diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 6f4ed3486d..980a8ebb69 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 - [Article Annexe (5) à l'article R511-9](article_annexe_5_a_l_article_r511-9.md) - [Article Annexe I à l'article D523-8](article_annexe_i_a_l_article_d523-8.md) - [Article Annexe II à l'article D523-8](article_annexe_ii_a_l_article_d523-8.md) +- [Article Annexe de l'article R122-3-1](article_annexe_de_l_article_r122-3-1.md) - [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md) - [Article Annexe de l'article R221-29](article_annexe_de_l_article_r221-29.md) - [Article Annexe de l'article R229-5](article_annexe_de_l_article_r229-5.md) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md index f5c9c0a510..5120bf42c7 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000042369329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2022-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000043743306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml ---

Article Annexe à l'article R122-2

@@ -45,7 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml - +
1. Installations classées pour la protection de l'environnement @@ -54,13 +54,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de l'environnement. - +
a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions - et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement).
+ et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de + l'environnement.
c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE
@@ -106,6 +107,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml classées pour la protection de l'environnement. + + + g) Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier. + + + + + h) Installations d'élimination des déchets dangereux, tels que définis à + l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen + et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, par + incinération, traitement chimique, tel que défini à l'annexe I, point D + 9, de ladite directive, ou mise en décharge. + + + + + i) Installations destinées à l'extraction de l'amiante ainsi qu'au + traitement et à la transformation de l'amiante et de produits contenant + de l'amiante, à la production d'amiante et à la fabrication de produits + à base d'amiante. + +

@@ -225,12 +248,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml a) Construction d'autoroutes et de voies rapides. b) Construction d'une route à quatre voies ou plus, élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque - la nouvelle route ou la section de route alignée et/ ou élargie excède - une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
+ la nouvelle route ou la section de route alignée et/ ou élargie a une + longueur ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres.
c) Construction, élargissement d'une route par ajout d'au moins une voie, extension d'une route ou d'une section de route, lorsque la - nouvelle route ou la section de route élargie ou étendue excède une - longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
+ nouvelle route ou la section de route élargie ou étendue a une longueur + ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres.

@@ -357,10 +380,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les - conditions de respecter les critères et seuils suivants : - -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le - profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations, + ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long + ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur + de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un @@ -660,7 +683,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des + a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de @@ -766,7 +789,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml
- a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux + a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert :-ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;
-ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que @@ -1166,12 +1189,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml -
- a) Pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules + a) Pistes permanentes de courses, d'essais et de loisirs pour véhicules motorisés. b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.
c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure à 4 hectares.
- d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements + d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés.
@@ -1236,12 +1258,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
- En Guyane, ce seuil est porté à :
- -20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme - ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence - d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional - ;
- -5 ha dans les autres zones.
+ En Guyane, ce seuil est porté à 20 ha dans les zones classées agricoles + par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation + environnementale ou, en l'absence d'un tel plan local d'urbanisme, dans + le schéma d'aménagement régional.
@@ -1253,9 +1273,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml 48. Crématoriums.
- -

- +
Toute création ou extension.
@@ -1265,10 +1283,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml (*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur un même site.

-

-

-

-

@@ -1278,25 +1292,247 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml @@ -1304,16 +1540,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/93/LEGIARTI000042369329.xml
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r121-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r121-23.md index a2904e9719..878caa5cf6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r121-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r121-23.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034498317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498317.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043743300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743300.xml ---

Article R121-23

-Pour le rendre public en application du IV de l'article L. 121-16-1, le garant -transmet le bilan de la concertation préalable au maître d'ouvrage ou à la -personne publique responsable qui le publie sans délai sur son site internet, ou -si il ou elle ne dispose pas d'un tel site, sur le site internet des services de -l'Etat dans le département.
+Pour les rendre publics en application du IV de l'article L. 121-16-1 ou de +l'article L. 121-16-2, le garant transmet le bilan de la concertation préalable +ou le rapport final au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable +qui le publie sans délai sur son site internet, ou si il ou elle ne dispose pas +d'un tel site, sur le site internet des services de l'Etat dans le +département.
-Lorsque la concertation est organisée en application du II ou du III de -l'article L. 121-17, le bilan est en outre publié sur le site internet de -l'autorité ayant décidé l'organisation de la concertation.
+Lorsque la concertation est organisée en application du II de l'article L. +121-17, ou du II de l'article L. 121-19 ou lorsqu'il est fait application de +l'article L. 121-16-2, le bilan ou le rapport final est en outre publié sur le +site internet de l'autorité ayant décidé l'organisation de la concertation.
Lorsqu'une concertation a été organisée en application du 1° de l'article L. -121-9, ce bilan est également publié sur le site internet de la Commission -nationale du débat public. +121-9, le bilan de la concertation est également publié sur le site internet de +la Commission nationale du débat public.
@@ -31,7 +33,46 @@ nationale du débat public. @@ -39,7 +80,22 @@ nationale du débat public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r121-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r121-25.md index 21f6501414..5ab18c6c91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r121-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r121-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034498325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498325.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043743302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743302.xml ---

Article R121-25

@@ -14,11 +14,11 @@ l'article L. 121-18 :
-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 et réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à -dix millions d'euros hors taxe ;
+cinq millions d'euros hors taxe ;
-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 dont le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière -nette est supérieur à dix millions d'euros hors taxe ;
+nette est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe ;
-tout plan ou programme mentionné à l'article L. 121-17-1.
@@ -36,10 +36,13 @@ sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Pour les projets, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable rend publique la déclaration d'intention par le biais d'un affichage dans les mairies des communes mentionnées au 3° du I de l'article L. 121-18. Pour les plans et -programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un d'affichage +programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration. L'affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d'intention.
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques et les +dimensions de cet affichage.
+ II.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable détermine la liste des communes prévue au 3° de l'article L. 121-18, en tenant compte des principaux impacts environnementaux de son projet, plan ou programme connus à ce @@ -53,13 +56,28 @@ stade. @@ -67,7 +85,7 @@ stade. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md index ae5daa226e..8d17e38364 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-05 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000042082292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/22/LEGIARTI000042082292.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043743338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743338.xml ---

Article R122-3-1

@@ -34,10 +34,10 @@ IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des -critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre -2011. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres -évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre -d'autres législations applicables.
+critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article. Le cas échéant, elle +tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des +incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations +applicables.
L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du directeur général de l'agence régionale de santé concerné par le projet. @@ -45,11 +45,11 @@ Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences dans plusieurs régions, les directeurs généraux concernés désignent l'un d'entre eux pour coordonner l'élaboration d'un avis commun.
-La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est motivée au -regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 -décembre 2011 ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par -le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs -notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
+L'autorité chargée de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa +décision au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent +article, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par le +maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables +de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
@@ -63,7 +63,7 @@ V.-Par dérogation au IV, lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 122-3, l'autorité mentionnée au 2° du même article se prononce dans le délai mentionné au IV du présent article, à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II. -Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel sa décision sera +Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa décision sera rendue.
VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne @@ -87,126 +87,43 @@ Ier du livre V. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -217,7 +134,7 @@ Ier du livre V. 2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18
  • - 2020-07-03 CREE cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF @@ -243,6 +160,9 @@ Ier du livre V.
  • 2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R122-3-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md index 4553249886..b14ed57ec7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-05 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000042083301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/33/LEGIARTI000042083301.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043743382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743382.xml ---

    Article R122-24-2

    @@ -15,8 +15,12 @@ d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu -au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au -terme duquel sa décision sera rendue.
    +au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans +lequel sa décision sera rendue.
    + +Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits +d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans +l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.
    II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à @@ -34,8 +38,8 @@ l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.
    L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de -l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel -sa décision sera rendue.
    +l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa +décision sera rendue.
    III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R. 122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, @@ -43,7 +47,7 @@ sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à -l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai au terme duquel son avis +l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu.
    Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits @@ -59,7 +63,7 @@ concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le -projet le délai au terme duquel son avis sera rendu. +projet le délai dans lequel son avis sera rendu.
    @@ -69,7 +73,22 @@ projet le délai au terme duquel son avis sera rendu. @@ -77,11 +96,14 @@ projet le délai au terme duquel son avis sera rendu.