techniques d'application du présent article, notamment celles
+tendant à garantir le caractère permanent et additionnel des actions de
+compensation.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2024-06-17
+Identifiant: LEGISCTA000045671007
+---
+
+###### Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
+
+- [Article R229-102-2](article_r229-102-2.md)
+- [Article R229-102-3](article_r229-102-3.md)
+- [Article R229-102-4](article_r229-102-4.md)
+- [Article R229-102-5](article_r229-102-5.md)
+- [Article R229-102-6](article_r229-102-6.md)
+- [Article R229-102-7](article_r229-102-7.md)
+- [Article R229-102-8](article_r229-102-8.md)
+- [Article R229-102-9](article_r229-102-9.md)
+- [Article R229-102-10](article_r229-102-10.md)
+- [Article R229-102-11](article_r229-102-11.md)
+- [Article R229-102-12](article_r229-102-12.md)
+- [Article R229-102-13](article_r229-102-13.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671027.xml
+---
+
+###### Article R229-102-10
+
+L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation
+des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de
+chaque année.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671029.xml
+---
+
+###### Article R229-102-11
+
+L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de
+chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné
+à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.
+
+Le rapport de compensation comprend la liste des projets de réduction ou de
+séquestration d'émissions de gaz à effet de serre mis en œuvre. Il indique, pour
+chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet, la
+quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année de démarrage
+du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les éléments
+pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard des
+conditions prévues à l'article R. 229-102-1.
+
+Le rapport de compensation est accompagné des pièces justificatives permettant
+de vérifier que les réductions et séquestrations d'émissions qu'il mentionne
+sont bien attribuables à l'exploitant d'aéronefs et que celles-ci ont
+exclusivement pour objet de satisfaire à ses obligations de compensation pour
+l'année considérée.
+
+L'exploitant d'aéronefs fournit à l'autorité compétente les pièces
+justificatives demandées par cette dernière.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671031.xml
+---
+
+###### Article R229-102-12
+
+Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la
+présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration
+des écosystèmes naturels. Sont habilités à procéder à cette vérification les
+organismes accrédités dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé
+de l'aviation civile.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671033.xml
+---
+
+###### Article R229-102-13
+
+La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de non-respect de l'obligation
+de compensation s'applique également lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas,
+dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a
+pas fait les diligences nécessaires à l'annulation des crédits carbone utilisés
+pour remplir ses obligations de compensation des émissions de l'année
+précédente.
+
+La décision prononçant l'amende en application de l'article L. 229-59, qui est
+prise par le ministre chargé de l'aviation civile, est notifiée à l'exploitant
+d'aéronef. La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal
+officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671009.xml
+---
+
+###### Article R229-102-2
+
+La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols
+à l'intérieur du territoire national mentionnés à l'article L. 229-56 et soumis
+aux obligations prévues aux articles L. 229-57 et L. 229-58, lorsque les
+émissions de ces vols, déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
+229-37-7, sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671011.xml
+---
+
+###### Article R229-102-3
+
+Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité
+compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception
+des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles
+l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671013.xml
+---
+
+###### Article R229-102-4
+
+Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de
+compensation en utilisant ou en procédant à l'acquisition de crédits carbone
+afférents à des projets conformes aux dispositions de la présente section, à la
+condition qu'ils n'aient pas pour objet la réduction des émissions des aéronefs.
+Ils peuvent satisfaire à ces obligations s'ils bénéficient de réductions
+d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018
+créant un label “ Bas Carbone ”.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671016.xml
+---
+
+###### Article R229-102-5
+
+Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret
+n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que
+celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour
+l'aviation internationale (CORSIA) mises en œuvre dans le cadre de
+l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sont réputées
+respecter les dispositions de l'article R. 229-102-1.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671019.xml
+---
+
+###### Article R229-102-6
+
+Les projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de
+serre ne sont éligibles au présent dispositif de compensation que si les travaux
+destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils
+n'ont pas d'impact négatif net sur la biodiversité.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671021.xml
+---
+
+###### Article R229-102-7
+
+I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation
+civile fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des
+projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage augmente progressivement
+entre 2022 et 2025. A compter de 2025, il doit être d'au moins 50 %. Le respect
+de ce pourcentage est apprécié annuellement et pour chaque exploitant d'aéronefs
+soumis à l'obligation de compensation.
+
+II.-L'arrêté mentionné au I fixe également un prix plafond du crédit carbone
+au-delà duquel les exploitants sont dispensés de l'application du taux mentionné
+à l'alinéa précédent, s'ils ne sont plus en mesure de trouver des projets situés
+dans l'Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce
+plafond.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671023.xml
+---
+
+###### Article R229-102-8
+
+Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de
+préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs
+fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits
+carbone pris en compte pour apprécier le respect de l'obligation de
+compensation, dans la limite d'un plafond de majoration de 15 % par exploitant
+et par an.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères permettant
+d'évaluer ces projets au regard de ces objectifs et le taux de majoration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-9.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045671025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671025.xml
+---
+
+###### Article R229-102-9
+
+Les exploitants d'aéronefs transmettent à l'autorité compétente, au plus tard le
+31 mars de chaque année, une déclaration portant sur les émissions de l'année
+précédente telles que définies au quatrième alinéa de l'article R. 229-37-7.
+Elles sont vérifiées conformément aux dispositions du III de l'article L. 229-7
+et à celles de la présente section.
+
+En l'absence de déclaration dans le délai requis ou si l'autorité compétente
+constate qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté relatif
+aux aéronefs prévu au cinquième alinéa de l'article L. 229-6, l'autorité
+compétente procède d'office, après mise en demeure infructueuse de l'exploitant,
+au calcul des émissions, conformément au quatrième alinéa de l'article R.
+229-37-7.