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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631
## Partie réglementaire
+- [Livre Ier : Dispositions communes](livre_ier)
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006129029
+---
+
+### Livre Ier : Dispositions communes
+
+- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143764
+---
+
+#### Titre II : Information et participation des citoyens
+
+- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159331
+---
+
+##### Chapitre II : Evaluation environnementale
+
+- [Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176674
+---
+
+###### Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
+
+- [Article R122-1](article_r122-1.md)
+- [Article R122-2](article_r122-2.md)
+- [Article R122-3](article_r122-3.md)
+- [Article R122-4](article_r122-4.md)
+- [Article R122-6](article_r122-6.md)
+- [Article R122-7](article_r122-7.md)
+- [Article R122-8](article_r122-8.md)
+- [Article R122-9](article_r122-9.md)
+- [Article R122-10](article_r122-10.md)
+- [Article R122-11](article_r122-11.md)
+- [Article R122-12](article_r122-12.md)
+- [Article R122-13](article_r122-13.md)
+- [Article R122-14](article_r122-14.md)
+- [Article R122-15](article_r122-15.md)
+- [Article R122-16](article_r122-16.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834947
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834947.xml
+---
+
+###### Article R122-1
+
+Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier
+alinéa de l'article L. 122-1 doivent respecter les travaux et projets
+d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui
+nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les
+documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article L. 110-1.
+
+Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites
+par la présente section sont faites par le pétitionnaire ou le maître de
+l'ouvrage. Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie
+par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une
+personne publique de ces études. Dans tous les cas, la dénomination précise et
+complète du ou des auteurs de l'étude doit figurer sur le document final.
+
+Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents
+d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. La réalisation
+d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact,
+sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834966
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834966.xml
+---
+
+###### Article R122-10
+
+Le montant des seuils financiers de la présente section est révisé en même temps
+et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article R. 123-1.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006834967
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834967.xml
+---
+
+###### Article R122-11
+
+I. - L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique
+lorsqu'une telle procédure est prévue.
+
+II. - Il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études
+d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage,
+l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du
+projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut
+être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.
+
+Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de
+la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de
+l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du
+département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations
+mentionnées à l'alinéa précédent.
+
+III. - Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir
+des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union
+européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de
+l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou
+lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité,
+sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un
+exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de
+la procédure. Elle en informe au préalable le ministre des affaires
+étrangères.
+
+Lorsque l'autorité compétente est une collectivité territoriale, elle fait
+transmettre le dossier par le préfet du département.
+
+L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
+du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision
+accompagné des informations prévues par l'article L. 122-1 et par l'article R.
+122-16.
+
+Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en
+cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation
+des autorités étrangères.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006834969
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834969.xml
+---
+
+###### Article R122-12
+
+Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact est rendue
+publique dans les conditions suivantes :
+
+Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact
+dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en
+considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision
+d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages. Si la procédure ne
+comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris
+connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a
+été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.
+
+A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation,
+d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation,
+d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact. La publication
+est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires
+prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté. A défaut d'une telle disposition,
+elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les
+opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à
+diffusion nationale.
+
+Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées à l'autorité qui
+est compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
+d'exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de
+consultation de l'étude.
+
+Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense
+nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure
+la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui
+appartient de préserver.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-13.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006834971
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834971.xml
+---
+
+###### Article R122-13
+
+Le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou
+à la demande de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact.
+
+Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour
+prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou
+de l'aménagement projeté. A réception de cette demande, l'autorité compétente
+fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement,
+qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour
+lui donner son avis.
+
+Sauf lorsque les délais d'instruction prévus par la procédure qui régit
+l'opération résultent d'une disposition législative, l'autorité compétente ne
+peut ni ouvrir l'enquête, lorsque celle-ci n'est pas encore intervenue, ni
+prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou
+de l'aménagement projeté avant l'expiration du délai de trente jours imparti au
+ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur l'étude d'impact.
+Les délais d'instruction sont dans ce cas prolongés de deux mois au maximum.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2009-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006834972
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834972.xml
+---
+
+###### Article R122-14
+
+Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une
+autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une
+procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique,
+compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue
+à l'article R. 122-9 lorsqu'il ressort des dispositions de la présente section
+que ce document est exigé.
+
+Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice
+donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation,
+un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des
+dossiers de demande concernant l'opération.
+
+L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique,
+comprise dans le dossier d'enquête.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-15.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834973
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834973.xml
+---
+
+###### Article R122-15
+
+L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier d'enquête préalable à la
+déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transports terrestres
+nouvelle et d'une modification ou transformation significative d'une
+infrastructure existante précise au moins les hypothèses de trafic et de
+conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores
+potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les
+principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis
+en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret n° 95-22 du 9
+janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et
+infrastructures de transports terrestres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834974
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834974.xml
+---
+
+###### Article R122-16
+
+L'information du public prévue à l'article L. 122-1 est assurée par l'autorité
+compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires
+applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles
+dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux
+journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations
+d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion
+nationale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834948
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834948.xml
+---
+
+###### Article R122-2
+
+Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente
+pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui
+devront figurer dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par l'autorité
+compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le
+dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la
+décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834949
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834949.xml
+---
+
+###### Article R122-3
+
+I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des
+travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur
+l'environnement.
+
+II. - L'étude d'impact présente successivement :
+
+1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
+notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
+forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages
+;
+
+2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du
+projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les
+sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les
+équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel
+et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
+émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité
+publique ;
+
+3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
+d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description,
+le projet présenté a été retenu ;
+
+4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour
+supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du
+projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses
+correspondantes ;
+
+5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur
+l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
+scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
+
+6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une
+analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
+induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations
+énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des
+déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
+
+III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
+contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
+
+IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de
+manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme.
+Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune
+des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de
+l'ensemble du programme.
+
+V. - Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories
+d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006834950
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834950.xml
+---
+
+###### Article R122-4
+
+Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et
+de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels
+ils se rapportent.
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@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834953
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834953.xml
+---
+
+###### Article R122-6
+
+Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux
+définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il
+précise.
+
+
+ + Catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux + + |
+
+ Étendue de la dispense + |
+
+ 1° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou
+ parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan
+ local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en
+ tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ Toutes constructions à l'exception de celles visées au 7° et aux b, c et
+ d du 9° du II de l'article R*. 122-8. + |
+
+ 2° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou
+ parties de communes non dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un
+ plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un
+ document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ Toutes constructions, à l'exception de celles visées au 7° et au 9° du
+ II de l'article R*. 122-8. + |
+
+ 3° Constructions ou travaux visés aux articles R*. 421-8, R*. 421-9 et
+ R*. 421-17 du code de l'urbanisme. + |
+ Tous constructions et travaux. |
+
+ 4° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes dotées,
+ à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
+ plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait
+ l'objet d'une enquête publique. + |
+ Tous lotissements. |
+
+ 5° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes non
+ dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou
+ d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant
+ fait l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ Lotissements permettant la construction d'une superficie hors oeuvre
+ nette inférieure à 5 000 mètres carrés. + |
+
6° Affouillements et exhaussements du sol. |
+
+ Toutes opérations dans les communes couvertes par un plan local
+ d'urbanisme. + |
+
+ 7° Coupes et abattages d'arbres soumis à la déclaration prévue à
+ l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. + |
+ Toutes coupes et abattages. |
+
+ 8° Opérations de démolition prévues aux articles R*. 421-26. à R. 421-28
+ du code de l'urbanisme . + |
+ Toutes opérations. |
+
+ 9° Aménagement de terrains pour le stationnement de caravanes. + |
+
+ Terrains comportant un nombre d'emplacements inférieur à 200. + |
+
+ 10° Garages collectifs de caravanes visés à l'article R*. 421-19 du code
+ de l'urbanisme. + |
+ Toutes opérations. |
+
+ 11° Parcs d'attractions et aires de jeux ou de sports visés à l'article
+ R*. 421-19 du code de l'urbanisme. + |
+
+ Tous installations et travaux, à l'exception :- des terrains de golf
+ visés au II de l'article R*. 122-8 ;- des bases de plein air et de
+ loisirs d'un montant de 1 900 000 euros et plus ;- des terrains aménagés
+ pour la pratique de sports ou loisirs motorisés visés au II de l'article
+ R*. 122-8. + |
+
+ 12° Aires de stationnement et dépôts de véhicules visés à l'article R*.
+ 421-19 du code de l'urbanisme. + |
+
+ Tous installations et travaux dans les communes couvertes par un plan
+ local d'urbanisme. + |
+