diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md index a8d6472664..7366e63ba3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385 au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5) - [Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone](section_6) +- [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7) - [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8) - [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c439910c72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044631540 +--- + +###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre + +- [Article R229-102-1](article_r229-102-1.md) +- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/article_r229-102-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/article_r229-102-1.md new file mode 100644 index 0000000000..249966ea36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/article_r229-102-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045670859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/08/LEGIARTI000045670859.xml +--- + +###### Article R229-102-1 + +Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de +compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de +séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions +suivantes :
+ +1° Les réductions et séquestrations d'émissions de gaz à effet de serre sont +quantifiées, pour chaque projet de compensation, selon une méthodologie fondée +sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes. Les données +utilisées dans les calculs sont clairement explicitées et référencées, afin de +pouvoir être vérifiées. Ne sont prises en compte que les réductions et +séquestrations d'émissions additionnelles par rapport à un scenario de référence +qui doit être établi, pour chaque projet, en tenant compte de sa nature et de +ses spécificités, de son contexte, de l'évolution tendancielle des émissions de +gaz à effet de serre et des meilleures pratiques existantes. La méthodologie +prend en considération les risques de remise en cause de la permanence des +projets de compensation. Les réductions et séquestrations d'émission ne +présentant pas un caractère suffisamment durable entraînent une minoration du +nombre de crédits carbone pris en compte dans la méthodologie ;
+ +2° Les réductions et séquestrations d'émissions sont contrôlées et validées, +pour chaque projet de compensation, par une personne physique ou morale +indépendante, dotée des compétences requises ;
+ +3° Sont regardées comme présentant un caractère additionnel les réductions ou +séquestrations d'émissions qui ne pourraient intervenir, en tout état de cause, +dans le cadre du scénario de référence mentionné au 1°. A cette fin, il est tenu +compte notamment des obligations découlant des textes en vigueur, des différents +dispositifs incitant à opérer des réductions ou séquestrations d'émissions, +ainsi que des pratiques existantes dans le secteur d'activité dont relève le +projet ;
+ +4° Sont mises à disposition du public, de façon aisément accessible, les +informations relatives aux principales caractéristiques du projet, à la +méthodologie sur laquelle il repose, aux modalités de comptabilisation des +réductions et séquestrations d'émissions, au prix des crédits carbone +correspondants, ainsi que celles permettant de s'assurer de la permanence des +mesures de compensation.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, +les modalités techniques d'application du présent article, notamment celles +tendant à garantir le caractère permanent et additionnel des actions de +compensation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f853fe2398 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2024-06-17 +Identifiant: LEGISCTA000045671007 +--- + +###### Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national + +- [Article R229-102-2](article_r229-102-2.md) +- [Article R229-102-3](article_r229-102-3.md) +- [Article R229-102-4](article_r229-102-4.md) +- [Article R229-102-5](article_r229-102-5.md) +- [Article R229-102-6](article_r229-102-6.md) +- [Article R229-102-7](article_r229-102-7.md) +- [Article R229-102-8](article_r229-102-8.md) +- [Article R229-102-9](article_r229-102-9.md) +- [Article R229-102-10](article_r229-102-10.md) +- [Article R229-102-11](article_r229-102-11.md) +- [Article R229-102-12](article_r229-102-12.md) +- [Article R229-102-13](article_r229-102-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-10.md new file mode 100644 index 0000000000..2a2c8ad699 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671027.xml +--- + +###### Article R229-102-10 + +L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation +des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de +chaque année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-11.md new file mode 100644 index 0000000000..f9599dca63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671029.xml +--- + +###### Article R229-102-11 + +L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de +chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné +à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.
+ +Le rapport de compensation comprend la liste des projets de réduction ou de +séquestration d'émissions de gaz à effet de serre mis en œuvre. Il indique, pour +chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet, la +quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année de démarrage +du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les éléments +pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard des +conditions prévues à l'article R. 229-102-1.
+ +Le rapport de compensation est accompagné des pièces justificatives permettant +de vérifier que les réductions et séquestrations d'émissions qu'il mentionne +sont bien attribuables à l'exploitant d'aéronefs et que celles-ci ont +exclusivement pour objet de satisfaire à ses obligations de compensation pour +l'année considérée.
+ +L'exploitant d'aéronefs fournit à l'autorité compétente les pièces +justificatives demandées par cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-12.md new file mode 100644 index 0000000000..e8eefdd6be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671031.xml +--- + +###### Article R229-102-12 + +Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la +présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration +des écosystèmes naturels. Sont habilités à procéder à cette vérification les +organismes accrédités dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé +de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-13.md new file mode 100644 index 0000000000..603cb59dc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671033.xml +--- + +###### Article R229-102-13 + +La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de non-respect de l'obligation +de compensation s'applique également lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas, +dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a +pas fait les diligences nécessaires à l'annulation des crédits carbone utilisés +pour remplir ses obligations de compensation des émissions de l'année +précédente.
+ +La décision prononçant l'amende en application de l'article L. 229-59, qui est +prise par le ministre chargé de l'aviation civile, est notifiée à l'exploitant +d'aéronef. La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-2.md new file mode 100644 index 0000000000..57991c4c80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671009.xml +--- + +###### Article R229-102-2 + +La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols +à l'intérieur du territoire national mentionnés à l'article L. 229-56 et soumis +aux obligations prévues aux articles L. 229-57 et L. 229-58, lorsque les +émissions de ces vols, déterminées dans les conditions prévues à l'article R. +229-37-7, sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4d90cdadd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671011.xml +--- + +###### Article R229-102-3 + +Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité +compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception +des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles +l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-4.md new file mode 100644 index 0000000000..150c0ee0a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671013.xml +--- + +###### Article R229-102-4 + +Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de +compensation en utilisant ou en procédant à l'acquisition de crédits carbone +afférents à des projets conformes aux dispositions de la présente section, à la +condition qu'ils n'aient pas pour objet la réduction des émissions des aéronefs. +Ils peuvent satisfaire à ces obligations s'ils bénéficient de réductions +d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 +créant un label “ Bas Carbone ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-5.md new file mode 100644 index 0000000000..fa4167d615 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671016.xml +--- + +###### Article R229-102-5 + +Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret +n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que +celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour +l'aviation internationale (CORSIA) mises en œuvre dans le cadre de +l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sont réputées +respecter les dispositions de l'article R. 229-102-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6b426716f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671019.xml +--- + +###### Article R229-102-6 + +Les projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de +serre ne sont éligibles au présent dispositif de compensation que si les travaux +destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils +n'ont pas d'impact négatif net sur la biodiversité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-7.md new file mode 100644 index 0000000000..7ca6b48d1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671021.xml +--- + +###### Article R229-102-7 + +I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation +civile fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des +projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage augmente progressivement +entre 2022 et 2025. A compter de 2025, il doit être d'au moins 50 %. Le respect +de ce pourcentage est apprécié annuellement et pour chaque exploitant d'aéronefs +soumis à l'obligation de compensation.
+ +II.-L'arrêté mentionné au I fixe également un prix plafond du crédit carbone +au-delà duquel les exploitants sont dispensés de l'application du taux mentionné +à l'alinéa précédent, s'ils ne sont plus en mesure de trouver des projets situés +dans l'Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce +plafond. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e4320a5f1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671023.xml +--- + +###### Article R229-102-8 + +Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de +préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs +fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits +carbone pris en compte pour apprécier le respect de l'obligation de +compensation, dans la limite d'un plafond de majoration de 15 % par exploitant +et par an.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères permettant +d'évaluer ces projets au regard de ces objectifs et le taux de majoration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-9.md new file mode 100644 index 0000000000..a22787bbd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_r229-102-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045671025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671025.xml +--- + +###### Article R229-102-9 + +Les exploitants d'aéronefs transmettent à l'autorité compétente, au plus tard le +31 mars de chaque année, une déclaration portant sur les émissions de l'année +précédente telles que définies au quatrième alinéa de l'article R. 229-37-7. +Elles sont vérifiées conformément aux dispositions du III de l'article L. 229-7 +et à celles de la présente section.
+ +En l'absence de déclaration dans le délai requis ou si l'autorité compétente +constate qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté relatif +aux aéronefs prévu au cinquième alinéa de l'article L. 229-6, l'autorité +compétente procède d'office, après mise en demeure infructueuse de l'exploitant, +au calcul des émissions, conformément au quatrième alinéa de l'article R. +229-37-7.