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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2013-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000022981045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981045.xml
+Date de début: 2013-04-24
+Date de fin: 2014-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000027350694
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###### Article D133-39
@@ -14,44 +14,43 @@ Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des
organismes publics compétents en matière d'environnement :
-- le commissaire général au développement durable ;
+-le commissaire général au développement durable ;
-- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat
-général au développement durable ;
+-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général
+au développement durable ;
-- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
+-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
développement durable du Commissariat général au développement durable ;
-- le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé
-par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;
+-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par
+le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;
-- le directeur général de la prévention des risques ;
+-le directeur général de la prévention des risques ;
-- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
+-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
+-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ;
-- le directeur général du Trésor ;
+-le directeur général du Trésor ;
-- le directeur général des finances publiques ;
+-le directeur général des finances publiques ;
-- le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
+-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
ministère chargé de l'agriculture ;
-- le directeur général de la santé ;
+-le directeur général de la santé ;
-- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
+-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
+-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
-- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-;
+-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
+-le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
ou leurs représentants ;
@@ -63,18 +62,18 @@ chargé de l'environnement ;
d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, à raison :
-- d'un représentant de l'Association des maires de France ;
+-d'un représentant de l'Association des maires de France ;
-- d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
+-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
-- d'un représentant de l'Association des régions de France ;
+-d'un représentant de l'Association des régions de France ;
-- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
+-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
-- de deux représentants des associations de consommateurs ;
+-de deux représentants des associations de consommateurs ;
-- de trois représentants des organisations patronales ;
+-de trois représentants des organisations patronales ;
-- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
+-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
-- de huit personnalités qualifiées.
+-de huit personnalités qualifiées.