From 7fe7c34edad9ec17450fea541dad1bbc9866633a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Jun 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-768=20du=201er=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20livre=20II=20du=20code=20rural=20(Annexes)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml --- .../section_3/article_r224-12-2.md | 53 +++++-------------- .../section_3/article_r224-12-3.md | 33 ++++++------ 2 files changed, 29 insertions(+), 57 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-2.md index 177752c7e..7e9cea9e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-2.md @@ -1,47 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2005-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006835861 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835861.xml +Date de début: 2005-06-23 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835862 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835862.xml --- ###### Article R*224-12-2 La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements -mentionnés à l'article L. 424-5 et les cantons mentionnés à l'article R. -224-12-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes -qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration -auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.
- -La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
- -Elle est accompagnée :
- -1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds -où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et -indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
- -2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du -fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis -d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
- -3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la -chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation -cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur -le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres -postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non -asséché ;
- -4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de -l'article L. 424-5.
- -Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de -poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, -si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.
- -Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la -déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste -fixe. +mentionnés à l'article L. 224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, +hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont +fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation +avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des +Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse +et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du +1er août 2000, avant le 1er juillet 2006. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-3.md index 122a4a201..2f9c1e44b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-12-3.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2005-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006835863 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835863.xml +Date de début: 2005-06-23 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835864 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835864.xml --- ###### Article R*224-12-3 Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces -installations, un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par arrêté du -ministre chargé de la chasse ; ils communiquent avant le 15 mars de chaque année -à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif des -prélèvements.
+installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération +départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
-La fédération départementale des chasseurs procède, selon des modalités fixées -par arrêté du ministre chargé de la chasse, au bilan des prélèvements déclarés -et le communique au préfet et au directeur général de l'Office national de la -chasse et de la faune sauvage avant le 1er mai.
+La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des +prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs +et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage -publie, avant le 1er juillet, le bilan national des prélèvements établi selon -des modalités fixées par le même arrêté. +L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le +bilan national des prélèvements.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du +présent article.