diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md
index bd75565c30..f92c3a4624 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2013-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000022496677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496677.xml
+Date de début: 2013-12-20
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000028345511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml
---
Article L123-2
@@ -44,15 +44,38 @@ autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
décision explicite.
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
-immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre. Il en est de
-même, afin de tenir compte des nécessités de la défense nationale, des travaux,
-constructions et aménagements d'ouvrages militaires déterminés dans des
-conditions fixées par décret.
+immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
+
+III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
+compte des impératifs de la défense nationale :
+
+1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
+la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des
+risques technologiques relatifs à ces installations ;
+
+2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
+au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
+transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est
+disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de
+rejets d'effluents ;
+
+3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
+nationale ;
+
+4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale
+déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la
+modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur
+l'un d'eux.
IV. ― La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique.
+d'utilité publique.
+
+V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
+nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
+déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
+conséquence.
@@ -62,7 +85,7 @@ d'utilité publique.
@@ -76,7 +99,7 @@ d'utilité publique.
1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF