diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 43db9cc245..37ffb68638 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631 ## Partie réglementaire +- [Livre Ier : Dispositions communes](livre_ier) - [Livre II : Protection de la nature](livre_ii) - [Livre III : Espaces naturels](livre_iii) - [Livre IV : Faune et flore](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5882b560ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129029 +--- + +### Livre Ier : Dispositions communes + +- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..94341d0475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143764 +--- + +#### Titre II : Information et participation des citoyens + +- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..014f7f591a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159331 +--- + +##### Chapitre II : Evaluation environnementale + +- [Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ee2b309835 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176674 +--- + +###### Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement + +- [Article R122-1](article_r122-1.md) +- [Article R122-2](article_r122-2.md) +- [Article R122-3](article_r122-3.md) +- [Article R122-4](article_r122-4.md) +- [Article R122-6](article_r122-6.md) +- [Article R122-7](article_r122-7.md) +- [Article R122-8](article_r122-8.md) +- [Article R122-9](article_r122-9.md) +- [Article R122-10](article_r122-10.md) +- [Article R122-11](article_r122-11.md) +- [Article R122-12](article_r122-12.md) +- [Article R122-13](article_r122-13.md) +- [Article R122-14](article_r122-14.md) +- [Article R122-15](article_r122-15.md) +- [Article R122-16](article_r122-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7f59a4aebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834947 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834947.xml +--- + +###### Article R122-1 + +Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier +alinéa de l'article L. 122-1 doivent respecter les travaux et projets +d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui +nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les +documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article L. 110-1.
+ +Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites +par la présente section sont faites par le pétitionnaire ou le maître de +l'ouvrage. Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie +par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une +personne publique de ces études. Dans tous les cas, la dénomination précise et +complète du ou des auteurs de l'étude doit figurer sur le document final.
+ +Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents +d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. La réalisation +d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, +sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-10.md new file mode 100644 index 0000000000..b522143f76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834966 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834966.xml +--- + +###### Article R122-10 + +Le montant des seuils financiers de la présente section est révisé en même temps +et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article R. 123-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-11.md new file mode 100644 index 0000000000..aaf75410fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-11.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834967 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834967.xml +--- + +###### Article R122-11 + +I. - L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique +lorsqu'une telle procédure est prévue.
+ +II. - Il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études +d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, +l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du +projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut +être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.
+ +Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de +la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de +l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du +département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations +mentionnées à l'alinéa précédent.
+ +III. - Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir +des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union +européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de +l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou +lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité, +sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un +exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de +la procédure. Elle en informe au préalable le ministre des affaires +étrangères.
+ +Lorsque l'autorité compétente est une collectivité territoriale, elle fait +transmettre le dossier par le préfet du département.
+ +L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation +du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision +accompagné des informations prévues par l'article L. 122-1 et par l'article R. +122-16.
+ +Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en +cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation +des autorités étrangères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md new file mode 100644 index 0000000000..b9d6b87796 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834969 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834969.xml +--- + +###### Article R122-12 + +Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact est rendue +publique dans les conditions suivantes :
+ +Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact +dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en +considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision +d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages. Si la procédure ne +comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris +connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a +été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.
+ +A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation, +d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation, +d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact. La publication +est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires +prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté. A défaut d'une telle disposition, +elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les +opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à +diffusion nationale.
+ +Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées à l'autorité qui +est compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou +d'exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de +consultation de l'étude.
+ +Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense +nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure +la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui +appartient de préserver. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-13.md new file mode 100644 index 0000000000..ec823e29c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-13.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2009-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006834971 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834971.xml +--- + +###### Article R122-13 + +Le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou +à la demande de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact.
+ +Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour +prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou +de l'aménagement projeté. A réception de cette demande, l'autorité compétente +fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, +qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour +lui donner son avis.
+ +Sauf lorsque les délais d'instruction prévus par la procédure qui régit +l'opération résultent d'une disposition législative, l'autorité compétente ne +peut ni ouvrir l'enquête, lorsque celle-ci n'est pas encore intervenue, ni +prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou +de l'aménagement projeté avant l'expiration du délai de trente jours imparti au +ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur l'étude d'impact. +Les délais d'instruction sont dans ce cas prolongés de deux mois au maximum. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-14.md new file mode 100644 index 0000000000..e21e30808b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2009-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006834972 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834972.xml +--- + +###### Article R122-14 + +Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une +autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une +procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique, +compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue +à l'article R. 122-9 lorsqu'il ressort des dispositions de la présente section +que ce document est exigé.
+ +Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice +donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation, +un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des +dossiers de demande concernant l'opération.
+ +L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, +comprise dans le dossier d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-15.md new file mode 100644 index 0000000000..c125dd6a0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834973 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834973.xml +--- + +###### Article R122-15 + +L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier d'enquête préalable à la +déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transports terrestres +nouvelle et d'une modification ou transformation significative d'une +infrastructure existante précise au moins les hypothèses de trafic et de +conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores +potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les +principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis +en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret n° 95-22 du 9 +janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et +infrastructures de transports terrestres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-16.md new file mode 100644 index 0000000000..6c59bdae85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834974 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834974.xml +--- + +###### Article R122-16 + +L'information du public prévue à l'article L. 122-1 est assurée par l'autorité +compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires +applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles +dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux +journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations +d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion +nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md new file mode 100644 index 0000000000..929a4054f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834948 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834948.xml +--- + +###### Article R122-2 + +Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente +pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui +devront figurer dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par l'autorité +compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le +dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la +décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md new file mode 100644 index 0000000000..cb1d7ab912 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834949 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834949.xml +--- + +###### Article R122-3 + +I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des +travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur +l'environnement.
+ +II. - L'étude d'impact présente successivement :
+ +1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant +notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, +forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages +;
+ +2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du +projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les +sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les +équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel +et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, +émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité +publique ;
+ +3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations +d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, +le projet présenté a été retenu ;
+ +4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour +supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du +projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses +correspondantes ;
+ +5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur +l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou +scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
+ +6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une +analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages +induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations +énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des +déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
+ +III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations +contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
+ +IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de +manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. +Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune +des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de +l'ensemble du programme.
+ +V. - Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories +d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md new file mode 100644 index 0000000000..292904d70a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834950 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834950.xml +--- + +###### Article R122-4 + +Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et +de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels +ils se rapportent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md new file mode 100644 index 0000000000..fbc7ead38a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834953 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834953.xml +--- + +###### Article R122-6 + +Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des +dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux +définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il +précise.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ Catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux +

+
+

Étendue de la dispense

+
+ 1° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou + parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan + local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en + tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
+
+ Toutes constructions à l'exception de celles visées au 7° et aux b, c et + d du 9° du II de l'article R*. 122-8.
+
+ 2° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou + parties de communes non dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un + plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un + document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
+
+ Toutes constructions, à l'exception de celles visées au 7° et au 9° du + II de l'article R*. 122-8.
+
+ 3° Constructions ou travaux visés aux articles R*. 421-8, R*. 421-9 et + R*. 421-17 du code de l'urbanisme.
+
Tous constructions et travaux.
+ 4° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes dotées, + à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un + plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait + l'objet d'une enquête publique.
+
Tous lotissements.
+ 5° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes non + dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou + d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant + fait l'objet d'une enquête publique.
+
+ Lotissements permettant la construction d'une superficie hors oeuvre + nette inférieure à 5 000 mètres carrés.
+
6° Affouillements et exhaussements du sol.
+ Toutes opérations dans les communes couvertes par un plan local + d'urbanisme.
+
+ 7° Coupes et abattages d'arbres soumis à la déclaration prévue à + l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
+
Toutes coupes et abattages.
+ 8° Opérations de démolition prévues aux articles R*. 421-26. à R. 421-28 + du code de l'urbanisme .
+
Toutes opérations.
+ 9° Aménagement de terrains pour le stationnement de caravanes.
+
+ Terrains comportant un nombre d'emplacements inférieur à 200.
+
+ 10° Garages collectifs de caravanes visés à l'article R*. 421-19 du code + de l'urbanisme.
+
Toutes opérations.
+ 11° Parcs d'attractions et aires de jeux ou de sports visés à l'article + R*. 421-19 du code de l'urbanisme.
+
+ Tous installations et travaux, à l'exception :- des terrains de golf + visés au II de l'article R*. 122-8 ;- des bases de plein air et de + loisirs d'un montant de 1 900 000 euros et plus ;- des terrains aménagés + pour la pratique de sports ou loisirs motorisés visés au II de l'article + R*. 122-8.
+
+ 12° Aires de stationnement et dépôts de véhicules visés à l'article R*. + 421-19 du code de l'urbanisme.
+
+ Tous installations et travaux dans les communes couvertes par un plan + local d'urbanisme.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-7.md new file mode 100644 index 0000000000..04968248a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834954 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834954.xml +--- + +###### Article R122-7 + +Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de +l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, +ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md new file mode 100644 index 0000000000..a61548a366 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834955 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834955.xml +--- + +###### Article R122-8 + +I. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des +dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont +le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation +fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
+ +II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit +le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis +ci-après :
+ +1° Opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. +121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;
+ +2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de +distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;
+ +3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la +puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des +demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie +ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des +ouvrages ;
+ +4° Ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
+ +5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits +chimiques ;
+ +6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative +aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la +réglementation concernant les installations nucléaires de base ;
+ +7° Réservoirs de stockage d'eau autres que les réservoirs enterrés ou +semi-enterrés ;
+ +8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes +comportant 200 emplacements ou plus ;
+ +9° Constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de :
+ +a) La création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 mètres +carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la +demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un +document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
+ +b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur +au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ;
+ +c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce +supérieure à 10 000 mètres carrés ;
+ +d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles +d'accueillir plus de 5 000 personnes ;
+ +10° Création de zones d'aménagement concerté ;
+ +11° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de +surface hors oeuvre brute sur le territoire d'une commune non dotée, à la date +du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation +des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait objet d'une enquête publique +;
+ +12° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article +L. 130-2 du code de l'urbanisme ;
+ +13° Défrichements et premiers boisements d'un seul tenant soumis à autorisation +et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares ;
+ +14° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales +permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui +produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du code de la santé +publique ;
+ +15° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la +puissance maximum est supérieure à 2,5 MW ;
+ +16° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. +431-6 du présent code et définies au premier alinéa de l'article R. 431-16 de ce +code ;
+ +17° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations +géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs ;
+ +18° Travaux d'installation de remontées mécaniques dont le coût total est +supérieur ou égal à 950 000 euros ;
+ +19° Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1 900 000 euros +ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors oeuvre +nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
+ +20° Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés +d'une emprise totale supérieure à 4 hectares ;
+ +21° Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création +d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son +emprise ;
+ +22° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale supérieure +à 2 000 mètres carrés ;
+ +23° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à +l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 +hectares. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md new file mode 100644 index 0000000000..412f823b8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834962 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834962.xml +--- + +###### Article R122-9 + +Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article, la +dispense, prévue aux articles R. 122-5 à R. 122-8, de la procédure d'étude +d'impact est subordonnée à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences +éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles +l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement :
+ +1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés +sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu +à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de +création ou d'extension d'un port de plaisance ;
+ +2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de +pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur +à 950 000 euros ;
+ +3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution +d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux +souterrains ;
+ +4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la +puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception +des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de +l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de +fonctionnement des ouvrages ;
+ +5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° +95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police +des mines et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les +zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du +décret n° 97-181 du 28 février 1997 ;
+ +6° Travaux de défrichement et de premiers boisements soumis à autorisation et +portant sur une superficie inférieure à 25 hectares ;
+ +7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la +restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la +fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
+ +8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de +caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
+ +9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une +capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° du II de +l'article R. 122-8 ;
+ +10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. +431-6 et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 431-16 ;
+ +11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 950 000 +et 1 900 000 euros ;
+ +12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure +à 2 000 mètres carrés ;
+ +13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la +puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW.