diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 82cfbbd6f..b1b2d7524 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159422 - [Article R516-1](article_r516-1.md) - [Article R516-2](article_r516-2.md) - [Article R516-3](article_r516-3.md) -- [Article R516-4](article_r516-4.md) - [Article R516-5](article_r516-5.md) - [Article R516-5-1](article_r516-5-1.md) - [Article R516-5-2](article_r516-5-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-4.md deleted file mode 100644 index 93941204d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-20 -Date de fin: 2015-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000029271752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271752.xml ---- - -###### Article R516-4 - -Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal -établi par un inspecteur de l'environnement disposant des attributions -mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 ou un expert nommé par le ministre -chargé des installations classées en application de l'article L. 514-1. Copie du -procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.
- -Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations -écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il -peut demander à être entendu. La décision du ministre, qui est motivée, est -soumise à un contentieux de pleine juridiction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md index f13f5043d..e943618f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md @@ -1,17 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2015-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000024498287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498287.xml +Date de début: 2015-10-10 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031287282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287282.xml --- ###### Article R553-2 -Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont +I. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et -soumises aux dispositions des articles R. 516-4 à R. 516-6. Le préfet les met en -œuvre soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à -l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, -soit en cas de disparition juridique de l'exploitant. +soumises aux dispositions des articles R. 516-5 à R. 516-6. Le préfet les +appelle et les met en œuvre :
+ +- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à +l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. +171-8 ;
+ +- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation +judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
+ +- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa +liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
+ +II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues +au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré +infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de +l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, +la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts +et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e +susmentionné :
+ +- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation +judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e +susmentionné ;
+ +- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa +liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e +susmentionné ;
+ +- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission +de surendettement par le garant personne physique ;
+ +- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne +morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet +pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à +celui-ci par le préfet.