diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000038246240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246240.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043563808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563808.xml
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###### Article R592-18
@@ -18,11 +18,12 @@ lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
-compétence, de la commission interministérielle du transport de matières
-dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports ou de la
-commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30
-août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de
-la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
+compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou
+de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810
+du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
+prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
+navires.
-La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son
-avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
+Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois
+mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est
+réputé favorable.