From 829d1c2c1d9976f13c289497ab013c1c2d030c86 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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a) Construction d'autoroutes et de voies rapides. b) Construction d'une
route à quatre voies ou plus, élargissement d'une route existante à deux
voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque
- la nouvelle route ou la section de route alignée et/ ou élargie excède
- une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.Article Annexe à l'article R122-2
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a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de
l'environnement.
-
1. Installations classées pour la protection de l'environnement
+
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classées pour la protection de l'environnement.
a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation. b) Autres installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces
installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions
- et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement).
+ et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de
+ l'environnement.
c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation
mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE
+
+
+ g) Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier.
+
+
+
+
+ h) Installations d'élimination des déchets dangereux, tels que définis à
+ l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen
+ et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, par
+ incinération, traitement chimique, tel que défini à l'annexe I, point D
+ 9, de ladite directive, ou mise en décharge.
+
+
+
+ i) Installations destinées à l'extraction de l'amiante ainsi qu'au
+ traitement et à la transformation de l'amiante et de produits contenant
+ de l'amiante, à la production d'amiante et à la fabrication de produits
+ à base d'amiante.
+
+
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+ la nouvelle route ou la section de route alignée et/ ou élargie a une
+ longueur ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres.
c) Construction, élargissement d'une route par ajout d'au moins une
voie, extension d'une route ou d'une section de route, lorsque la
- nouvelle route ou la section de route élargie ou étendue excède une
- longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
+ nouvelle route ou la section de route élargie ou étendue a une longueur
+ ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres.
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Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
- conditions de respecter les critères et seuils suivants :
- -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
- profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
- sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations,
+ ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
+ ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur
+ de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
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- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
+ a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
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- a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
+ a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert :-ouverture de travaux
d'exploitation de mines ;
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;
-ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que
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- a) Pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules
+ a) Pistes permanentes de courses, d'essais et de loisirs pour véhicules
motorisés. b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.
c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure
à 4 hectares.
- d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements
+ d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements
associés.
b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur
une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
- En Guyane, ce seuil est porté à :
- -20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme
- ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence
- d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional
- ;
- -5 ha dans les autres zones.
+ En Guyane, ce seuil est porté à 20 ha dans les zones classées agricoles
+ par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation
+ environnementale ou, en l'absence d'un tel plan local d'urbanisme, dans
+ le schéma d'aménagement régional.
@@ -1253,9 +1273,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml
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(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site.
48. Crématoriums.
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+ Toute création ou extension.